Accord d'entreprise "protocole pré électoral" chez SEMSAMAR - SOC COMMUNALE DE ST MARTIN

ENTRE :

La société SEMSAMAR dont le siège social est situé Immeuble du Port BP 671

SAINT MARTIN (97057),

Représentée par Madame en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT(Guyane) représentée par Monsieur Délégué Syndical, en vertu du mandat dont il dispose

L’organisation syndicale SUC Solidaire représentée par Monsieur (Délégué Syndical), Monsieur , Monsieur , en vertu des mandats dont ils disposent.

L’organisation syndicale CGTG représentée par Madame (Délégué Syndicale), en vertu du mandat dont elle dispose.

L’organisation syndicale UGTG représentée par Madame , Monsieur , Madame (Représentante de Section Syndicale) en vertu des mandats dont ils disposent.

L’organisation syndicale UD-FO représentée par Monsieur , en vertu du mandat dont il dispose.

L’organisation syndicale UIR-CFDT représentée par Madame , en vertu du mandat dont elle dispose.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le protocole d’accord préélectoral fixe la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés. Il établit également les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin, c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, les nombre et compositions des bureaux de vote, etc.

Un accord portant sur le périmètre des élections du Comité Sociale Economique a été signé avec les Délégués Syndicaux afin d’acter la mise en place du Comité Sociale Unique, le 5 mars 2018.

Conformément à la législation, les élections pour l’élection  du Comité Social et Economique (CSE) de la société SEMSAMAR auront lieu le 18 Mai 2018.

Les représentants du CSE seront élus pour un mandat d’une durée de quatre ans.

Art. 1 - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise - Nombre, composition des collèges

La composition des effectifs a été arrêtée conformément aux dispositions de l’article L1111-2 .

L’effectif de l’entreprise est de 114 salariés, à la date du 16 Mars 2018.
Cet effectif comprend :

 -  64 employés

  -  50 cadres.

Dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales , , le nombre de membres à élire a été arrêté comme suit : de 8 titulaires et de 8 suppléants. 

  Nombre d’ingénieurs et cadres au moins égal à 25:

Le nombre d’ingénieurs et cadres est de 50 salariés. Cette catégorie constitue un collège spécial. 

Dans ce cas, il y a deux collèges électoraux : 

Premier collège : 68 inscrits (employés)
Deuxième collège : 49 inscrits (cadres)

Art. 1.2. Répartition des sièges

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collèges, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

  - collège employés 5 titulaires, 5 suppléants ;  

  - collège cadres : 3 titulaires, 3 suppléants ;

Artr.1.2.1. Crédits d’heures des élus titulaires et représentation des suppléants au CSE

Il a été décidé d’augmenter le volume d’heures de délégation des membres titulaires du CSE à de 21h à 23 heures par mois.

Il a été admis que les suppléants assistent aux réunions du CSE.

Les suppléants se déplaceront pour en être en présentiel :

• en cas d’absence du titulaire,

• dans le cadre d’une réunion portant sur un changement d’orientation stratégique majeure.

Il a été décidé qu’il n’y aurait que deux réunions annuelles en présentiel.

Art. 1.3. Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges

• Au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d'hommes est de 54 femmes représentant 79% de l’effectif et 14 hommes soit 21 %. Au sein du 2è collège, la proportion de femmes est de 19 femmes représentant 39% de l’effectif et 30 hommes soit 61%.

Art. 2 - DATE ET HEURE DU SCRUTIN

Les dates retenues pour les élections des représentants du personnel ont été fixées :

  - au 18 mai 2018 pour le premier tour ;

  - au 4 juin 2018 pour le second tour.

Afin que le scrutin se déroule simultanément pour l’ensemble des bureaux de votes, les horaires seront les suivants :

• Guadeloupe (salle de Réunion Bât 2), Martinique (salle de Réunion) et Saint Martin (salle du Conseil) : de 8h00 à 12h00,

• Guyane (salle de Réunion) : de 9h00 à 13h00, en salle de réunion (heure locale)

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

Art. 3 - ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES

Art. 3.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

  - être âgés de 16 ans accomplis ;

  - avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

  - n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Art. 3.2. Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 18 Mai 2018.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 06 Avril 2018 précisant pour chaque salarié électeur : le nom, les prénoms, date de naissance ainsi que la date d'entrée dans l'entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance - reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Art. 4 - ÉLIGIBILITÉ - LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT

Art. 4.1. Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d'électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

  - être âgés de 18 ans révolus ;

  - justifier d'au moins un an de présence dans l'entreprise ;

  - n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Art. 4.2. Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 04 Mai 2018 à 12h00.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Les listes doivent respecter les principes d’équilibre hommes/femmes et de parité dans la mesure du possible.

Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

  - qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;

  - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

  - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S'il n'y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, sont attribués des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Mme xxxxxx.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés soit le 07 Mai 2018.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à la clause « Organisation du second tour du scrutin ».

Art. 4.3. Equilibre femmes / hommes

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d'hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n'aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l'arrondi :

  - arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  - arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

  - Cette règle s'applique aux candidats titulaires ainsi qu'aux suppléants.

  - La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d'accord ou par décision de la DIECCTE (en l'absence d'accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Dans la mesure du possible, au regard de la proportion de femmes et d’hommes dans les deux collèges, la répartition sera la suivante :

• Premier collège (employés) : 4 femmes et 1 homme

• Deuxième collège (cadres) : 1 femme et 2 hommes

Art. 5 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU SCRUTIN

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes. Les organisations syndicales qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assumeront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes.

• Employés titulaires : Bleu - Employés suppléants : Jaune

• Cadres titulaires : Vert - Cadres suppléants : Beige

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 04 Mai 2018 à 12 heures.

Art. 6 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art. 6.1. Salariés susceptibles de voter par correspondance

La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Art. 6.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » et « suppléants », une enveloppe préaffranchie à l'adresse d’une boite postale prévue à cet effet ainsi qu’une notice explicative.

Deux boites postales seront ouvertes :

• L’une dédiée aux territoires de Guadeloupe, Martinique et Saint Martin

• L’autre, pour le territoire de Guyane.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition et acheminées par la voie postale.

En cours de scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Les plis seront acheminés directement par les services postaux dans les bureaux de vote de chaque établissement.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

  a) tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d'irrecevabilité ;

  b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

  - jusqu'à 10 heures (heure locale) pour le premier tour ;

  - jusqu'à 10 heures (heure locale) pour le second tour éventuel.

Art. 7 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence sera exercée par le plus âgé.

Compte tenu de l’effectif sur le territoire de la Martinique, la composition de chaque bureau sera : 1 Président et 1 assesseur. Deux salariés du Collège Cadre de Guadeloupe seront missionnés pour participer au bureau de vote.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Art. 8 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Les résultats seront centralisés en Guadeloupe et transmis par voie électronique à l’adresse courriel suivante : election@semsamar.fr

Un ordinateur portable sera mis à disposition dans chaque bureau de vote et un scanner dans une salle annexe.

L’accès à cette boite mail sera donné aux présidents des bureaux de vote de Guadeloupe.

Les organisations syndicales ont accès au processus de dépouillement des votes.

Art. 9 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 04 Juin 2018, dans les mêmes modalités définies pour le 1^er tour. Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la DRH au plus tard le 23 Mai 2018 à 11h00. Les dispositions prévues pour le premier tour s'appliqueront également au

second tour. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Art. 10 - PROCÈS-VERBAL

Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront transmis par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Art. 11 - VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l'élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) dont le premier tour est fixé au 18 Mai 2018 et le second tour éventuel au 04 Juin 2018.

Art. 12 - AFFICHAGE DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature

Fait à Baie-Mahault, le 5 avril 2018.

Pour l’entreprise

Madame pour la CFDT (Guyane)

Directrice Générale Monsieur

Délégué Syndical

pour la SUC Solidarité

Monsieur

pour la CGTG

Madame

Délégué Syndicale

pour l’UGTG

Madame

pour l’UD-FO

Monsieur

pour lUIR-CFDT

Madame

 

ANNEXE1 DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

 

• PREMIER TOUR

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 05 Avril 2018

Affichage des listes électorales : au plus tard le 06 Avril 2018

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 04 Mai à 12h00

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 07 Mai 2018

Premier tour du scrutin : le 18 Mai 2018 de 8 h à 12 h (Guadeloupe, Martinique, Saint Martin) et de 9h

A 13h pour la Guyane (décalage horaire)

Proclamation des résultats : le 18 Mai 2018

Affichage des résultats : le 18 Mai 2018

• SECOND TOUR (le cas échéant)

Affichage des listes électorales : au plus tard le 23 Mai 2018

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 23 Mai 2018 à12 heures

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 23 Mai 2018

Second tour du scrutin : le 04Juin 2018 de 8 h à 12 h (Guadeloupe, Martinique, Saint Martin) et de 9h à 13h pour la Guyane (heure locale)

Proclamation des résultats : le 04 Juin 2018

Affichage des résultats : le 04 Juin 2018

ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

 

• Liste électorale Collège Employés

• Liste électorale Collège Cadres