Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’EATP du 19 février 2015" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’EATP du 19 février 2015

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par son Directeur XXXXXX, dûment mandaté,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par XXXXXX, Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

L’année scolaire 2020-2021 a été impactée par le contexte sanitaire national. Les répercussions sur le fonctionnement de l’établissement ont été nombreuses. Une de celles-ci a porté sur le déroulé du planning annuel de travail et de congés pour la période d’annualisation courant du 01 août 2020 au 31 juillet 2021, entraînant sur le plan pratique des situations déséquilibrées qu’il convient de régler dans le cadre d’un traitement généralisé.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est de définir les modalités dérogatoires ponctuelles applicables à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’EATP du 19 février 2015 afin de régler les situations déséquilibrées évoquées en préambule.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 - Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 01 juillet 2021 ou venant à y entrer entre le 01 et le 31 juillet 2021.

Article 4 – Durée DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et arrivera à échéance au terme de la période d’annualisation débutant le 01 août 2021.

Article 5 – Quota en heures et en jours pour la période courant du 01 août 2020 au 31 juillet 2021

A titre exceptionnel et pour le seul exercice 01 août 2020 - 31 juillet 2021, le quota annuel complet temps plein en heures prévu à l’article 8 de l’accord suscité du 19 février 2015 est réduit de 16 heures et le quota annuel complet temps plein en jours prévu à l’article 10 de l’accord suscité du 19 février 2015 est réduit de 2 jours, réductions proratisées en fonction du temps de travail et de la présence au cours de l’exercice.

Article 6 – Traitement des heures SUPPLEMENTAIRES au terme de la période d’annualisation 2020-2021

Au terme de la période d’annualisation 2020-2021, soit au 31 juillet 2021, les heures effectuées au-delà du compteur d’heures ou de jours seront payées conformément à l’article 32 de l’accord du 19 février 2015 suscité.

• Toutefois, et à titre exceptionnel :

• Les salariés en forfait annuel en heures, dont le compteur à la date du 31 juillet 2021 est excédentaire de plus (ou égal) à 8 heures, souhaitant reporter sur l’exercice suivant jusqu’à 16 heures afin de les prendre en repos pourront en faire la demande par mail (à défaut remis en main propre) au service des Ressources Humaines à l’adresse suivante : mgermond@eglefor.com.

• Les salariés en forfait annuel en jours dont le compteur à la date du 31 juillet 2021 est excédentaire de plus (ou égal) à 1 jour, souhaitant reporter sur l’exercice suivant jusqu’à 2 jours afin de les prendre en repos pourront en faire la demande par mail (à défaut remis en main propre) au service des Ressources Humaines à l’adresse suivante : mgermond@eglefor.com.

En tout état de cause, si les heures ou jours ci-dessus définis n’étaient pas pris au terme de la période débutant le 01 août 2021, elles seraient payées en heures ou jours supplémentaires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

• En un exemplaire en version intégrale signée numérisée et un exemplaire anonymisé, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En un exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Egletons, le 01 juillet 2021.