Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIVE A UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIVE A

UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par Monsieur xxxxx, dûment mandaté par le Président xxxxx,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale : Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par Monsieur xxxxx,, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Au regard de la situation nationale, dans un contexte économique inflationniste, la direction de l’AGEATP a proposé à la délégation syndicale d’engager une négociation portant sur une aide financière qui pourrait être apportée aux salariés de l’AGEATP pour les aider à supporter les augmentations liées notamment aux prix des carburants, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Les parties se sont rencontrées le 02 mars 2023 afin d’entamer des négociations et sont parvenus depuis à un accord portant sur une prime transport dont les modalités de versement sont détaillées dans le présent accord.

Article 1^er

Le présent accord est conclu en application des articles L. 3261-3, L. 3261-3-1 et L3261-4, du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans l’article concerné s’il déroge au cas général.

Pour les salariés à temps partiel, les modalités sont identiques a celles prévues pour le remboursement des frais de transport collectif ( article R. 3261-14 du code du travail).

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – Prime transport

Compte-tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, une prime unique de transport de 150 € non soumise à charges sociales et à impôts sera versée avant le 30 avril 2023 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.

Article 4 – Durée et formalités

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2023, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 30 avril 2023.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en quatre exemplaires à EGLETONS, le 22 mars 2023.