Accord d'entreprise "DROIT D'EXPRESSION" chez SEMSAMAR - SOC COMMUNALE DE ST MARTIN

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre

La société communale de saint martin, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par Madame, Directrice Générale ;

D’une part,

Et

L’Intersyndicale composée par :

• le syndicat SUC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

• le syndicat CGTG, représenté par Madame , Déléguée Syndicale

• syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 Janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d’expression des salariés.

Article 1 : Domaine et finalité du droit d’expression

Tous Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu du travail, sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise et sur l’organisation de leur travail , à l’exception des thématiques des salaires, classifications et de détermination d’objectifs généraux.

L’institutionnalisation de ce droit vient compléter les moyens d’expression existant à la SEMSAMAR et qui permettent aux salariés de faire connaître leurs propositions , suggestions ou revendications en matière de conditions de travail et d’organisation, soit par la voie directe , soit par la voie hiérarchique , soit par les instances représentatives du personnel.

Article 2 : Constitution de groupes d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à une unité ou plusieurs unités de travail .Il est souhaitable de ne pas dépasser un effectif de 15 personnes par groupe d’expression.

Les groupes d’expression seront constitués par le Service RH en amont et feront l’objet d’une information auprès des salariés.

Pour permettre une totale liberté d’expression, l’équipe de Direction ne participe pas au groupe d’expression.

Conformément aux termes de la loi, l’expression des salariés est par principe :

• directe, elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel

• libre, sans exclusive ni prérogative d’aucune sorte

• collective, chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe

Article 3 : Réunions des groupes d’expression

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures avec possibilité pour l’animateur de la prolonger en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Article 4 : Organisation des réunions

Le Service RH se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés en assurant :

• la convocation aux réunions : elles sont transmises 15 jours à l’avance, par mail. Une réponse est attendue de la part du salarié une semaine avant la dite réunion.

• la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail

• les réponses apportées aux propositions et /ou suggestions

• la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés

Article 5 : Animation et secrétariat des réunions

En début de séance, un rapporteur sera désigné parmi les volontaires par chaque groupe d’expression.

Les réunions de chaque groupe sont animées par un membre du Service RH.

En tant qu’animateur, il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe. Il ne dispose d’aucune prérogative particulière au sein du groupe d’expression et ses propos ne peuvent prévaloir sur celui des participants.

S’il y a lieu d’examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction pour l’une de ses réunions, l’aide d’un expert de l’entreprise.

L’animateur et le rapporteur établiront un compte rendu qui sera transmis à la direction pour information ou pour décisions qui relèvent de sa compétence. Ce compte rendu sera établi pendant le temps de travail.

Article 6 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 7 : Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la direction le consulte, sont résumés par écrit par l’animateur et le rapporteur qui assure l’animation et le secrétariat de la réunion.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par l’animateur sur les questions et suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Pour les questions de fond ressortant des groupes de d’expression, une synthèse globale de ces questions sera adressée à la Direction Générale.

Chaque compte rendu qui a donné lieu à transmission à la Direction est consigné dans un registre tenu au Service RH.

Article 8 : Suivi des réunions

Les réponses de la direction générale sont formulées dans un délai maximum d’un mois après saisine et sont inscrites dans le registre prévu à cet effet.

Il pourra s’agir :

• d’une décision, pouvant être positive ou négative

• de la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres , un ou des salariés du groupe d’expression concerné , avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.

Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons en sont complètement indiquées.

.

Article 9 : Garantie de la liberté d’expression

Les opinions émises ne pourront en aucun cas donner lieu à une sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire. Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait distinction entre les diverses catégories de salariés.

Article 10 : Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis pour information tous les semestres par la Direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 05 Février 2018 .Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 05 Février 2020.

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel, de manière individualisée par tout moyen. Une information sera faite à tout nouveau salarié, lors de son embauche, par le Service RH.

Le présent protocole est valide dès sa signature .Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il sera résolu de plein droit le 05 Février 2020

Il fera l’objet d’un réexamen à la fin du second semestre ; les signataires s’engagent à faire alors un bilan sur le droit d’expression des salariés à la SEMSAMAR et de conclure si besoin un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’autorité administrative compétente selon les modalités de l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir la Direction départementale du Travail.