Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VIR - VEHICULES INTERVENTION RAPIDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NAO 2020

ENTRE

La société VEHICULES INTERVENTION RAPIDE S.A.S.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

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Préambule

Les Parties se sont rencontrées à trois reprises en date des :

• 30 janvier 2020

• 18 février 2020

• 28 février 2020

Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 30 janvier 2020

Avant toute chose, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de parvenir à un accord à l’issue des négociations.

La Direction a également souhaité indiquer sa volonté d’une évolution de sa philosophie et de sa stratégie visant à encourager et à récompenser les efforts de ses collaborateurs.

L’objectif est d’arriver progressivement à une reconnaissance du travail de chacun, de manière individualisée et méritante, mais également une reconnaissance du travail collectif à l’échelle de la plateforme.

Puis, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

En outre, dans la mesure où les organisations syndicales représentatives avaient déjà communiqué à la Direction leurs revendications, cette dernière a communiqué aux organisations représentatives le chiffrage de leurs demandes ainsi que le positionnement de principe de la Direction sur chacune des demandes.

Ainsi, alors que la Direction a annoncé un résultat d’exploitation d’approximativement 300 000€ pour l’année 2019, les organisations syndicales représentatives avaient soumis des revendications à hauteur de 1 167 488,83€.

Enfin, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives ses propositions. L’entreprise étant dans une période de transition et de transformation, tant stratégique que commerciale, la Direction a centré ses propositions sur des mesures d’amélioration de la qualité, du pouvoir d’achat et de la productivité.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 18 février 2020.

Au cours de la deuxième réunion du 18 février 2020

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces trois thèmes (qualité, pouvoir d’achat et productivité) et ont présenté une nouvelle version de leurs revendications.

Dès lors, chaque demande (venant tant de la Direction que des organisations syndicales représentatives) a été fermement discutée afin de comprendre :

• L’origine de la demande

• La population concernée par la demande

• Les conséquences (financières, sociales, commerciales, etc.) de la mise en œuvre de la demande

Certaines propositions ou revendications ont alors été définitivement écartées alors que d’autres restaient encore à débattre pour finalisation.

Au cours de la troisième et dernière réunion du 28 février 2020

Les Parties ont négocié et finalisé chaque proposition ou revendication afin d’arriver à un accord.

Il a été convenu ce qui suit

Partie 1 : Revalorisation de la grille de salaire VIR et renforcement du pouvoir d’achat

1. Augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs

Les Parties se sont entendues sur une augmentation de 1,20% de la totalité des salariés de l’entreprise VIR et ce, dès le 01^er janvier 2020.

Il est convenu que les salaires seront arrondis à l’entier supérieur. Aussi, la moyenne générale des augmentations de l’ensemble des salariés VIR est davantage à 1,25%.

De ce fait, VIR maintient donc le pouvoir d’achat de chacun et évite les tassements de salaire.

2. Augmentation des salaires des Chauffeurs SPL de Province

Les Parties se sont entendues sur une augmentation du salaire mensuel brut de 1645,00€ (salaire de janvier incluant l’augmentation du 1^er alinéa) à 1875,00€.

Cette augmentation sera rétractive au 01^er janvier 2020.

3. Augmentation de la prime de dimanche

Il est convenu d’augmenter le montant de la prime de dimanche de 35€ brut par dimanche travaillé à 50€ brut par dimanche travaillé.

Cette mesure vise à favoriser le travail le dimanche afin d’améliorer l’offre commerciale de l’entreprise.

Ces nouveaux montants seront applicables de manière rétroactive depuis le 01^er janvier 2020.

Partie 2 : Mesures en faveur de la qualité de service

1. Mise en place d’une prime dite de Productivité

La Direction souhaite encourager l'effort collectif dans un système gagnant-gagnant : « plus le salarié travaille dans l'intérêt de l'entreprise, plus il est récompensé »

A ce titre, les Parties ont décidé de la mise en place d’une prime productivité d’un montant de 75€ brut mensuel pour chaque personne concernée (tous les agents de dépôt, y compris le Responsable dépôt et son adjoint) proratisée au temps de présence sur le mois considéré.

Cette prime sera perçue si et seulement si les conditions suivantes sont remplies et ce, de manière cumulative :

• Le taux de productivité défini par agence (volume d’heures consommées (salariés + intérimaires + Sous-traitance et mis à disposition) / nombre de commande traitées) est atteint ;

• Aucun matériel de l’entreprise n’est cassé. A défaut, il y aura deux options :

  • Soit le responsable de la casse s’identifie et dans ce cas, il sera le seul à ne pas percevoir la prime due le mois concerné ;

  • Soit personne ne s’identifie et il est donc impossible de connaître le responsable de la casse : dans ce cas, personne ne percevra la prime.

2. Reconduction et refonte de la prime Notico

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de service et de proposer une expérience de livraison digitalisée à tous nos clients finaux, les Parties ont décidé de revoir les conditions d’application de la prime Notico.

A ce titre, les Parties ont décidé de la mise en place d’une prime Notico d’un montant de 75€ brut mensuel pour chaque personne concernée (tous les roulants, y compris le Responsable d’exploitation et son adjoint, ainsi que les exploitants).

Cette prime sera perçue si et seulement si les conditions suivantes sont remplies et ce, de manière cumulative :

• Taux de validation : 95% (5% laissés pour les éventuels bugs du système)

• Note qualité de service (taux de livraison réussie) : 92% minimum (95% dès le 01/07/2020)

• Note NOTICO minimale : 4,80

La prime ne sera pas versée dès lors qu'une de ces 3 conditions n'est pas remplie

3. Jours fériés

Conscientes que tant les Donneurs d’ordre que les clients particuliers exigent davantage de souplesse et de disponibilité dans la prestation de service, les Parties conviennent :

• D’instaurer une prime de 100,00€ bruts pour tout travail, sur la base du volontariat, lors d’un jour férié ;

• De fixer un jour férié, travaillé gratuitement, pour tous les salariés de l’entreprise VIR. Cette journée est fixée au 08 mai 2020.

Par voie de conséquence, les salariés auront le choix entre :

• Travailler sans que cette journée ne fasse l’objet d’une rémunération

• Poser un jour de congé payé (il est d’ores-et-déjà entendu que ce CP ne déduira qu’une seule journée dans le compteur)

Ainsi, VIR a accepté de revenir sur une des deux journées travaillés gratuitement. Une seule journée est maintenue afin de financer partiellement l’ensemble des mesures prises.

Partie 3. Mesure diverse

S’agissant de la journée de solidarité, il est convenu entre les parties qu’un jour de congé payé sera déduit des compteurs de tous les salariés sur la paie du mois de juin de chaque année.

La journée de solidarité ne sera donc plus le lundi de Pentecôte.

Partie 4. Les dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Conditions de validité du présent accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas prévu de reconduction tacite.

3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

5. Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

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Fait à Nogent-Sur-Marne, le 05 mars 2020,

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,

Pour la Société VEHICULES INTERVENTION RAPIDE S.A.S. :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT :

• Le syndicat CGT :