Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FRANCE INCENDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

Monsieur

représentant la société France Incendie SAS,

5 Avenue Joseph Cugnot

94420 LE PLESSIS TREVISE

Et

les délégués syndicaux :

- Monsieur , Délégué CFDT

- Monsieur , Délégué FO

ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.

1. REGLES D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS - NUITEE

Les collaborateurs en grand déplacement bénéficient tous d’une indemnisation sous la forme d’une allocation forfaitaire.

Cette allocation est versée dans les limites prévues par l’URSSAF.

A compter du 1^er juillet 2019, le montant maximal pris en charge par la société est de 85€ par nuit.

Le forfait comprend :

• Le repas du soir

• Le petit déjeuner

• La nuitée

Le collaborateur pourra prétendre à un remboursement de ses frais sur présentation d’un justificatif original. Les tickets carte bleue ne sont pas considérés comme un justificatif original.

Rappel des règles de remboursement :

• Dépense inférieure à 68€ le remboursement se fait sur la base du forfait social à 68€

• Dépense entre 68€ et 85€ le remboursement se fait au réel (71€ dépensés, 71€ remboursés)

• Dépense supérieure à 85€ Le remboursement est plafonné au forfait soit 85€

2. BUDGET ŒUVRES SOCIALES :

Sur l’exercice 2019 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 28.500€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2019 uniquement, de 8.000€ pour un montant global de 36.500€.

3. AUGMENTATION INDIVIDUELLES :

La Direction décide de ne pas pratiquer une augmentation générale.

Néanmoins, un budget est réservé pour procéder à des augmentations catégorielles et individuelles.

Le budget des augmentations individuelles est plafonné à 0,73 % de la masse salariale brute de la société FRANCE INCENDIE SAS.

L’augmentation de la masse salariale a pour objectif de répondre à trois objectifs :

1/ Harmonisation des salaires pour le respect de l’équité hommes/ femmes.

2/ Augmentation des salaires les plus bas.

3/ Augmentations individuelles au mérite qui s’apprécient sur la qualité de travail et l’amélioration des compétences.

Afin de répondre à ces trois objectifs, la répartition de l’enveloppe budgétaire a été répartie de la façon suivante :

• Augmentation de la masse salariale du personnel administratif : 1.6%

• Augmentation de la masse salariale du personnel technique : 0.71%

• Augmentation de la masse salariale du personnel commercial : 0.28%

Les augmentations étant individuelles, le montant de ces dernières peut varier entre les collaborateurs d’une même catégorie professionnelle (administratif, technique, commercial).

Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1^er juillet 2019.

PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1^er juillet 2019, sauf indication contraire.

Fait à Le Plessis Trévise, le 22/05/2019

Franck MOREAU

Délégué syndical CFDT Directeur Incendie

Délégué syndical FO