Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT

d’une part

Et

La déléguée syndicale CFDT, dûment mandaté,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Face au Covid 19 et à la guerre en Ukraine, la situation de l’établissement Asteelflash Technologie a pu pour l’instant être maîtrisée. Néanmoins, les perspectives inflationnistes des matières premières combinées avec la baisse des volumes dans l’automobile nous conduisent à la prudence. De ce fait, l’établissement doit poursuivre la maîtrise de ses coûts afin d’assurer la pérennité du site et de son développement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel

• Une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale 2021 sera consacrée aux augmentations et primes individuelles sur l’année 2022. Une dotation de 8000 euros sera affectée pour le versement d’une prime de 250 euros qui sera distribuée pour la production. Les primes seront versées selon plusieurs critères définis.

• Une revalorisation des frais de transport de 10% sera faite à partir du 1^er juillet 2022.

• Une revalorisation de la gratification versée par l’employeur aux médaillés du travail de 1 euros. La gratification passera de 17 à 18 euros.

• Une revalorisation de l’indemnité d’entretien de 4% sera faite à partir du 1er juillet 2022.

• La participation des frais de repas pris au restaurant inter-entreprise passera de 3.10 euros à 3.20 euros au 1^er juillet 2022.

• L’indemnité de repas pour le personnel en équipe passera de 3.10 euros à 3.20 euros au 1^er juillet 2022.

• Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 10 000 euros.

• Dans la continuité de l’accord précédent, l’entreprise maintient la mise en place d’une évolution des coefficients pour le personnel en production qui a développé des nouvelles compétences. Dans la même logique, une évolution au coefficient 190 sera désormais possible pour le personnel de plus de 55 ans.

• Dans la continuité de l’accord précédent, la reconduction de la journée de repos qui sera accordé pour le personnel en production des coefficients 155 à 215 présent du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 sans aucune absence maladie sur cette période.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :

• 1 exemplaire pour la Direction

• 1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre

• 1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.223 2-13 du Code du Travail.

Fait à Valframbert, le 02/06/2022.

Le Directeur d’établissement , Le syndicat CFDT,