Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 22 JANVIER 2018" chez ALTEM - ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 22 JANVIER 2018

En date du 21 novembre 2017, les délégués syndicaux de la société ALTEM ont été convoqués à une première réunion, programmée le 11 décembre 2017, sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et des salariés âgés, et la pénibilité.

Lors de cette première réunion ont été décidés :

1. le calendrier des réunions

   • deuxième réunion le 19 décembre 2017 à 13h00

   • troisième réunion le 5 janvier 2018 à 13h00

2. le lieu des réunions :

   • Salle de réunion

3. Informations servant de base à la négociation :

L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués syndicaux lors de cette première réunion.

Les accords de branche « Contrat de Génération » et « Salaires » ont également été remis aux délégués syndicaux.

Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette réunion.

Effectifs

Le tableau des effectifs arrêtés au 21 novembre 2017 a été remis à la première réunion.

La société emploie 41 salariés dont

CDI : 41

Hommes : 39 / Femmes : 2

Les délégués syndicaux n’ont aucune remarque.

Durée et organisation du travail

La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 2 septembre 2015 et un avenant du 19 mai 2016

Les horaires applicables au sein de la société sont les suivants :

Production / Tri – travail posté : Equipe du matin : de 5h00 à 13h00 du lundi au vendredi

Equipe d’après-midi : de 13h05 à 21h10 du lundi au vendredi

Equipe de nuit : de 21h20 à 4h20 du lundi au vendredi

Production / Tri – travail de jour : De 7h30 à 15h30 du lundi au vendredi

Personnel affecté aux autres opérations : De 7h30 à 16h05 du lundi au vendredi

Les délégués syndicaux n’ont aucune remarque.

3. Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité.

Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé par salarié.

Aucun changement pour l’année 2017.

4. Salaire de base

La Direction avait suivi au 1^er janvier 2017 les recommandations FEDEREC et procédé à une augmentation générale des salaires réels de base de 0,3%. Les partenaires sociaux de la branche s’étaient réunis en avril 2017 et s’étaient accordés à procéder à une augmentation des minima conventionnels de 0,8%. Aucun ajustement des salaires réels n’a été requis.

Les délégués syndicaux ont demandé une augmentation générale de 5%.

La Direction a indiqué aux partenaires sociaux que les revendications n’étaient économiquement pas viables, en effet il n’y a pas de possibilité d’augmenter les tarifs, au contraire, les prix ont tendance à se tasser. Par ailleurs, il n’y a pas de prévision de développement de l’activité, dans la mesure où il n’y a pas de gisement de tonnages complémentaires en prévision. Enfin, il y a encore beaucoup de problème de non qualité à ce jour se traduisant par des pénalités financières pratiquées par les clients.

Dans ce contexte, la Direction propose une augmentation générale de 1,1%, conformément à l’accord « Salaires » de la branche.

Les délégués syndicaux CFTC et FO demandent une augmentation complémentaire (+0,4%) pour les agents de valorisations considération faite de leurs conditions de travail en comparaison aux salariés affectés au sol. Ils soulignent, par ailleurs, qu’une augmentation de 1,1% est plus favorable aux salariés ayant un salaire de base élevé, soit ceux travaillant au sol.

La Direction précise qu’elle n’est pas opposée à une augmentation différenciée dans le respect de l’enveloppe de 1,1%.

Après discussion, les parties envisagent une augmentation non pas en pourcentage mais en numéraire, de telle sorte que tous les salariés, quel que soit leur salaire de base, perçoivent la même augmentation, dans le respect de l’enveloppe des 1,1%.

Après calculs, la Direction informe les délégués syndicaux que cette méthode équivaudrait à 18,57€ d’augmentation du salaire de base, soit près de 1,2% d’augmentation pour les agents de valorisation.

Les délégués syndicaux approuvent cette proposition. Aussi les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 18,57€.

5. Prime d'assiduité

Le montant de cette prime est de 120 € par mois de présence et est :

• versée à partir de six mois d’ancienneté (pour les nouveaux embauchés quel que soit la nature du contrat, durée déterminée, indéterminée ou d’intérim)

• réduite de moitié en cas d’absence d’un jour sur la période de paie et ramenée à zéro pour toute journée supplémentaire, consécutive ou non au premier jour d’arrêt

Par ailleurs une « réserve » a été mise en place, intégrant l’ensemble des primes d’assiduité non versée sur l’année. 50% de cette « réserve » est redistribuée aux salariés présents au moment du versement (décembre) avec application d’un coefficient décliné ainsi :

• 1.3 si aucune absence constatée sur l’année civile

• 1.0 si une seule absence constatée sur l’année civile

• 0.7 si plus d’une absence constatée sur l’année civile

Les délégués syndicaux demandent à ce que la prime passe à 150€ par mois, et qu’elle soit basée sur les mois calendaires et non les périodes de paies, ceci pour que la prime ne soit pas neutralisée deux fois, en cas d’absence à cheval sur les deux périodes.

