Accord d'entreprise "EATP - avenant 1 Accord prise CP +reprogrammation activité scolaire 2019-2020 -juin 2020" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord portant sur

la prise de jours de congés payés sur décision de l’employeur

et reprogrammation de la période d’activité scolaire 2019-2020

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par Monsieur xxxxxx, dûment mandaté,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par Madame xxxxxx, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties ont signé un accord le 08 avril 2020 portant sur la prise de jours de congés payés sur décision de l’employeur et reprogrammation de la période d’activité scolaire 2019-2020 dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-325.

Cet accord a été signé dans le contexte évolutif particulier de la pandémie de COVID-19 et dans l’attente des modalités du futur plan de déconfinement national.

Il ressort que les modalités du plan intervenu depuis ne permettent pas la stricte application de l’article 6 paragraphe B de l’accord d’origine.

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord, les parties ont convenu de le réviser après que l’employeur a invité les parties à se réunir pour négocier le présent avenant le 09 juin 2020.

Seul l’article 6 dans son paragraphe B a été modifié comme suit, l’ensemble des autres articles et le paragraphe A de l’article 6 sont inchangés.

ARTICLE 6 – Paragraphe B - CALENDRIER SCOLAIRE 2019-2020

B- Service de la vie scolaire (Surveillants, permanents, infirmières)

La journée de congé du 22 juillet 2020 est déplacée au 13 juillet 2020.

Les 7 journées ouvrées de congés payés comprises dans la période du 23 au 31 juillet 2020 sont déplacées pour 5 d’entre elles par l’employeur sur la période mentionnée à l’article 5 (du 22 au 28 avril 2020) et maintenues pour deux d’entre-elles.

Les deux autres journées restantes de la période du 23 au 31 juillet seront positionnées entre mi-juin et fin juillet après échange entre la direction et chaque salarié, étant entendu qu’en cas de désaccord entre eux, l’employeur décidera du positionnement des deux journées de congés, dans l’intérêt de l’établissement.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’AVENant a l’accord

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Egletons, le 15 juin 2020.