Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE SOUPLESSE DANS L’UTILISATION DES JOURNEES EVENEMENTS FAMILIAUX" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE SOUPLESSE DANS L’UTILISATION DES JOURNEES EVENEMENTS FAMILIAUX

Entre :

L’Ecole d’Application aux Métiers des Travaux Publics (EATP), gérée par l’AGEATP (Association Gestionnaire de l’Ecole d’Application aux Métiers des Travaux Publics), association loi 1901,

Code NAF 8532Z et n° SIRET 331858 753 00030

Dont le siège social est situé Avenue des papes limousins - BP 63 - 19300 EGLETONS ;

N° Urssaf : 747000000910074177

Représentée par xxxxxxxxxxxx,

Agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Préambule :

La délégation syndicale a sollicité la direction afin d’imaginer une organisation plus souple dans la prise des jours pour évènements familiaux pour les salariés confrontés à des problèmes ponctuels d’ordres privés en lien avec ceux-ci.

En conséquence et en complément des dispositifs légaux existants, la direction de l’EATP et l’organisation syndicale FO ont décidé d’introduire des dispositifs offrant plus de souplesse dans la prise des journées prévues pour les évènements familiaux.

Il a été convenu le présent accord :

Article 1 : Rappel des dispositions légales et conventionnelles applicables au présent accord

Au regard des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours d’autorisation d’absence varie selon l’événement :

Durée de l'absence - Evénements autres que le décès d'un enfant

ÉVÉNEMENT	OUVRIERS	ETAM	CADRES
Mariage du salarié	4 jours	4 jours	4 jours
PACS du salarié	4 jours	4 jours	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour	1 jour	1 jour
Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS*	3 jours	3 jours	3 jours
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours	3 jours	3 jours
Décès d’un de ses petits enfants	1 jour	1 jour	1 jour
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, ou du concubin	3 jours	3 jours	3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours	3 jours	3 jours
Décès d'un de ses grands parents	1 jour	1 jour	1 jour
Décès d'un frère ou d'une soeur	3 jours	3 jours	3 jours
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur	1 jour	1 jour	1 jour

 

Durée de l'absence - Décès d'un enfant

ÉVÉNEMENT	OUVRIERS	ETAM	CADRES
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)
	+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil)	+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil)	+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil)
Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus qui n’était pas lui-même parent au moment de son décès	12 jours ouvrables	12 jours ouvrables	12 jours ouvrables
Décès d’un enfant de 25 ans ou plus qui était lui-même parent au moment de son décès	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)
Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)	14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)
	+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil5)	+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil5)	+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil5)
Décès d’une personne âgée de 25 ans ou plus à la charge effective et permanente du salarié	NEANT	NEANT	NEANT

Nota : Se référer à la convention collective nationale des travaux publics pour plus de renseignements sur les dispositions légales en vigueurs.

Article 2 : Octroiement d’une journée de trajet

En cas de décès, en sus des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties ont convenu d’accorder une journée supplémentaire d’absence rémunérée pour les salariés dont l’évènement se trouve en dehors de la Corrèze ou des départements limitrophes à la Corrèze.

Cette journée sera accordée sous réserve d’apporter un justificatif mentionnant le lieu de l’évènement à la direction de l’EATP.

Cette journée pourra être prise de manière fractionnée en demi-journées à la demande du salarié concerné.

Article 3 : Elargissement des journées pour événement familiaux aux familles recomposées.

Définition de famille recomposée : une famille recomposée est une famille constituée d'un couple vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent.

A titre dérogatoire au présent accord, les parties conviennent que les journées accordées par les dispositions légales et conventionnelles et par l’article 2 du présent accord pourront s’appliquer aux familles recomposées sous réserve de l’acceptation de la Direction.

Article 4 : Sort des jours de congés payés et RTT se trouvant pendant la survenue d’un événement familial.

Les parties conviennent du report des jours de congés pour les évènements familiaux survenant pendant une période de congés payés ou RTT. Le salarié bénéficiera alors des journées rémunérées pour événement familial en lieu et place des congés payés ou de RTT initialement posés lesquels seront décalés.

Dans le cas d’un mariage, d’un pacs ou d’une naissance, le salarié devra se rapprocher de son chef de service en amont de l’évènement pour décaler sa reprise du travail. Les jours de congés devront être pris immédiatement après la période de congés payés ou de RTT concernée.

Dans le cas d’un décès, les jours de congés payés ou RTT pourront être reportés à la demande du salarié au plus tard dans les 4 mois suivant la survenue de l’évènement.

Dans tous les cas, le salarié devra impérativement avoir bénéficié au minimum de 12 jours ouvrables de congés payés (sous réserve de les avoir acquis) consécutifs dans la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année.

Article 5 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AGEATP.

Article 6 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 24 octobre 2023 et cessera par conséquent de s’appliquer le 24 octobre 2028. En application de l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée déterminée.

Article 7 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord se fera lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE une fois tous les 3 ans avec pour vocation de proposer toutes modifications pour prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord.

Article 8 : Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à sa mise en place seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties signataires au présent accord conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de cette première phase de conciliation les parties choisiront, sans délai, chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si cette deuxième tentative de conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.

Si cette deuxième tentative de conciliation n’aboutit pas dans un délai de deux mois susceptibles d’être prolongé, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

La rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 11 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires.

Fait à Egletons, le 23 octobre 2023

Pour l’EATP Pour L’organisation syndicale FO

Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Délégué Syndical