La Direction informe les délégués syndicaux que même si la prime était basée sur les mois calendaires, des absences à cheval sur deux mois restent possible ; elle ne souhaite pas revaloriser cette prime et précise que, selon les règles de répartition applicables, un salarié n’ayant perçu aucune prime d’assiduité au cours de l’année, perçoit tout de même une part de la cagnotte.

Les délégués syndicaux n’y voient aucune objection et ne souhaitent pas apporter de modification aux règles de redistribution.

Aucun changement pour 2018.

6. Prime de fidélité

Cette prime remplace depuis le 1er janvier 2005 la prime d’ancienneté qui a été supprimée dans la convention collective applicable.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Temps de présence 1 à 2 ans : Taux 1%

• Temps de présence 3 à 4 ans : Taux 1,5%

• Temps de présence 5 à 9 ans : Taux 6,5%

• Temps de présence 10 à 14 ans : Taux 9%

• Temps de présence 15 à 19 ans : Taux 11,5%

• Temps de présence 20 à 24 ans : Taux 12,5%

• Temps de présence > 25 ans Taux 13,5%

Rémunération servant de base : salaire brut + heures supplémentaires – absences non payées.

Les délégués syndicaux demandent un changement de mode d’attribution, de telle sorte que la prime, basée sur le salaire réel, soit équivalente à 1% de ce salaire à partir de 3 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle que cette prime avait été maintenue alors même qu’elle avait été supprimée par la convention collective en 2005. Elle précise que les demandes des délégués ne sont pas envisageables, dans la mesure où il n’y a pas de plafond.

Les délégués syndicaux indiquent que la demande a pour objet de récompenser les salariés justifiant d’une grande ancienneté et qu’une ré-articulation des taux à partir de 20 ans d’ancienneté répondrait à leur demande.

Après calculs sur la base de ces dernières revendications, la Direction informe les délégués syndicaux qu’une révision des taux à partir de 20 ans d’ancienneté bénéficierait à peu de personnes et surtout à des salariés affectés aux sols.

Les délégués syndicaux n’ont plus de remarque.

Aucun changement pour l’année 2018.

7. Prime de vacances (fiche de paie de juin)

Le montant de la prime de vacances correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.

Le montant de la prime pour les salariés cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.

Les délégués syndicaux demandent une revalorisation de cette prime, pour qu’elle soit équivalente à 50% du salaire de base.

La direction rappelle aux délégués syndicaux qu’en plus de la prime de vacances actuelle, les salariés perçoivent un treizième mois, non prévu par la convention collective.

Aussi elle ne souhaite pas revoir le mode de calcul de la prime de vacances.

Les délégués syndicaux n’ont plus de remarque.

Aucun changement pour l’année 2018.

8. 13° mois (fiche de paie de novembre)

Le 13° mois est équivalent au salaire mensuel brut de base de l’intéressé.

Le 13° mois est réduit au prorata temporis du temps de présence du salarié dans les cas suivants :

• Le salarié totalise moins d’un an de présence dans la société

• La durée d’absence totale du salarié – HORS ACCIDENT DE TRAVAIL – est supérieure à 90 jours.

Elle est versée sous forme d’acompte après les paies de novembre (aux environs du 10 décembre). L’acompte est repris sur le bulletin de paie du mois de décembre, avec le calcul définitif du 13ème mois.

Aucun changement pour l’année 2018.

Indemnité de transport

L’indemnité de transport est appliquée à raison de 2.49€ par jour de travail effectif réalisé (ou 3.24€ hors agglomération soit tarif CTS mensuel majoré de 15.00 € par mois lorsque le domicile du salarié se trouve hors du territoire de l’EMS).

Les délégués syndicaux CFTC, FO et UNSA demandent la revalorisation de l’indemnité transport de telle sorte qu’elle corresponde à un ticket de bus aller/ retour.

La Direction informe les délégués syndicaux qu’elle ne souhaite pas donner suite à cette demande et propose de revaloriser l’indemnité de transport en fonction du tarif de l’abonnement CTS.

Après discussion, les délégués syndicaux approuvent.

Aussi l’indemnité sera portée au 1^er janvier 2017 à 2,54€ par jour de travail effectif réalisé (ou 3.29€ hors agglomération).

Prime de panier

Son montant est de 6 € par jour de travail effectif.

Les délégués syndicaux CFTC, FO et UNSA demandent une revalorisation à hauteur de 1,50€.

La Direction informe les membres que les paniers repas sont soumis à des barèmes URSSAF et qu’elle ne souhaite pas donner de suite à cette demande.

Aussi aucun changement pour l’année 2018.

11. Mutuelle / prévoyance

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés ont le choix d’options de couverture Solo/Duo/ Famille. L’entreprise prend en charge les cotisations de mutuelle à hauteur de 2/3 de la cotisation appelée et ceci quel que soit le statut du salarié.

L’entreprise prend en charge les cotisations Prévoyance à hauteur de 0.27% TA et TB pour les non cadres ; et à hauteur de 2.78% (TA) et 3.98% (TB) pour les cadres.

Les contrats sont règlementairement et conventionnellement conformes.

Considérant les évolutions positives des rapports Sinistres à Prime depuis 2015 les cotisations Santé ont été revues à la baisse en janvier 2017.

Les arrêtés définitifs des rapports Sinistre à Prime Mutuelle Santé 2016 confirment la tendance (95.17% pour les non cadres ; 74.85% pour les cadres).

Les arrêtés provisoires des rapports Sinistre à Prime Mutuelle 2017 sont en augmentation pour les non cadres (108%) et stable pour les cadres (83%).

Pour éviter une augmentation des taux de cotisations, la Direction a résilié à titre conservatoire les contrats. Les négociations engagées ont abouti, les contrats ont été placés par ROEDERER auprès d’AXA. Des récapitulatifs de garanties et les Décisions Unilatérales correspondantes seront adressées à chaque salarié d’ici la mi-février.

Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.

12. Egalité professionnelle homme-femme

L’égalité de salaire est strictement appliquée entre salariés occupant un poste identique, quel que soit leur sexe.

Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.

Emploi des Séniors

Un nouvel accord de branche a été signé le 10 février 2017 et a pour objet de

Faciliter l’intégration des jeunes à un emploi en CDI

Favoriser et maintenir l’emploi des séniors

Assurer la transmission des savoirs et compétences.

Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.

14. Participation

Il a été procédé au versement de la participation relative à l’exercice 2016 selon l’accord du 29 juin 2015, soit une enveloppe de 20862€ répartie entre les salariés de la société.

15. Intéressement

Il a été procédé au versement de l’intéressement relatif à l’exercice 2016 selon accord signé le 29 juin 2015, soit une enveloppe de 19155,87€, répartie entre les salariés de la société.

La Direction informe les délégués syndicaux que l’accord d’entreprise couvre les années 2015, 2016 et 2017 et qu’il y aura lieu d’engager de nouvelles discussions au printemps 2018.

16. PEE – PERCO

Un accord de Plan d’Epargne d‘Entreprise ainsi qu’un accord de Plan d’Epargne de Retraite Collectif ont été signés en mai 2016. Ceux-ci accueillent les versements issus de la Participation et de l’Intéressement.

17. Travailleurs handicapés

La déclaration relative à l’exercice 2016 précise que la société respecte ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Il ressort de cette dernière :

• Nombre de bénéficiaire à employer: 2

• Nombre de bénéficiaires employés : 2

• Minoration pour l’emploi d’un bénéficiaire de plus de 50 ans : 0.5

Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.

18. Accord sur la pénibilité

Les mesures d’expositions aux facteurs de pénibilité, tels que définis par la loi, sont effectuées chaque année et dont le cas échéant l’objet d’une déclaration.

Considérant les travaux FEDEREC et la situation de l’ensemble des salariés, la majeur partie des salariés est soumis à pénibilité. Des rotations aux différents postes de travail ont été mises en place, ALTEM est par ailleurs accompagnée par un IPRP.

La société attache une grande importance à l’amélioration des conditions de travail, favorise la polyvalence des salariés et informe les délégués syndicaux qu’elle va poursuivre ses investissements sur la ligne Corps Creux, et que des réflexions sont en cours quant aux évolutions possible en cabine de Pré-Tri.

Les délégués soulignent que les investissements récents ont amélioré les conditions de travail des agents de valorisation.

Les récentes Ordonnances MACRON prévoient des évolutions qui seront suivies par la Direction.

Les délégués syndicaux n’ont plus de remarque.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 01 janvier 2018.

Fait à Strasbourg le 22 janvier 2018

M. Pascal SCHROLL Les délégués Syndicaux

Directeur Général Pour la CFTC

M. Bahri YELEK

M. Najib OUAZIN