Accord d'entreprise "Accord de méthode applicable dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a la qualité de vie au travail" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD DE METHODE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par xxxxx dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

Préambule :

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées le 27 avril 2021 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

Les parties se sont mises d’accord pour rédiger un accord de méthode. Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Article 1 – Objet de l’accord

Ce présent accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (4 ans).

Après avoir établi un diagnostic sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L2242-17 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

Pour la partie égalité professionnelle :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La formation

• Les conditions de travail

Pour la partie qualité de vie au travail :

• Droit à la déconnexion

Article 3 – Calendrier et lieu de réunion

• Mardi 04 Janvier 2022 à 10h30

Cette réunion se déroulera à l’EATP - avenue des papes limousins, 19300 EGLETONS.

Article 4 – Moyens mis en œuvre

La délégation syndicale de l’EATP peut être accompagnée par trois salariés de son choix.

La délégation patronale sera composée du Directeur Juridique qui peut également être accompagné par le Secrétaire Général, et une personne du pôle juridique et social d’EGLEFOR en charge des ressources humaines de l’EATP.

Article 5 – Transmission des informations préalables à la négociation

Afin de permettre à la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires à la négociation de cet accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail la BDES a été mise à jour en juillet 2021.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Celui-ci prendra fin automatiquement au 04 janvier 2026 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Article 7 – Modalités de l’accord

Les parties conviennent de se réunir vers la fin de l’année 2022 afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Article 8 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du lendemain du jour de dépôt de l’accord.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Article 10 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à EGLETONS, le 16 décembre 2021

Pour l’EATP Pour la CFDT Limousin Pour FO

xxxxx xxxxx xxxxx

Directeur juridique Déléguée syndicale Délégué syndical