ACCORD COLLECTIF portant sur la mise en place DE

l’activité réduite pour le maintien en emploi

(DISPOSITIF « ARME »)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

La société SCHERDEL BEAUVAIS représentée par,

Monsieur x, Directeur d’usine,

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic ci-après.

1. 
   

1. Diagnostic de la situation économique de de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité

Scherdel Beauvais réalise 90% de son activité dans le secteur automobile.

Le secteur automobile connait une grave crise due au manque en approvisionnement des semi-conducteurs qui proviennent d’Asie.

Nos principaux clients constructeurs Renault Nissan, FORD, Stellantis ferment leurs usines ou réduisent fortement leur activité faute de composants.

Ces fermetures ont un impact direct sur notre niveau de commandes pour les constructeurs ou indirect via les équipementiers (Valeo, Borg Warner), toute la filière automobile est grandement touchée.

Pour Scherdel Beauvais :

• En Septembre 2021, nous avons eu une chute brutale de nos livraisons avec une annulation de 430 K€ de commandes soit 25% des commandes prévues (prévu en début de mois 1726 K€, réel facturé 1296 K€),

• En Octobre 2021, cette chute s’est aggravée avec une annulation de 470 K€ soit 32 % des commandes prévues (prévu en début de mois 1 496 K€, réel facturé 1026 K€),

• Pour Novembre 2021 et Décembre 2021, nous prévoyons des annulations de commande pour plus de 40%.

Selon nos clients Renault et Stellantis, la crise des semi-conducteurs ainsi que la reprise du secteur automobile n’apparaît pas plausible avant fin 2022.

Face à cette situation, nous demandons à bénéficier du dispositif « ARME ».

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Nos prévisions sont établies en interne en fonction des projets acquis ou encours d’acquisition.

La fin de la crise de l’approvisionnement en composants que nous connaissons dans la filière est liée à l’installation de nouvelles capacité de production en composants (source : https://www.challenges.fr/high-tech/pourquoi-macron-met-6-milliards-dans-les-semiconducteurs_784520).

Nous avons de nouveaux projets qui sont reportés du fait de cette crise.

3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

La Société Scherdel Beauvais possède de solides capitaux propres (au 31/12/2020 : 15 834 K€) et une trésorerie qui lui permettent de couvrir ses engagements.

Nous diversifions notre société en développant le marché médical, et le Groupe a décidé d’installer à partir de 2022 une nouvelle activité (liée à l’électromobilité) sur notre site.

Des projets de production sur nos marchés traditionnels sont en cours.

Champ d’application de l’accord collectif

Champ d’application au sein l’entreprise

Le présent accord collectif institue le dispositif « ARME » (Activité Réduite pour Maintien en Emploi) au niveau de l'entreprise SCHERDEL BEAUVAIS.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME

Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :

• Production Automobile : secteur Compression et secteur Soupapes,

• Administration et Finances : départements Comptabilité, Ressources Humaines, Informatique, Logistique Achats Pôle Clients/Achats/Pôle Flux/Administratif/Magasin Matière/Magasin Produits Finis,

• Développement Marché : Bureau d’Etudes, Etudes Calcul, Projets pharmaceutique, Développement autres,

• Méthodes Industrialisation et Projets,

• Maintenance.

1.2.2. Salariés concernés par l'ARME

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif « ARME ».

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date d’établissement du présent accord collectif.

Ces données sont mentionnées à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.

