Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Thème : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez STRYKER FRANCE SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Thème : La rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

PROTOCOLE D’ACCORD

Les parties se sont réunies au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 29 octobre, 23 novembre et le 8 décembre 2020.

A l’issue de cette négociation, elles ont convenu des dispositions suivantes :

I – REMUNERATION DE BASE

Les augmentations sont attribuées au mérite et sont conditionnées à l’obtention au minimum de l’évaluation « Performance irrégulière /A développer » lors de la revue de performance.

L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 2,5 %.

Pour les salariés dont la rémunération de base se situe au-dessus des fourchettes de salaire, aucune augmentation ne sera appliquée. En revanche, ils pourront bénéficier d’une prime en fonction de leur performance.

Une enveloppe supplémentaire est prévue pour prendre en compte des repositionnements ou des promotions

Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2021.

Une enveloppe de 0,25% sera attribuée pour les ajustements et la réduction des potentiels écarts de rémunération hommes/femmes en cours d’année.

II - VERSEMENT DES BONUS

Le paiement des bonus 2020 interviendra en mars 2021.

III – TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1^er janvier 2021, il sera mis en place pour l’ensemble du personnel des tickets restaurants, sur support dématérialisé, d’une valeur faciale de 9 euros avec une prise en charge par la Direction de 60% de la valeur soit 5.40 euros, par conséquence la subvention employeur pour la cantine est supprimée.

Les sites bénéficiant déjà de tickets restaurants se verront appliqués cette nouvelle mesure.

Les salariés dits itinérants (Responsables commerciaux, Techniciens itinérants, Directeurs régionaux) bénéficieront des tickets restaurants uniquement pour leurs journées en télétravail, les autres repas seront pris en charge dans le cadre de leur déplacement via les notes de frais.

Les règles d’attribution :

Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des tickets restaurants pour les jours d’absence.

Les salariés en télétravail bénéficient des tickets restaurants.

Afin de pouvoir déduire les absences du nombre de tickets restaurants, ceux-ci seront alimentés sur le support dématérialisé, le début du mois suivant. La 1^ère alimentation se fera donc début février 2021 pour les tickets de janvier 2021.

Condition d’utilisation :

Les tickets restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

L’utilisation des tickets restaurants est limitée à un montant maximum de 19 €* par jour.

Lorsque les tickets restaurants sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €*.

Les tickets restaurants ne sont pas en principe* utilisables les dimanches et jours fériés.

Les tickets restaurants ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

*Particularité COVID : Afin de soutenir le secteur de la restauration, durablement touché par la crise du coronavirus, le plafond de paiement du ticket restaurant est désormais relevé à 38 euros par jour jusqu'en septembre 2021 et s'applique tous les jours de la semaine, dimanche compris, ainsi que les jours fériés, mais uniquement dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons.

IV – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Télétravail

Un avenant à l’accord de télétravail a été signé le 25 novembre 2020 et est entré en vigueur au 1er décembre 2020. Les mesures financières sont, quant à elles, appliquées avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Les grandes lignes de cet accord :

• Le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur

• Nous avons souhaité un accord « souple » laissant la libre organisation du nombre de jours télétravaillés entre manager et salarié : entre 1 et à 5 jours par semaine

• La prise en charge des frais associés au télétravail se fera de la façon suivante, pour tous les salariés :

• Versement d’une indemnité forfaitaire nette de télétravail de 2.5 euros par jour de télétravail, dans la limite de 50 euros mensuel

• Pour tous les salariés n’ayant pas de bureau/local professionnel à disposition, la société versera une indemnité mensuelle d’occupation de son domicile d’un montant de 90 euros bruts. Ceci concerne principalement le personnel sur le terrain (commerciaux, techniciens…) et quelques salariés identifiés.

• Pour tous les salariés disposant d’un bureau ou local professionnel, la société versera également l’indemnité mensuelle d’occupation de 90 euros bruts si le salarié effectue au moins 12 jours de télétravail dans le mois. Cette dernière mesure, a pour intention de dédommager les salariés qui travaillent majoritairement depuis leur domicile (plus de 50% de leur temps) et donc minoritairement au sein des locaux de l’entreprise.

Réduction du Temps de Travail

Calcul des journées de RTT en 2021 pour les salariés qui en bénéficient :

Pour les salariés non-cadres, ils bénéficieront de 16 jours, répartis de la manière suivante :

• 4 JRTT à positionner sur le 1^er Trimestre

• 5 JRTT à positionner sur le 2^ème trimestre

• 3 JRTT à positionner sur le 3^ème trimestre

• 4 JRTT à positionner sur le 4^ème trimestre

Pour les salariés cadres, ils bénéficieront de 14 jours, répartis de la manière suivante :

• 3 JRTT à positionner sur le 1^er Trimestre

• 4 JRTT à positionner sur le 2^ème trimestre

• 3 JRTT à positionner sur le 3^ème trimestre

• 4 JRTT à positionner sur le 4^ème trimestre

V – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité 2021 sera offerte par la Direction à l’ensemble des salariés et sera positionnée le Lundi 24 mai 2020 (Lundi de pentecôte).

Cette mesure n’engage pas les parties au-delà, et en particulier au cas où une deuxième journée de solidarité serait instaurée par les pouvoirs publics.

VI – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Intéressement 2020

En cas de déclenchement de la prime d’intéressement 2020, celle-ci sera versée au mois d’avril 2021.

Afin d’inciter les salariés à épargner leur intéressement sur le PEE, il sera fait un avenant au règlement du PEE afin qu’un abondement puisse être versé par la Direction sur l’intéressement 2020 versé en avril 2021.

Cet abondement sera de 250 euros, dès lors que le salarié placera au moins le même montant d’intéressement sur le PEE.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment au versement du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Nouvel accord d’intéressement 2021-2023

L’accord d’intéressement venant à échéance au 31 décembre 2020, il a été convenu de reconduire l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années 2021-2023 avec les mêmes conditions à savoir :

• Seuil de déclenchement : atteinte d’un niveau minimal (95%) du résultat d’exploitation (Operating Income),

• 2 critères : 50% de l’enveloppe sur un critère d’amélioration du présentéisme et 50% de l’enveloppe sur un critère de réduction des dépenses indirectes

• Enveloppe globale définit en fonction de l’atteinte de l’objectif du résultat d’exploitation :

Dans le cadre de ce nouvel accord, il est convenu qu’il sera ajouté au règlement du PEE un abondement versé par la Direction sur l’intéressement 2021 à 2023.

Cet abondement sera de 250 euros, dès lors que le salarié placera au moins le même montant d’intéressement sur le PEE.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat-greffe de Conseil de Prud’hommes.

Fait à Pusignan, le 15 décembre 2020

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT

Président Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale