Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020" chez SEIFEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représentée par Monsieur ,  agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et,

l’organisation syndicale :

- CFDT, représentée par son Délégué syndical, d’autre part,

ont été invitées à se rencontrer les 18 décembre 2020 et 14 janvier 2021, conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2020 a été signé au mois de février 2020 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T représentée notamment par M.

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1^er janvier 2020, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1^er avril 2020.

En dépit de la crise sanitaire et économique survenue à partir du mois de mars 2020, les mesures d’augmentation générale des salaires de base ont été appliquées conformément à l’Accord Groupe.

Au terme de la réunion en date du 14 janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

• I – Modalités de versement du 13ème mois partiel

L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont évoqué de nouvelles modalités de versement du 13^ème mois partiel, actuellement payé intégralement au mois de juin de chaque année. Il a été envisagé la possibilité de verser ce 13^ème mois partiel en deux fois, 50% au mois de juin et 50% au mois de novembre.

Toutefois, après réflexion, l’organisation syndicale CFDT n’a pas donné suite à sa demande initiale. Les dispositions applicables au versement du 13^ème mois partiel demeurent donc inchangées.

• II – Autres points en discussion

Les autres demandes formulées par l’organisation syndicale CFDT, à savoir une revalorisation de la prime « habillage » et l’attribution d’un jour de congé « enfant malade » supplémentaire à partir du 2ème enfant n’ont pas été retenues. En effet, de telles mesures doivent pouvoir être financées par une enveloppe dédiée à des mesures locales, décidée dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire menée au niveau du Groupe. Aucune mesure de ce type n’a été mise en oeuvre pour l’année 2020.

• III – Emploi de personnel handicapé

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. De plus une convention de partenariat est en cours de signature au niveau du Groupe SICAME avec l’AGEFIPH.

• IV – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont signé en date du 23 juillet 2020 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conclu pour une durée d’un an (l’année civile 2020) cet accord prévoit des indicateurs et des modalités de suivi spécifiques, lesquels sont présentés lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

• V – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Des réunions de droit d’expression des salariés ont été organisées au cours de l’année 2020, conformément à l’Accord d’entreprise en date du 5 juin 2019.

Compte tenu des perturbations intervenues durant l’année 2020 en raison de la crise sanitaire, les parties conviennent de faire un bilan des premières réunions de droit d’expression lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022, afin d’avoir le cas échéant la possibilité de modifier et d’améliorer ce dispositif, tout en disposant du recul nécessaire.

• VI – Dépôt et publicite

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à leur disposition par le Service des Ressources Humaines.

Fait en 4 exemplaires, à SAINT MALO, le 25 janvier 2021,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T Pour la société SAS SEIFEL Le Directeur Général