Accord d'entreprise "EATP_NAO_ACCORD 2021" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2021

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par XXXXXX, dûment mandaté par le Président XXXXXX,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par XXXXXX, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

• le 11 décembre 2020 pour la réunion d’organisation,

• le 09 février 2021 pour une réunion unique de négociation. Lors de cette réunion, XXXXXX et Monsieur XXXXXX étaient accompagnés de XXXXXX et XXXXXX.

Après discussions et échanges le 09 février 2021 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 11 décembre 2020, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.

Article 1^er

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – REMUNERATION

• Evolution générale des salaires :

Lors de la NAO 2020, les parties avaient trouvé un accord sur une non revalorisation des salaires en contrepartie du versement d’une prime exceptionnelle brute fixe qui correspondait en masse à un équivalent d’augmentation de 1,15%.

Il avait été convenu, alors, entre les partenaires sociaux que cet équivalent d’augmentation ferait partie de la discussion lors des NAO 2021.

Il a donc été convenu :

• Une augmentation au titre de l’année 2020 : 1,15%

• Une augmentation au titre de l’année 2021 : 0,35%

Soit un total d’augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 1,50 % calculée sur les salaires de base au 1^er janvier 2021, pour les salariés présents au 31 décembre 2020.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de février 2021, avec application rétroactive au 1^er janvier 2021.

• Gestion des carrières :

Augmentation de 0,65 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des Ouvriers, ETAM et Cadres de décembre 2020, hors cadres de direction. Cette somme sera répartie de manière individualisée par la Direction.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de février 2021, avec application rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 4 – egaLITE FEMMES-HOMMES

Conformément à l’accord sur les NAO 2018, un accord professionnel sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes a été négocié puis signé le 10 avril 2018.

ARTICLE 5 – RENéGOCIATION DE l’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux ont convenu que soit étudiée la superposition de la période d’annualisation du temps de travail sur celle des congés payés. Cela implique de réviser l’accord sur le temps de travail. La date du 16 mars 2021 a été planifiée pour ouvrir des négociations en ce sens.

ARTICLE 6 – SERVICE INFIRMERIE

Les partenaires sociaux ont convenu de réétudier l’organisation du temps de travail du service infirmerie. Une première réunion a été fixée le 27 mai 2021.

Article 7 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires qui disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer son droit d’opposition.

Passé ce délai, le présent accord sera déposé:

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé auprès de la DIRECCTE de TULLE sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à EGLETONS, 19 février 2020.