Accord d'entreprise "NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL" chez FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

ENTRE

La Société France Télévisions Publicité, ayant son siège social 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération de l’Audiovisuel (USNA-CFTC) représentée par, Déléguée Syndicale,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part,

APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :

Conformément à l’article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des :

• 14 février 2018

• 21 février 2018

• 28 février 2018

Les organisations syndicales ont formulé, par ordre de priorité, des demandes portant sur :

Pour la CFTC :

1. Mettre en place une augmentation générale sur le salaire fixe de 1,5%

2. Ou, à défaut, une augmentation catégorielle de :

• 1,5% jusqu’à 41.000 euros (soit 52% de l’effectif concerné)

• 1% de 41001 à 65.000 euros (soit 39% de l’effectif concerné)

• 0,5% pour les salaires de 65.001 et + (soit 9% de l’effectif concerné),

ce qui représenterait 1,21% de la masse salariale et laisserait 0,29% pour les augmentations individuelles.

3. Maintenir le pourcentage de la cotisation salariale de la mutuelle pour 2018 identique à celui de 2017 et mettre en place un régime facultatif en complément des garanties de base.

4. Maintenir la gratuité de la prévoyance.

5. Mettre en place un nouveau dispositif sur le télétravail.

6. Revaloriser les tickets-restaurant en passant la valeur faciale à 9 euros, l’augmentation de 10 cts étant à la seule charge de l’entreprise.

7. Maintenir le dispositif « sénior » concernant le basculement de la prime d’objectifs dans le salaire fixe.

Pour la CGT :

1. Une augmentation générale.

2. Le maintien de la répartition de la cotisation mutuelle pour 2018.

3. Que le télétravail ne soit pas réservé uniquement à la catégorie « cadre ».

4. Revoir le régime des astreintes en 2018.

5. Faire un point sur l’accord groupe FTV concernant le handicap.

La CGT ne s’oppose pas aux demandes de la CFTC.

La direction a rappelé que, compte tenu de l’enveloppe réservée aux augmentations, soit seulement 1,5%, il ne lui paraissait pas envisageable de procéder à une augmentation générale qui, même catégorielle, n’aurait été que d’une portée très limitée.

S’agissant de l’augmentation des tickets restaurant, la direction a alors rappelé que le seuil de la contribution patronale pour être exonéré de charges sociales et fiscales est fixé réglementairement. Au-delà de ce seuil, les sommes seraient soumises à réintégration sociale et fiscale tant pour le collaborateur que pour l’entreprise. L’augmentation de 10 cts ne peut donc être à la charge exclusive de l’entreprise.

Prenant acte de leur désaccord sur ces points, les parties ont néanmoins souhaité négocier sur d’autres dispositions et discuté à partir des demandes exprimées par les organisations syndicales ou de propositions formulées par la direction.

Après discussions et échanges de vues entre la direction et les organisations syndicales, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Rémunérations 2018

Il ne sera pas procédé, en 2018, à une augmentation générale de la rémunération des collaborateurs de France Télévisions Publicité.

En conséquence, seules des augmentations individuelles pourront être décidées par la direction.

• Dispositions spécifiques aux seniors

La direction confirme qu’elle continuera d’étudier la possibilité de basculer une partie de la prime d’objectifs dans le salaire fixe, des collaborateurs proches de la retraite, après étude individuelle de la situation dudit collaborateur.

Article 2 – Tickets-restaurant

A compter du 1^er avril 2018, la valeur faciale du ticket-restaurant passe de 8,90 euros à 9 euros avec une répartition de :

Part salariale 3,60 euros

Part patronale 5,40 euros

Article 3 – Système de prévoyance/santé

A compter du 1^er janvier 2018, l’article X – C - 2 alinéa 1 de l’accord d’entreprise est ainsi modifié :

« La prise en charge de la mutuelle est répartie de la façon suivante :

La direction s’engage à étudier avec l’assureur la mise en place de garanties optionnelles (en dehors du contrat responsable) qui pourraient être proposées aux collaborateurs, mais à leur charge.

La direction confirme le maintien de la gratuité de la prévoyance.

Article 4 – Egalité professionnelle 

Les parties rappellent qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17 avril 2015. Les organisations n’émettent aucune objection concernant le rapport remis au titre de 2017.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement portant sur les années 2017/2019 a été conclu avec l’accord des autorités de tutelle en conservant les mêmes ratios et plafond.

Article 6 – Temps de travail

Les organisations syndicales confirment que, au même titre que les exercices précédents, aucune réclamation portant sur le paiement d’heures supplémentaires ou la prise de repos compensateurs n’a été porté à leur connaissance en 2017.

Article 7 –Qualité de vie au travail

Conformément à l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail modifiant les articles L1222-9 et suivant du Code du travail, la direction s’engage à mettre en place une charte consacrée au « Télétravail » au cours du premier semestre 2018, en concertation avec les organisations syndicales.

Article 8 – Information des organisations syndicales et publication

Les organisations syndicales reconnaissent avoir reçu, de la part de la direction, l’ensemble des informations souhaitées à l’occasion des négociations ayant abouti au présent accord partiel.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord partiel sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 06 mars 2018

en six exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’USNA-CFTC

Pour la CGT