Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018 SUR LES SALAIRES" chez NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018 sur les salaires

Entre la société Nippon Express France représentée par …………………….agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et mandatée pour conclure le présent accord de négociation annuelle.

D’une part,

…UNSA………………. organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par M……………… , Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE :

La négociation annuelle s’est déroulée conformément aux articles L2242-15du code du travail entre la Direction et la délégation syndicale représentative de l’entreprise.

Les réunions se sont déroulées au sein du siège de Nippon Express France les :

• 24 octobre 2018 : réunion préparatoire

• 9 novembre 2018 : 1^ère réunion

• 16 novembre 2018  : 2^ème réunion

Par cet accord d’entreprise, les parties s’engagent à améliorer les dispositions conventionnelles et légales, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Cet accord est encadré par l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires signé le 27 août 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I - LES MESURES PRISES SUR LA REMUNERATION

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires de base annuels au titre de 2019

• Pour les salaires de base inférieurs à 25 K€ : augmentation de 1.75%

• Pour les salaires de base entre 25-40 K € : augmentation de 1.50 %

• Pour les salaires de base au-delà de 40 K € : augmentation de 1 %

  2. Prime exceptionnelle de performance

Cette prime a pour objet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance individuelle, elle est assise sur deux niveaux :

1^er niveau : la contribution des salariés à l’atteinte des résultats financiers de l’année 2018, tous les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois et au prorata temporis de présence au sein de Nippon Express France.

La prime n’est pas due en l’absence continue et entière du collaborateur durant l’année 2018, et est subordonnée à la présence du salarié dans les effectifs au mois de janvier 2019.

2ème niveau : les managers auront la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel, en sus du montant accordé au 1^er niveau.

1.2.1 Non cadres

1^er niveau : le montant minimal de la prime est fixé à 500 euros bruts pour l’année 2018.

2ème niveau : le pourcentage de la rémunération brute des salariés accordé pour l’année 2018 est de l’ordre de 1.5%, 2%, 2.5% ou 3%, selon les dispositions énoncées ci-dessus.

1.2.2 Cadres

1^er niveau : le montant minimal de la prime est fixé à 800 euros bruts pour l’année 2018.

2ème niveau : une somme forfaitaire supérieure peut être attribuée aux cadres, selon les dispositions énoncées ci-dessus.

3. Augmentations individuelles de l’année 2019

Cette augmentation sera attribuée aux salariés dont la performance est supérieure aux attentes.

L’augmentation individuelle peut prendre la forme d’une augmentation de coefficient, accompagner une promotion ou un repositionnement salarial exceptionnel.

4. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique année 2019

La somme de 6 000 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle.

Il est demandé aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette dotation pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

5. Dotation bons cadeaux enfants Noël 2019

La somme de 30 € par enfant du salarié sera versée sous forme d’un bon cadeau au mois de décembre 2019.

Une ancienneté de 6 mois du salarié est requise pour en bénéficier et l’âge maximal de l’enfant est fixé à 16 ans.

TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an..

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Révision

Conformément aux articles L 2232-16 et L 2261-7 du présent accord d'entreprise ont la faculté de le réviser l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Des discussions devront s’engager le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte (L 2222-5 du code du travail).

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales (L 2261-8 du code du travail).

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception (L 2222-6, L 2261-9).

Conformément à l’article L 2261-10, en cas de dénonciation de l’accord par tous les signataires, employeurs ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande. Tous les syndicats représentatifs doivent y être conviés.

L’accord reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte dénoncé, il peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés (article L 2261-11 du code du travail), elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétant et auprès de la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine aux signataires du présent accord.

7 – Dépôt et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail, dans une version rendue anonyme.

Enfin, le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Roissy, le 16 novembre 2018 (en 4 exemplaires)

Pour la société représentée par : Pour…l’UNSA…………… organisation syndicale représentative :

M……………………… M………………………

ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail

• Nippon Express France Entrepôt d’Ensisheim – VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

• Nippon Express France rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

• Nippon Express France 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

• Nippon Express France –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

• Nippon Express France – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE