Accord d'entreprise "EATP_NAO_ACCORD 2020" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2020

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par xxxxxxx , dûment mandaté par le xxxxxxx,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxxxx, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

• le 09 décembre 2019 pour la réunion d’organisation,

• le 12 février 2020 pour une réunion unique de négociation. Lors de cette réunion, xxxxxxx et xxxxxxx étaient accompagnés de Mme xxxxxxx et de MM. xxxxxxx, xxxxxxx et xxxxxxx.

Après discussions et échanges le 12 février 2020 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 09 décembre 2019, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.

Au cours de la négociation, les partenaires ont trouvé un compromis autour d’une évolution de la rémunération sous la forme d’une prime et de la revalorisation de montants relatifs à plusieurs items proposés par la délégation syndicale.

Article 1^er

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – REMUNERATION

• Attribution d’une prime exceptionnelle de 375 € brute pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 12 février 2020 (avec application prorata temporis pour les salariés à temps partiel) versable en une fois avec la paie de février 2020.

• Gestion des carrières : 0,40 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des Ouvriers, ETAM et Cadres de décembre 2019, hors cadres de direction. Cette somme sera répartie de manière individualisée par la Direction.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de mars 2020, avec application rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 4 – egaLITE FEMMES-HOMMES

• Conformément à l’accord sur les NAO 2018, un accord professionnel sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes a été négocié puis signé le 10 avril 2018.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DU PANIER DE NUIT

Le montant du panier de nuit unitaire est porté de 3,00 € à 3,50 € à effet du 01 février 2020.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PRIME DE BUS

Le montant unitaire des primes de bus est revalorisé de 0,25 € à effet du 01 février 2020.

Article 7 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

A compter du 1^er janvier 2020, le versement de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est incrémenté de 0,15% de la masse salariale brute.

Les parties ont convenu que le financement du repas de Noel organisé par le CSE, et jusqu’au 31 décembre 2019 financé en sus du versement des 0,40% de la masse salariale brute par l’EATP, sera désormais inclus dans les 0,55% effectif au 01 janvier 2020.

ARTICLE 8 – REVALORISATION DE L’ABONDEMENT DANS LE CADRE DU PEE

A effet du 01 janvier 2021, l’abondement annuel de l’EATP sur les sommes versées par les salariés sur la première tranche du PEE passe de 116,66 à 133,33 %.

L’abondement de l’EATP est plafonné à 650 €/an (montants assujettis à la CSG et CRDS)

Article 5 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires qui disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer son droit d’opposition.

Passé ce délai, le présent accord sera déposé:

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de TULLE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à EGLETONS, 19 février 2020.