Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez SEIFEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représentée par M. ,  agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation syndicale :

- CFDT, représentée par son Délégué syndical, M., d’autre part,

ont été invitées à se rencontrer les 20 mai 2021, 27 juillet 2021, 10 et 23 septembre 2021 conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Au cours de ces réunions ont été conclus un Accord d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps, en date du 20 mai 2021, et un Accord d’entreprise consacré à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 27 juillet 2021.

Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2021 a été signé au mois de février 2021 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T représentée notamment par Monsieur Olivier HOULLIER.

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1^er janvier 2021.

Au terme de la réunion en date du 23 septembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

• I – Accord de branche relatif à l’attribution de jours pour enfants malades

Par Accord en date du 30 juin 2021, la Branche Plasturgie a attribué à chaque salarié une autorisation d’absence, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans.

Cette autorisation d’absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :

• 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ;

• Rémunération de ces jours à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ;

• Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Du fait des Accords préexistant au sein de SEIFEL, lesquels ne sont pas remis en cause par ces nouvelles dispositions conventionnelles qui viennent en complément, cette autorisation d’absence sera attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :

• 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ;

• Pour les enfants de moins de 16 ans, rémunération des deux premiers jours à 100%, et du troisième jour à 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ;

• Possibilité de fractionner le troisième jour en demi-journée.

• II – Forfait Mobilité DURABLE

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 11 mai 2020, les parties conviennent de s’engager concrètement en faveur de pratiques vertueuses, tant sur le plan environnemental que sur celui du bien-être au travail.

Pour ce faire, les parties décident de la mise en place d’un « Forfait Mobilité durable », indemnité non imposable et exonérée de cotisations sociales versée aux salariés utilisant le vélo (mécanique ou électrique) comme mode de transport alternatif à la voiture individuelle pour se rendre au travail.

Ce « Forfait Mobilité durable » est mis en place selon les modalités d’attribution suivantes :

• Sont éligibles les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage, en alternance, à temps partiel, présents au 31 décembre de l’année considérée ;

• Conformément au décret N° 2020-541 du 9 mai 2020, la prise en charge des salariés à temps partiel dépendra de la durée de leur temps de travail : si la durée est supérieure ou égale à 50% d’un temps plein, le forfait s’applique comme pour un salarié à temps plein. Si la durée est inférieure à 50% d’un temps plein, le forfait s’appliquera en proportion de cette durée.

• A compter de 3 mois d’absences sur l’année, consécutives ou non, pour maladie, accident ou tout autre motif d’absence (hors CP annuels/JRTT/JR), le forfait s’appliquera en proportion de la durée réelle de travail.

• Pour les salariés entrant à l’effectif postérieurement au 31 mars de chaque année, le forfait s’appliquera en proportion de la durée réelle du travail.

• Le mode de transport éligible est le vélo personnel du salarié, mécanique ou avec assistance électrique.

• Le montant du Forfait Mobilité Durable est fixé à 200 € par an et par salarié, pour une utilisation minimum de 100 jours du vélo du salarié pour se rendre au travail.

• Les salariés éligibles devront communiquer au Service RH chaque année avant le 31 décembre leur demande de bénéfice du forfait avec un formulaire spécifique, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur portant sur l’utilisation effective du vélo 100 jours au cours de l’année écoulée pour se rendre au travail, ou pour une durée proportionnelle à leur temps de travail réel (voir supra).

Exemples de calcul du Forfait Mobilité Durable :

• Salarié en CDI recruté au 1^er juillet : Forfait de 100 € pour une utilisation minimum de 50 jours

• Salarié en CDI recruté au 1^er février : forfait de 200 € pour une utilisation minimum de 100 jours

• Salarié en CDI à temps partiel à 40% : Forfait de 80 € pour une utilisation minimum de 40 jours

• Salarié en CDI à temps partiel à 60% : Forfait de 200 € pour une utilisation minimum de 100 jours

• Salarié en absence maladie durant 4 mois : forfait de 133 € pour une utilisation minimum de 67 jours.

• Un salarié en alternance pourra bénéficier du Forfait Mobilité durable en proportion de son temps de présence en entreprise.

Versement du Forfait Mobilité Durable

Le Forfait Mobilité Durable sera versé en une seule fois avec la paie du mois de février de l’année suivante, et figurera sur le Bulletin de paie.

RAPPEL :

Le forfait Mobilité Durable est cumulable avec l’abonnement Transport en commun, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 600 € (depuis la Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021).

• III – Emploi de personnel handicapé

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. De plus une convention de partenariat est en cours d’achèvement entre le Groupe SICAME et l’AGEFIPH.

• IV – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont signé en date du 27 juillet 2021 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conclu pour une durée d’un an (l’année civile 2021) cet accord prévoit des indicateurs et des modalités de suivi spécifiques, lesquels sont présentés lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

• V – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Des réunions de droit d’expression des salariés ont été organisées au cours de l’année 2020, conformément à l’Accord d’entreprise en date du 5 juin 2019.

Compte tenu des perturbations intervenues durant les années 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, les parties conviennent de faire un bilan des premières réunions de droit d’expression lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022, afin d’avoir le cas échéant la possibilité de modifier et d’améliorer ce dispositif, tout en disposant du recul nécessaire.

• VI – Dépôt et publicite

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à leur disposition par le Service des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires, à SAINT MALO, le 1^er octobre 2021,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T Pour la société SAS SEIFEL Le Responsable des Ressources Humaines