Accord d'entreprise "Accord portant sur la Création du Comité Social Economique" chez SEMSAMAR - SOC COMMUNALE DE ST MARTIN

ACCORD PORTANT SUR

LA CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA SOCIETE SEMSAMAR

Entre,

La société communale de saint martin, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par Madame, Directrice Générale ;

D’une part,

Et,

L’Intersyndicale composée par :

• le syndicat SUC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

• le syndicat CGTG, représenté par Madame , Déléguée Syndicale

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.

L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) est déterminé par un accord d’Entreprise

Les modalités pratiques (date des élections, répartition des sièges  par collège, …) feront l’objet tous les 4 ans d’un protocole d’accord préélectorale qui sera élaboré et signé au Sein de l’établissement de Guadeloupe lors de réunions spécifiques dédiées à cet objet.

Article 1: Constitution du Comité Social et Economique (CSE)

Un Comité Social et Économique (CSE) unique regroupant l’ensemble des salariés de l’entreprise et couvrant le périmètre de l’entreprise sera constitué, à l’expiration du mandat des instances de représentation du personnel actuelles en remplacement de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et afin de tenir compte de la dimension multi –territoriale de la SEMSAMAR, il sera possible de nommer des représentants de proximité sur les territoires n’ayant pas obtenu de membres élus.

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social Economique pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils bénéficient des mêmes attributions et droits que les membres siégeant au CSE.

Article 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt à l’autorité administrative compétente selon les modalités de l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir la DIECCTE du siège de l’entreprise.

Baie-Mahault, le 5 mars 2018