Accord d'entreprise "Avenant de révision accord d'Entreprise CSE SEMSAMAR" chez SEMSAMAR - SOC COMMUNALE DE ST MARTIN (Siège)

AVENANT DE REVISION ACCORD PORTANT SUR

LA CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA SOCIETE SEMSAMAR

Entre,

La Société communale de SAINT MARTIN, « SEMSAMAR », Société d’Economie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé immeuble du port – BP 671 – 97057 SAINT MARTIN, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 333 361 111 représentée par Monsieur, Président Directeur Général :

D’une part,

et,

L’intersyndicale composée par

• Le Syndicat SUC, représenté par Madame , déléguée syndicale

• Le Syndicat CGTG, représenté par Madame , déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le CSE a été mis en place à la SEMSAMAR en mai 2018. Préalablement aux élections et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, un accord a été conclu afin de déterminer le périmètre d’intervention du CSE mis en place. C’est ainsi qu’a été décidé la création d’un CSE unique couvrant le périmètre de l’entreprise et non de chaque établissement.

La SEMSAMAR a opéré une fusion par transmission universelle du Patrimoine avec les filiales IMMO ASSISTANCE et ISG IMMO SEM GUYANE en juillet et aout 2020.

Dans ce cadre, et afin de favoriser le dialogue et la représentativité sociale, notamment au niveau des ex filiales, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se rapprocher afin de négocier un avenant de révision à l’accord du 5 mars 2018. Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail stipulant : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. »

Cet avenant de révision, vient instaurer la mise en place de représentant de proximité au sein du CSE. L’objectif étant de cadrer les modalités de fonctionnement et attributions de ces derniers.

Le présent avenant de révision vient donc ajouter les articles suivants :

• Article 3 : Nombre de représentants de proximité

• Article 4 : les attributions des représentants de proximité

• Article 5 : modalités de désignation

• Article 6 : Modalités de fonctionnement

Et modifier l’article 2 : dépôt de l’accord

Il a été convenu ce qui suit :

Article 3 : Nombre de représentants de proximité

L’intersyndicale et la Direction Générale s’accorde pour désigner 2 représentants de proximité faisant partie des ex filiales comme suit :

• Un représentant parmi le personnel ex IMMO

• Un représentant par le personnel ex ISG

Article 4 : Les attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité est chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives émanant de l’établissement dont il dépend :

• Le représentant ex IMMO porte les réclamations de tous les collaborateurs de l’établissement GUADELOUPE.

• Le représentant ex ISG porte les réclamations de tous les collaborateurs de l’établissement GUYANE.

Il est rappelé que le représentant de proximité n’est pas un membre élu et ne peut donc voter au CSE.

Sa mission principale est d’assurer une expression collective des salariés qu’il représente.

Il fait remonter les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales.

Il contribue à promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Il communique aux salariés qu’il représente, les informations émanant des réunions CSE auxquelles il assiste.

Enfin, il est précisé que les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés, durant le mandat du CSE et durant les 6 mois qui suivent.

Article 5 : Modalités de désignation

Le CSE lancera un appel à candidature à destination des salariés des ex filiales. Chaque ex filiale devra proposer au minimum 3 candidats. Parmi les candidatures parvenues aux membres, il sera désigné 1 représentant par établissement.

Les membres procéderont à cette désignation par vote. Ces représentants sont désignés par le CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du comité actuel.

Article 6 : Moyens et Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité, bénéficieront de 2 heures de délégations par mois, non cumulables. Avant l’utilisation des heures de délégations, le représentant doit prévenir son supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 2 jours.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur les heures de délégation.

Ils seront conviés aux réunions CSE.

Ils partageront les locaux dédiés aux élus du CSE.

Article 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt à l’autorité administrative compétente selon les modalités de l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir la DIECCTE du siège de l’entreprise.

Baie-Mahault, le 26 mars 2021