Périmètre concerné	Emploi concerné	Effectif concerné
Secteur Compression Petit Enroulement	Opérateur Régleur Régleur	3 salariés
Secteur Compression Moyen Enroulement	Régleur Opérateur Régleur Expert Enroulement Chef d’Equipe Chef de Secteur	9 salariés
Secteur Compression Meulage	Régleur Opérateur Régleur Chef de Secteur Opérateur de Production	5 salariés
Secteur Compression Finition	Opérateur Opérateur de production Régleur Opérateur Régleur Contremaître Agent de fabrication	9 salariés
Secteur Soupapes	Agent de Fabrication Chef d’Atelier Chef de Secteur Chef d’Equipe Polyvalent de production Enrouleur Opérateur systèmes automatisés Opérateur Opératrice de production Opérateur Régleur Régleur	31 salariés
Comptabilité	Comptable Comptable Principal	2 salariés
Ressources Humaines	Assistante RH Assistante de Direction	2 salariés
Informatique	Administrateur systèmes informatiques	1 salarié
Logistique Pôle Clients	Assistante Logistique Assistante Approvisionnements/Achats Assistante Commerciale	2.5 salariés
Logistique Achats	Technicienne Logistique	1 salarié
Logistique Pôle Flux	Responsable Pôle Flux	1 salarié
Logistique Administratif	Assistant Import Export	1 salarié
Logistique Magasin Matière	Magasinier Cariste	1 salarié
Logistique Magasin Produits Finis	Préparateur de commandes/cariste Assistante Pôle Flux	3 salariés
Bureau d’Etudes/Etudes Calcul/Projets Pharma/Développement autres	Responsable Bureau d’Etudes Chef de projets Bureau d’Etudes Chef de projets Pharmaceutique Ingénieur Développement	4 salariés
Méthodes Industrialisation et Projets	Responsable Méthodes Industrialisation Projets Ingénieur Méthodes Industrialisation Process Technicien Etudes Essais Technicien Produit Process	4 salariés
Maintenance	Coordinateur Industriel Technicien Maintenance Ajusteur Mécanicien Ingénieur Maintenance Administratif Electromécanicien	7 salariés

Réduction maximale de l’horaire de travail

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne

sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, soit égale à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1^er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.

La réduction s’appréciera salarié par salarié.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction d’activité sera proportionnelle au temps de travail.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 47,16 euros soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les stipulations de l’accord de branche du 28 juillet 1998 modifié selon lesquelles les salariés en forfait jours ainsi que les cadres dirigeants (« forfaits sans référence horaire ») ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure d’activité partielle (ANB 1998, article 14.3 et 15.3) ne sont pas applicables au dispositif « ARME », conformément aux dispositions légales (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, article 53, VIII).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

4.1 Salariés concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord collectif, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

4.2 Durée d’application et teneur des engagements

4.2.1 Durée d’application des engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif « ARME » telle que définie à l’article 8.

4.2.2 Teneur des engagements

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Engagements en matière de formation professionnelle

5.1 Engagements en matière d’abondement au compte personnel de formation

L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite.

NB : Liste de certifications professionnelles ouvrant droit à l’abondement de l’employeur : Automatisme, Robotique.

L’abondement est limité à un montant de 5000,00 €uros TTC par personne sur toute la durée du présent document unilatéral. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de SCHERDEL BEAUVAIS de 15000,00 €uros. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.

Ces abondements sont en outre conditionnés à la mise en œuvre opérationnelle de l’interface entreprise de la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations (https://www.moncompteformation.gouv.fr/).

5.2 Engagements en matière de co-construction de parcours

L’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informés au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique de l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS est informé au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire et cela au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

Cette information lui est communiquée au cours d’une séance à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Congés payés

7.1 Congés payés

Le report des congés payés au-delà de la période légale durant l’application du dispositif « ARME » ne sera pas autorisé par l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

8.1 Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi est sollicité à compter du 3 Janvier 2022.

8.2 Durée de recours au dispositif

L’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS souhaite recourir au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi durant une période de 24 mois.

Il a pour terme le 31 Décembre 2023.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord collectif,

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS,

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration seront transmis par l’entreprise SCHERDEL BEAUVAIS au Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Ces documents seront également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cessera de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord collectif peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur

Article 13 - Formalités de publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Beauvais, le 23 Novembre 2021

La Direction, Les Délégués Syndicaux,

Monsieur x pour la CFTC : Monsieur x

pour la CGT : Monsieur x