Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2022

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par xxxxx, dûment mandaté par le xxxxx,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

• le 06 décembre 2021 pour la réunion d’organisation,

• le 07 mars 2022 pour une réunion unique de négociation.

Lors de cette dernière réunion, xxxxx était accompagnée de xxxxx et de xxxxx et xxxxx était accompagné de xxxxx et xxxxx. La délégation patronale était composée de xxxxx, xxxxx et xxxxx et xxxxx.

Après échanges et négociations le 07 mars 2022 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 06 décembre 2021, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.

Les parties mentionnent au présent accord que la revalorisation des primes de bus demandée par la délégation syndicale FO n’a pas été retenue dans le cadre du présent compromis.

Article 1^er

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – REMUNERATION

• Evolution générale des salaires :

Augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 2,50 % calculée sur les salaires de base en vigueur au 1^er janvier 2022, pour les seuls salariés présents au 31 décembre 2021.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de mars 2022 avec application rétroactive au 1^er janvier 2022.

• Prime transport :

Contenu du contexte particulier lié à la forte augmentation des prix de l’énergie, une prime unique de transport de 200 € sera versée sur la paie de mars 2022 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.

Article 4 : jours enfants malade 

A effet du 01 mai 2022, les salariés pourront bénéficier de deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade par enfant, par salarié et par an.

L’obtention de ces jours est soumise aux conditions suivantes :

• Deux jours d’absence par enfant malade ou accidenté par salarié, par enfant et par an.

• Enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans.

• Certificat médical constatant la maladie ou l'accident transmis à l'employeur sous 48h.

• Enfant à la charge du salarié au sens des articles 196 et 196 bis du code général des impôts

• Sans condition d'ancienneté.

• Déclaration sur feuille de suivi des temps ou tout système qui s’y substituera.

• Période de référence à compter du 01 mai 2022 : du 1 mai N au 30 avril N+1.

Article 5 : egaLITE FEMMES-HOMMES

Un accord professionnel sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la qualité de vie au travail a été négocié puis signé le 04 janvier 2022.

Article 6 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Passé ce délai, le présent accord sera déposé:

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à EGLETONS, 10 mars 2022.