Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime de professeur principal" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PROFESSEUR PRINCIPAL

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par sa Directrice xxxxxxx,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxxxx,, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxxxx,, Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

Préambule :

L’AGEATP est une école de référence nationale œuvrant dans la formation aux métiers des travaux publics. Elle bénéficie d’une image et d’une réputation indiscutées qui découlent de la qualité de ses enseignements et du niveau de ses moyens pédagogiques.

En ce sens, le professeur principal assure un rôle essentiel au sein du dispositif pédagogique.

La direction a donc décidé de mettre en place un accord pour définir la mission et les modalités d’exercice de la fonction de professeur principal.

Après échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du corps enseignant de l’EATP.

Article 2 : Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent à tous les accords, tous les usages, à toutes les pratiques et à toutes les décisions unilatérales relatives aux primes de professeur principal et suivi PFMP en vigueur au sein de l’établissement au jour de la signature du présent accord.

Article 2 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01 août 2022.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

En application des dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail et de la jurisprudence correspondante, la rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 5 : Définition de la mission « professeur principal ».

Le rôle de professeur principal est une mission à part entière, qui vient s’ajouter aux responsabilités liées au poste d’enseignant/formateur. Véritable lien entre ses élèves, leurs familles et les différents services de l’école, il agit en tant que facilitateur, alliant diplomatie, écoute, bienveillance, et fermeté.

Le professeur principal est responsable de la classe dont il a la charge. Il est le point de contact entre ses élèves, leurs parents, le responsable principal d’éducation, les chefs de service, l’équipe pédagogique et la direction. À ce titre, il rend compte aux différentes parties de toute information qu’il juge nécessaire. Par ailleurs il sait se tenir informé de tous les échanges grâce aux différents moyens de communication que l’école met à sa disposition.

Il assure le suivi de ses élèves tout au long de leur formation, en lien avec la vie scolaire.

Il est le garant du respect du règlement intérieur qu’il doit lui-même parfaitement connaître et sera le premier informé en cas de problème de discipline. Afin de fixer le cadre de la mission, il en est précisé ci-après le contour général.

Le professeur principal assure l’accueil des élèves à la rentrée afin :

• de rassurer élèves et parents,

• d’établir une méthode de contact préférentielle (EcoleDirecte, e-mail ou téléphone),

• de détecter les différentes problématiques des élèves.

Tout au long de l’année, le professeur principal assure une heure de vie de classe par mois, intégrée à l’emploi du temps. C’est un moment d’échange consacré notamment à la poursuite d’études, au suivi administratif, à la discipline.

Lors des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) le professeur principal doit :

• expliquer les objectifs de stage et les compétences à valider

• accompagner les élèves dans leur recherche d’entreprise,

• faire compléter, récupérer, contrôler et retourner au service administratif le formulaire de demande de stage

• dans le cas de classes de première année, créer un dossier individuel par élève servant à stocker les documents administratifs relatifs aux PFMP durant toute la formation de l’élève

• assurer la relation avec les tuteurs,

• participer aux visites organisées par le chef de service,

• traiter les rapports hebdomadaires et le bilan de fin de stage

• saisir les appréciations dans le cas d’élève en classe soumise à examen de fin de formation.

Au moment des conseils de classe, le professeur principal en assure :

• la préparation

• l’animation, en collaboration avec l’encadrement pédagogique ou la direction de l’EATP.

• en cas d’absence, il organise sa suppléance.

Il fait preuve de disponibilité pour répondre aux demandes de ses élèves et de leurs familles, et s’adapte en cas d’urgence. Il s’assure de voir régulièrement la classe dont il a la responsabilité, au-delà de l’heure de vie de classe mensuelle.

En fin d’année scolaire, il assure la transition avec les professeurs principaux de l’année à venir.

La liste des missions et celle des responsabilités du professeur principal mentionnées ci-dessus ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer en fonction de l’organisation de l’établissement définie par la Direction.

Article 6 : Formations bénéficiant de professeur principal

Chaque classe bénéficie d’un professeur principal, et chaque professeur principal a la responsabilité d’une seule classe. Cependant, à titre exceptionnel et dans une situation le justifiant, la direction peut se réserver le droit de nommer le même professeur principal pour plusieurs classes. La liste des professeurs principaux associée aux classes respectives sera publiée chaque année avant les vacances d’été.

Article 7 : Nomination du professeur principal

L’employeur nomme les professeurs principaux en étudiant en priorité les candidatures émises par les enseignants et les formateurs avant le 31 mai N. Pour candidater, l’enseignant doit avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’établissement.

A défaut d‘un nombre suffisant de candidatures retenues parmi celles-ci, la direction se réserve le droit de nommer les professeurs principaux pour les classes n’ayant pas été pourvues.

Article 8 : Durée

Le professeur principal est nommé pour la période courant du 01 août N au 31 juillet N+1.

En cas de nomination en cours d’année de référence (01/08/N au 31/07/N+1), la mission de professeur principal court de la date de nomination jusqu’au 31 juillet suivant.

Article 9 : Montant de la prime

La prime de professeur principal est fixée à 150€ bruts mensuels par classe.

Dans le cas où la mission commence ou se termine en cours de mois, le montant est calculé prorata temporis sur le mois concerné.

Article 10 : Organisation de la mission

Le professeur principal est libre d’organiser sa mission en fonction de l’organisation qu’il définit. L’exercice de la mission est effectué durant les heures de travail habituelles prévues par son planning annuel, sauf accord de la Direction.

Article 11 : Suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail, la prime de professeur principal n’est pas versée durant la période de suspension et notamment dans les cas suivants :

• Durée du congé maternité,

• Durée du congé sans solde ou congé sabbatique,

• Durée du congé paternité,

• Durée du congé parentale d’éducation,

• Durée du congé d’adoption,

• Durée du congé maladie supérieur à 30 jours,

• Durée de l’absence pour toutes autres absences entrainant la suspension du contrat de travail.

Article 12: Professeur principal par intérim

En cas de suspension du contrat de travail d’un professeur principal, la direction de l’EATP pourra nommer un professeur principal par intérim afin de pallier cette absence.

Le professeur principal intérim bénéficiera des conditions du présent accord.

En tout état de cause, cette mission de remplacement prendra fin automatiquement au retour du salarié professeur principal absent.

Article 13 : Période probatoire

Les professeurs principaux nouvellement nommés à compter de la signature du présent accord bénéficieront d’une période probatoire de 3 mois renouvelable une fois durant laquelle chacune des parties pourra mettre fin à cette mission avec un préavis de 8 jours.

Un entretien sera réalisé entre le salarié et le responsable pédagogique ou la direction avant la mise en place de cette nouvelle mission afin expliquer en quoi consiste la mission de professeur principal et d’informer le salarié de la mise en place de la période probatoire. Au cours de cet entretien, ils fixeront ensemble des objectifs qui seront suivis au cours d’un entretien en milieu de période et un en fin de période pour un bilan. 

Le salarié confirmera son accord écrit au responsable pédagogique ou à la Direction pour la mise en place de la période probatoire.

Si la période probatoire n’est pas concluante, il sera mis fin à la mission de professeur principal formalisée par un écrit.

La prime de professeur principal sera versée jusqu’à émission de mise fin à la mission.

Article 14 : Réversibilité

Chacune des deux parties bénéficient d'un droit à la réversibilité leur permettant de mettre fin à la mission de professeur principal sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit dans un délai de trois mois avant la date envisagée, sauf accord à intervenir entre les parties.

La prime de professeur principal sera versée jusqu’au terme de la mission ainsi arrêtée.

Article 15 : Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée :

-  Des Délégués Syndicaux ou toute personne qu’ils se substitueront avec l’accord de la Direction.

-  du Directeur ou de la Directrice ou toute personne qu’elle se substituera.

Elle se réunira un an après la signature de l’accord, puis tous les 36 mois.

Article 16 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires.

Fait à Egletons, le 20 mai 2022

Pour l’EATP,	Pour CFDT Limousin Construction Bois,	Pour CGT-FO,
xxxxxxx,	xxxxxxx,	xxxxxxx,