Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022 sur les salaires

Entre la société Nippon Express France, située au 1 rue du Chapelier, zone de fret 4-93290 Tremblay-En-France représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

La CGT, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical

L’UNSA, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical

D’autre part,

Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue des 4 réunions, qui se sont tenues les 12.10, 23.11 et 30.11 et 02.12.2021, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, dont les mesures entreront en vigueur au 01.01.2022.

Cet accord est encadré par l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires signé le 27 août 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I - LES MESURES PRISES SUR LA REMUNERATION

1. Augmentation générale des salaires de base annuels au titre de 2022

Les salariés présents aux effectifs de l’entreprise le 01.01.2022 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut, applicable le 01.01.2022, telle que définie :

• Pour les salaires de base annuel brut < 25 K€ : augmentation de 3,50 %

• Pour les salaires de base annuel brut entre 25-40 K€ : augmentation de 3,00 %

• Pour les salaires de base annuel brut > 40 K€ : augmentation de 2%

  2. Prime exceptionnelle de performance 2021

Cette prime a pour objet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance individuelle, elle est assise sur deux niveaux, ci-après définis :

• 1^er niveau : la contribution des salariés à l’atteinte des résultats financiers de l’année 2021, tous les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois et au prorata temporis de présence au sein de Nippon Express France.

• 2^ème niveau : les managers auront la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel, en cas de performance bonne (au-delà des attentes) ou très bonne (très au-delà des attentes).

La prime n’est pas due en l’absence continue et entière du collaborateur durant l’année 2021, et est subordonnée à la présence du salarié dans les effectifs au mois de janvier 2022.

Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2022 , selon les dispositions ci-après :

1. Non cadres

Contribution de 1^er niveau : 1,5% de la rémunération brute des salariés pour l’année 2021, avec un minimum garanti de 400 euros bruts .

Contribution de 2^ème niveau : le pourcentage de la rémunération brute des salariés accordé pour l’année 2021 est de l’ordre de :

• Performance bonne (au-delà des attentes) : 2% de la rémunération brute des salariés

• Performance très bonne (très au-delà des attentes) : 2,5% de la rémunération brute des salariés.

2. Cadres

Contribution de 1^er niveau : le montant de la prime est fixé à 600 euros bruts pour l’année 2021.

Contribution de 2^ème niveau : une somme forfaitaire supérieure peut être attribuée aux cadres.

3. Promotions individuelles de l’année 2022

Sur demande du responsable hiérarchique, une promotion individuelle pourra être attribuée aux salariés dont la performance est supérieure aux attentes.

La promotion individuelle peut prendre la forme d’une augmentation de coefficient, accompagner un changement d’emploi ou un repositionnement salarial exceptionnel.

4. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique année 2022

La somme de 7.500,00 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle 2022.

Il est demandé aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette dotation pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

5. Prime de salissure

Les parties conviennent du versement, à compter du 01.01.2022, d’une indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise siglés Nippon Express concourant à la visibilité de l’entreprise, à la salubrité et la sécurité des salariés, appelée « prime de salissure ».

Les salariés entrants dans le champ d’application de l’indemnisation sont ceux travaillant :

• en entrepôts Logistique, dans lesquels le port de l’uniforme est obligatoire

• au Magasin CDG

• au Déménagement.

L’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail, lavage – repassage-séchage et ce quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.

L’indemnité est fixée à 10€ nette/mois.

Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d’absence, toute absence supérieure ou égale à 1 mois calendaire conduira à suspendre le versement de l’indemnité pour une durée égale à l’absence du salarié.

Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera plus versée dès lors que :

• Le salarié n’est plus astreint au port de la tenue de travail

• Le salarié n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue de travail, pour quelque motif que ce soit.

Il est rappelé ici que les vêtements de travail restent la propriété de l’entreprise, qu’ils ne doivent pas être portés en dehors de l’activité professionnelle et que leur port pendant le travail est obligatoire.

6. Indemnité Transport

La prime de transport mensuelle est actuellement de 36€ brut soumis à charges sociales et fiscales + 4€ net.

A compter du 01.01.2022, la prime sera revalorisée à 40€ pour la partie brut soumise à charges sociales et fiscales + maintien des 4€ net.

TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an..

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant sa signature.

4. Révision

Conformément aux articles L 2232-16 et L 2261-7 du présent accord d'entreprise ont la faculté de le réviser l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Des discussions devront s’engager le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte (L 2222-5 du code du travail).

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales (L 2261-8 du code du travail).

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétant et auprès de la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine aux signataires du présent accord.

7 – Dépôt et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail, dans une version rendue anonyme.

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Roissy, le 6 décembre 2021 (en 4 exemplaires)

Pour la société NIPPON EXPRESS France

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Président

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail

• Etablissement d’Ensisheim : VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

• Etablissement de MITRY MORY : rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

• Etablissement de CAVAILLON : 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

• Etablissement de LYON –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

• Etablissement de TOULOUSE – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE

• Etablissement de MARLY LA VILLE 1 : 7 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE

• Etablissement de MARLY LA VILLE 2 : 2 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE