Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NAO 2018 AU SEIN DE L'UES GROUPE PARIS STORE" chez GIE WENG PHAT (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018 AU SEIN DE L’UES GROUPE PARIS STORE

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.T.C, représenté

Le syndicat C.G.T, représenté

D'une part,

et les sociétés constituant l'U.E.S groupe PARIS STORE, représentée Responsable Ressources Humaines.

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

• Réunion 1 : 03 septembre 2018

• Réunion 2 : 19 septembre 2018

• Réunion 3 : 26 septembre 2018

Après échanges et propositions réciproques les parties sont convenues des dispositions ci- après.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES A- DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L'U.E.S Les propositions de la C.G.T

°. Augmentation générale de salaire : 7,5%,

. Augmentation du ticket restaurant de 2 euros (Prix du ticket actuel 8,00€), Prime au mérite (définition des critères voir proposition CGT),

. Amélioration des conditions de travail, listée,

. Restructuration grille emploi de l’entrepôt et magasins (fonction repère, définition, niveau réévaluation et reclasser et grilles de salaires),

. Réévaluation de 10% pour les grilles de salaires à Thiais,

. Réévaluation de 10% pour les grilles de salaires en magasins,

. Augmentation de 0,10% les œuvres sociales du Comité d'Entreprise, . Réévaluation de la prime d'ancienneté de 5 euros par tranche,

• Création d'une nouvelle tranche pour 5 ans « Grille ancienneté »,

• Amélioration des conditions des EAE « Entretiens Annuel Evaluation » voir proposition,

° Prime d'intéressement à la croissance voir bilan des 2 ans au niveau de l'U.E.S., et révision de certaines clauses,

. Prime agent de surveillance, d'accueil, sécurité, prime frigo négatif, prime CSV magasinier cariste.

ee CL

V Les propositions de la C.F.T.C

Nous demandons une revalorisation des salaires de 5%. Cette demande concerne aussi bien le grille des salaires minima que les salaires réels. Cette demande se justifie par l’importante charge de travail qui repose sue chaque salarié,

Ancienneté reconnue dès 5 ans,

Possibilité d'octroyer 3 jours payés, afin de soigner un enfant malade et [ ou hospitalisé sur présentation d’un justificatif établi par le médecin ou l'hôpital,

Augmentation du montant du ticket restaurant et passage de la participation employeur à 60%,

Augmentation du pouvoir des salariés de Paris Store de 8% à 10%,

Attribution d’un bon d'achat pour le nouvel an Chinois,

Augmentation du budget des œuvres sociales pour l'attribution de chèque vacance, Prime de froid au prorata pour le personnel du magasin,

Réduire l'écart salaire Homme/Femme,

Prime de mérite (individuelle) de 0,05%, si cette prime n'existe plus, rajouter les 0,05% à l'augmentation du salaire,

Fermeture de l’entrepôt le jour de la solidarité, Attribution de 2 heures payées pour la rentrée scolaire,

Travail du dimanche : La CFTC rappelle son opposition à toute forme de travail le dimanche, afin de préserver la vie familiale, sociale et associative et demande que plus aucun magasin ne soit ouvert ce jour-là. Néanmoins, face au nombre croissant d'ouverture de magasin le dimanche, nous demandons une majoration des heures effectuées de 100% ou la création d’une prime pour tous les employés travaillant ce jour-là de 50€. De plus nous demandons que la base du volontariat soit respectée, sans pression de toute forme aux personnes refusant de travailler le dimanche.

B - ENSEMBLE DES MESURES PREVUES

Augmentation générale de salaire de 2% pour l'ensemble des salariés de l'UES Groupe Paris Store, à compter du 1er octobre 2018.

Augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 euros, à compter de la paye de janvier 2019, avec maintien de la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50% de la valeur faciale du ticket restaurant,

Un bon d’achat exceptionnel d’une valeur de 30€, pour le jour de l'an Chinois 2019, uniquement pour les salariés de Paris Store possédant une ancienneté supérieure ou égale 6 mois minimum, à faire valoir dans les magasins Paris Store.

Augmentation de la remise sur achat, de 8% à 8,50%, dans les magasins Paris Store, pour les salariés Paris Store, avec un plafond d'achat de 5000€ maximum, par an. Ce dispositif sera mis en place sur le courant du mois de janvier 2019,

La mise en place d’un calendrier social portant sur les points suivants : o Grilles emplois entrepôt et magasins

o Amélioration des entretiens annuels

o Primes CSV

o Prime à la croissance

o Amélioration des conditions de travail D o Prime de cooptation

o Agent de sécurité . A compter du 1° octobre 2018, tout salarié de l’entreprise qui sera reconnu, à compter de cette date, travailleur handicapé certifié RQTH, touchera une prime exceptionnelle de 500€ brut, sur le salaire du mois suivant, uniquement après la remise d’un document notifiant sa reconnaissance initiale de travailleur handicapé RQTH.

° À compter du 1% janvier 2019 et valable uniquement pour l'année 2019, une indemnité supra-légale de départ en retraite Sera donnée au salarié, dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans, au sein de Paris Store, et quittant l'entreprise en faisant valoir la rupture de son contrat de travail pour un départ en retraite :

o Départ à la retraite à 62 ans : 3500€ Brut o Départ à la retraite à 63 ans : 3000€ Brut o Départ à la retraite à 64 ans : 2500€ Brut o Départ à la retraite à 65 ans : 2000€ Brut

C- PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal d'accord est déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du Travail d'une part (dont une version électronique) et, d'autre part, en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Thiais, le 02/10/2018

Pour les organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction

Syndicat CGT. Responsable Ressources Humaines

Syndicat CFTC,