Accord d'entreprise "NAO 2020 sur les Rémunérations" chez NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020 sur les salaires

Entre la société Nippon Express France, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,

D’une part,

La CGT, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical

L’UNSA, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical

D’autre part,

Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue des 4 réunions, qui se sont tenues les 22, 26, 7 et 10 décembre 2020, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord.

Cet accord est encadré par l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires signé le 27 août 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I - LES MESURES PRISES SUR LA REMUNERATION

1. Augmentation générale des salaires de base annuels au titre de 2021

Les salariés présents aux effectifs de l’entreprise le 01.01.2021 bénéficieront d’une augmentation générale, telle que définie :

• Pour les salaires de base inférieurs à 25 K€ : augmentation de 2%, avec un talon minimum mensuel brut de 35€

• Pour les salaires de base entre 25-40 K € : augmentation de 1.50 %

• Pour les salaires de base au-delà de 40 K € : augmentation de 1 %

  2. Prime exceptionnelle de performance

Cette prime a pour objet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance individuelle, elle est assise sur deux niveaux :

1^er niveau : la contribution des salariés à l’atteinte des résultats financiers de l’année 2020, tous les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois et au prorata temporis de présence au sein de Nippon Express France.

La prime n’est pas due en l’absence continue et entière du collaborateur durant l’année 2020, et est subordonnée à la présence du salarié dans les effectifs au mois de janvier 2021.

2ème niveau : les managers auront la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel, en sus du montant accordé au 1^er niveau.

1.2.1 Non cadres

1^er niveau : le montant minimal de la prime est fixé à 400 euros bruts pour l’année 2020.

2ème niveau : le pourcentage de la rémunération brute des salariés accordé pour l’année 2020 est de 1.5%, 2%, 2.5% ou 3%, selon les dispositions énoncées ci-dessus.

1.2.2 Cadres

1^er niveau : le montant minimal de la prime est fixé à 650 euros bruts pour l’année 2020.

2ème niveau : une somme forfaitaire supérieure peut être attribuée aux cadres, selon les dispositions énoncées ci-dessus.

3. Augmentations individuelles de l’année 2021

Une augmentation individuelle pour être attribuée aux salariés dont la performance est supérieure aux attentes.

L’augmentation individuelle peut prendre la forme d’une augmentation de coefficient, accompagner une promotion professionnelle ou un repositionnement salarial exceptionnel.

4. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique année 2021

La somme de 4.275,00 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle.

Il est demandé aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette dotation pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

5. Congés spéciaux

Les salariés bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire rémunérée, pour déménagement, sur présentation expresse d’un justificatif.

TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an..

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Révision

Conformément aux articles L 2232-16 et L 2261-7 du présent accord d'entreprise ont la faculté de le réviser l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Des discussions devront s’engager le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte (L 2222-5 du code du travail).

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales (L 2261-8 du code du travail).

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétant et auprès de la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine aux signataires du présent accord.

7 – Dépôt et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail, dans une version rendue anonyme.

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Roissy, le 10 décembre 2020 (en 5 exemplaires)

Pour la société NIPPON EXPRESS France

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

Président

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA

xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail

• Nippon Express France Entrepôt d’Ensisheim – VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

• Nippon Express France rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

• Nippon Express France 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

• Nippon Express France –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

• Nippon Express France – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE

• Nippon Express France – 7 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE