Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez ZEBRA TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

– PROTOCOLE D’ACCORD -

Le présent accord est conclu entre la société :

Zebra Technologies France, Société Anonyme Simplifiée au capital de 13 990 000 € dont le siège social est situé au 40 rue d’Arcueil – 94150 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 333 266 765 ; représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical.

D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent protocole d’accord est établi, au terme de la négociation annuelle 2020 entre la Direction Générale et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. Trois réunions se sont tenues, le 13 février, le 20 février et le 26 février 2020 et ce, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les demandes de l’Organisation Syndicale étaient :

• Une homogénéisation des loyers voitures par catégorie et pays

• Une augmentation de la valeur du Chèque Restaurant à 10 euros

• La possibilité de choisir une mutuelle couverture famille ou couverture individuelle

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1 : Mesures salariales

2.1.1 : Budget dédié aux augmentations Individuelles

Un budget correspondant à 2% de la masse salariale sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles.

Le pourcentage d’augmentation individuel variera en fonction de la performance annuelle de chaque salarié.

La revalorisation éventuelle du salaire de base dans le cadre de ce budget dédié sera effective au 1^er avril 2020.

2.1.2 : Augmentation de la valeur du Titre restaurant

A compter du 1^er avril 2020, la valeur faciale du titre restaurant est augmentée à 9.20 euros contre 8.70 euros précédemment.

La répartition du coût reste la même, à savoir 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.

2.2 : Mise en place d’une indemnité transport

A compter du 1^er avril 2020, les salariés n’ayant pas de voiture de fonction et utilisant leur voiture personnelle se verront attribués une indemnité transport d’un montant de 200 euros par an, conformément aux dispositions prévues par l’URSSAF.

Cette compensation financière participe aux frais de carburant engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

L’indemnité sera lissée sur 12 mois et donnera lieu à un versement de 16.67 euros bruts par mois pour les salariés concernés.

Les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en commun ne pourront pas prétendre à l’indemnité transport, conformément aux dispositions de l’URSSAF.

2.3 Enveloppe de résorption des écarts de rémunération Femmes/Hommes

Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et dans la lignée des mesures actées dans l’accord « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » conclu le 26 février 2020, visant notamment à atteindre l’égalité par la suppression des écarts de rémunération, la Direction Générale fixe l’enveloppe de résorption des écarts de rémunération à 2 000 € pour l’année 2020.

2.4 Modification de la période d’acquisition des congés payés

Les parties ont constaté que la gestion des congés payés pouvait être optimisée et simplifiée afin d’offrir une lisibilité accrue aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile (1^er janvier au 31 décembre).

Il a donc été décidé de modifier les périodes actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir :

• La période d’acquisition du 1^er juin N-1 au 31 mai N

• La période de prise des congés payés du 1^er juin N au 31 mai N+1

Afin de ne pas léser les salariés dans leurs droits à acquérir et à utiliser leurs congés payés, il a été décidé des mesures transitoires suivantes :

• Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Les congés payés s’acquièrent toujours par fraction chaque mois au cours de la nouvelle période de référence, à raison de 2.08 jours acquis par mois.

A compter du 1^er janvier 2021, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier N-1 au 31 décembre N-1 afin de correspondre à l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

• Période de prise des congés payés

A compter du 1^er janvier 2021, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N.

La période de référence pour la prise du congé principal doit comprendre dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

• Congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels

Les droits aux congés d’ancienneté conventionnels s’apprécient désormais au 1^er janvier N.

Pour rappel, l’ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise se voit octroyé 2 jours de congés supplémentaires et l’ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant deux années d’ancienneté dans l’entreprise se voit octroyé 3 jours supplémentaires.

Les conditions d’attribution prévues ci-dessus s’apprécient au 1^er janvier de chaque année, conformément aux dispositions conventionnelles prévues à l’article 14 de la Convention des cadres de la Métallurgie.

• Période transitoire

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application des nouvelles dispositions, il a été convenu que le nombre de jours acquis et donc à prendre sur l’année 2021 correspondra au cumul du nombre de jours qui étaient en cours d’acquisition du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020 et du nombre de congés acquis restant sur la période allant initialement du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

En outre, les droits aux congés se décomposeront comme suit :

• Pour la période allant du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020

Les salariés disposeront de 25 jours de congés payés (sous réserve de ne pas en avoir pris en anticipé sur la période précédente) + 6.5 jours de RTT + jours d’ancienneté. Concernant ces derniers et sur cette période, les salariés disposant normalement de 2 jours d’ancienneté auront 1 jour et les salariés disposant normalement de 3 jours d’ancienneté auront 1.5 jour.

• Pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Les salariés disposeront du cumul des deux périodes évoqués précédemment pour les congés payés + 13 jours de RTT + jours d’ancienneté. Concernant ces derniers et sur cette période, les salariés disposant normalement de 2 jours d’ancienneté auront 3 jours et les salariés disposant normalement de 3 jours d’ancienneté auront 4.5 jours.

Il est conseillé aux salariés de poser au maximum 3 semaines de congés payés entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 afin de garantir un reste de 10 jours venant s’ajouter au solde disponible au 1^er janvier 2021.

Exemple 1 : Je n’ai pris aucun jour de congés payés en anticipé et commence ma période allant initialement du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 avec 25 jours de congés payés. Je dispose normalement de 2 jours de congés ancienneté.

Je pose entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 : 15 jours de CP + mon jour de congé ancienneté + mes 6.5 RTT. Il me reste donc dans mes compteurs au 31 décembre 2020 : 0 RTT, 0 jour ancienneté 10 CP

Au 1^er janvier 2021, je commence donc avec :

• 13 RTT

• 3 jours d’ancienneté

• 24,58 CP (les 14,58 jours qui étaient en cours d’acquisition, mois par mois entre juin 2020 et décembre 2020 + les 10 CP qu’il me restait au 31 décembre 2020)

Exemple 2 : Je n’ai pris aucun jour de congés payés en anticipé et commence ma période allant initialement du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 avec 25 jours de congés payés. Je dispose normalement de 3 jours de congés ancienneté.

Je pose entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 : 10 jours de CP + mon jour de congé ancienneté + mes 6.5 RTT. Il me reste donc dans mes compteurs au 31 décembre 2020 : 0 RTT, 0 jour ancienneté 15 CP

Au 1^er janvier 2021, je commence donc avec :

• 13 RTT

• 4,5 jours d’ancienneté

• 29,58 CP (les 14,58 jours qui étaient en cours d’acquisition, mois par mois entre juin 2020 et décembre 2020 + les 15 CP qu’il me restait au 31 décembre 2020)

Les mesures transitoires décrites ci-dessus ne sont applicables que pour l’exercice de transition et n’ont pas vocation à être reproduites chaque année.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous automatiquement au 1^er janvier 2021.

2.5 Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque année, au mois de décembre, les salariés se verront offrir la possibilité de transférer un reliquat de 5 jours de congés payés maximum et de 5 jours de RTT maximum dans leur Compte Epargne Temps. Ainsi, le montant de jours transférables par année est de maximum 10 jours.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur l’intranet.

Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à Rungis, le 05/03/2020

En 4 exemplaires

Pour Zebra Technologies France Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical

Le Président