Accord d'entreprise "EATP - Accord prise CP +reprogrammation activité scolaire 2019-2020 - Avril 2020" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Accord portant sur

la prise de jours de congés payés sur décision de l’employeur

et reprogrammation de la période d’activité scolaire 2019-2020

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par Monsieur xxxxx, dûment mandaté,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Disposition D’ORGANISATION

Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, la négociation du présent accord a été réalisée collectivement par visioconférence en respectant le principe de loyauté de la négociation.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

L’Ecole d’Application aux métiers des Travaux Publics a été amenée à ne plus recevoir d’élèves à compter du 16 mars 2020 conformément aux dispositions règlementaires prises en raison de la pandémie de COVID-19.

Elle a mis en place l’organisation nécessaire afin d’assurer la continuité pédagogique dès le 16 mars 2020 pour permettre aux élèves et aux étudiants de poursuivre leur cursus de formation générale et technologique.

En revanche les cours de pratique ne peuvent être réalisés en raison de leur nature pendant la période de confinement.

Afin de permettre la continuité pédagogique pour les cours de pratique (partielle en volume), en assurant la formation pratique des jeunes sur site, les parties se sont rencontrées dans ce contexte exceptionnel, afin de :

• modifier les dates de prise de congés dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23-03-2020 dans son article 11 (par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise), et l’ordonnance n° 2020-323 du 25-03-2020 dans son article 1, publiée au Journal officiel du 26-03-2020.

• allonger la période d’activité scolaire jusqu’au 31 juillet 2020.

Article 1^er - Objet

L’objet du présent accord est double :

• d’une part autoriser l’employeur à modifier les dates de congés dans le cadre de l’ordonnance précitée

• d’autre part modifier le calendrier scolaire en allongeant la période de cours.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels formateurs de pratique ainsi qu’à l’ensemble des personnels attachés à la vie scolaire (surveillants, permanents, infirmières, documentaliste et animateurs) et les enseignants de sport.

Article 4 – Durée DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et arrivera à échéance le 31 juillet 2020. Il n’est valable que pour l’objet défini aux articles 5 et 6.

ARTICLE 5 – DATES DE PRISE DE CONGES PAYES

Dans le cadre de la loi et de l’ordonnance citées en préambule, l’employeur décide des dates de prise de jours de congés payés dans les conditions qui suivent :

• nombre de jours de congés payés dans la limite de 6 ouvrables

• congés payés acquis dans la période de référence courant du 01 avril 2019 au 31 mars 2020

• jours de jours congés payés à prendre dans la période courant du vendredi 24 au jeudi 30 avril 2020.

• Communication des dates avec délai de prévenance d’un jour franc.

ARTICLE 6 – CALENDRIER SCOLAIRE 2019-2020

Le terme de la période d’activité scolaire 2019-2020 est reporté du 12 juillet au 31 juillet 2020 afin de permettre la continuité pédagogique des cours de pratique.

Dans cette optique, et en vertu de l’article L 3141-15 du Code du Travail, les journées de congés payés positionnées du 22 au 31 juillet seront posées comme suit :

A – Services de formation pratique :

La journée de congé payé du 22 juillet 2020 est déplacée au 13 juillet 2020.

La journée de congé payé du 23 juillet 2020 est déplacée au 22 mai 2020.

Les journées comprises dans la période du 24 au 30 juillet 2020 sont déplacées par l’employeur sur la période mentionnée à l’article 5 (du 24 au 30 avril 2020).

La journée du 31 juillet est prise en congé payé.

B- Service de la vie scolaire (Surveillants, permanents, infirmières)

La journée de congé du 22 juillet 2020 est déplacée au 13 juillet 2020.

Les 7 journées ouvrées de congés payés comprises dans la période du 23 au 31 juillet 2020 sont déplacées pour 5 d’entre elles par l’employeur sur la période mentionnée à l’article 5 (du 22 au 28 avril 2020) et maintenues pour deux d’entre-elles.

Deux équipes seront organisées pour travailler comme suit :

• Equipe 1 : en congés payés les 15 et 16 juillet et en activité du 17 au 31 juillet 2020.

• Equipe 2 : en activité du 15 au 29 juillet puis en congés payés les 30 et 31 juillet 2020.

Les équipes seront définies avant le 30 avril 2020 pour permettre aux salariés de s’organiser en conséquence.

ARTICLE 7 – REVISION

Dans la mesure où les circonstances actuelles laissent une part d’incertitude quant aux dates de reprise des cours dans le cadre du futur plan de dé-confinement national, les parties conviennent de pouvoir réviser le présent accord dans les modalités suivantes :

• Révision à tout moment

• Invitation à réviser avec un délai de 3 jours francs 

• Dans les autres dispositions de droit commun.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Egletons, le 08 avril 2020.