Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO 2017" chez NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2017 sur les salaires, le temps de travail, l’emploi, l’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes

Entre la société Nippon Express France représentée par ……………………. agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et mandatée pour conclure le présent accord de négociation annuelle.

D’une part,

UNSA organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE :

La négociation annuelle s’est déroulée conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail entre la Direction et la délégation syndicale représentative de l’entreprise.

Les réunions se sont déroulées au sein du siège de Nippon Express France les :

• 21 novembre 2017 : réunion préparatoire

• 30 novembre 2017 : 1^ère réunion

• 5 décembre 2017  : 2^ème réunion

Par cet accord d’entreprise, les parties s’engagent à améliorer les dispositions conventionnelles et légales, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I LES MESURES PRISES

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :

1. Les mesures en faveur de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentation générale des salaires de base annuels

• Pour les salaires de base inférieurs à 25 K€ : augmentation de 2.5%

• Pour les salaires de base entre 25-40 K € : augmentation de 2 %

• Pour les salaires de base au-delà de 40 K € : augmentation de 1.5 %

  2. Prime exceptionnelle (bonus)

Compte tenu des bons résultats financiers de l’année 2017, tous les collaborateurs sont éligibles à la prime exceptionnelle sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois en 2017. La prime n’est pas due en l’absence continue et entière du collaborateur durant l’année 2017.

Le montant minimal de la prime exceptionnelle a été fixé à 700 euros bruts pour l’année 2017.

Une prime exceptionnelle d’un montant supérieur au seuil fixé ci-dessus sera attribuée à ceux dont la performance 2017 a été supérieure aux attentes.

3. Revalorisation de la prime cariste

Revalorisation de la prime cariste de 4.27 €, dont le nouveau montant est fixé à 50 € brut mensuel.

1.4 Revalorisation de la prime d’assiduité

Revalorisation de la prime d’assiduité de 4.75 €, dont le nouveau montant est fixé à 20 € brut mensuel dans les conditions actuelles d’attribution.

2. Négociation sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes et qualité de vie au travail dans le cadre d’un accord d’adaptation (ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017)

L’accord actuel d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes arrivant à échéance le 15 juillet 2018, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2018 en vue de la rédaction d’un accord d’adaptation portant sur les thèmes obligatoires suivants :

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- La qualité de vie au travail

TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an..

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Révision

Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux même formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 – Dépôt et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2232-13 du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail, dans une version rendue anonyme.

Enfin, le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Roissy, le 8 décembre 2017 (en 4 exemplaires)

Pour la société représentée par : Pour l’UNSA organisation syndicale représentative :

Madame ……………………… Monsieur …………………………………..

ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMNTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail

• Nippon Express France Entrepôt d’Ensisheim – VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

• Nippon Express France rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

• Nippon Express France 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

• Nippon Express France –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

• Nippon Express France – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE