Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES (NAO) : REUNIONS DU 24 NOVEMBRE ; 22 DECEMBRE 2017 & 24 JANVIER 2018" chez VIR - VEHICULES INTERVENTION RAPIDE

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES (NAO) : REUNIONS DU 24 NOVEMBRE ; 22 DECEMBRE 2017 & 24 JANVIER 2018

Présents :

• Président

• Directrice des Ressources Humaines

• Délégués Syndicaux :

DS CFDT

DS CGT

• Représentant CFDT :

• Représentant CGT :

Absent aux invitations :

• Représentant CFE-CGC :

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Au terme des réunions des 24 novembre ; 22 décembre 2017 et 24 janvier 2018, il est établi le présent Procès-Verbal d’accord à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il a été remis lors de la deuxième réunion du 22 décembre 2017 :

• Le récapitulatif des entrées et sorties de l’année 2017,

• Le détail des effectifs au 30 novembre 2017 par Agence, Emploi occupé, Date d’entrée ; Type de contrat et le récapitulatif,

• La pyramide des Ages,

• Le détail des recrutements 2017,

• Le récapitulatif des demandes de logement au 31 octobre 2017.

M a donné des explications sur les documents remis et nous informe que toutes les données sont extraites de la paie.

Il a été rappelé la durée effective du travail ; l’ordre des départs des congés payés ; la formation professionnelle et égalité hommes/femmes. Tous les accords actuels sont maintenus.

Il a été établi deux Comptes Rendus le 24 novembre et 22 décembre 2017. Pour le 24 janvier 2018, c’est le rappel des deux autres réunions avec accord pour la rédaction du présent Procès-verbal.

1 - Augmentation de salaire au 1^er janvier 2018

Les représentants acceptent la proposition d’application d’augmentation du SMIC à l’ensemble du personnel sauf les cadres. La hausse du SMIC a été fixée à 1,24 %.

2 - Revalorisation des primes

• La prime Eco Responsable :

Elle est supprimée car aucun effet escompté. Son budget est intégralement transposé à d’autres primes nouvellement créés.

• La prime d’assiduité :

Les conditions d’application sur 2018 sont :

* Catégorie Agent de Maîtrise : maintien du montant de 100€ brut par trimestre.

* Catégorie Ouvrier sédentaires : la primes repasse, à 150€ brut par trimestre au lieu de 200€ brut.

* Catégorie Employés sédentaires : la prime d’assiduité passe à 200€ brut par trimestre pour l’année 2018 au lieu de 150 € brut.

• La prime de performance en Entrepôt :

A compter du 1^er avril 2018, Il sera mis en place une de performance pour les équipes en entrepôt.

D’ici le 31 mars 2018, des indicateurs seront mis en place par le contrôle de gestion et l’informatique. Cela permettra de fixer des objectifs et des conditions d’attribution des primes.

Pour 2018, le montant ira jusqu’à 75€ par mois.

Les résultats seront affichés comme pour la prime aux étoiles, de manière transparente.

• La prime aux étoiles :

Les conditions d’attribution restent inchangées pour l’année 2018.

A savoir :

• Prorata au temps de présence,

• Note > ou = à 4,80.

Cela concerne environ 380 roulants.

3 - Les tickets restaurant

A compter du 1^er janvier 2018 (salaires payés le 10 février 2018), les tickets restaurant auront une valeur faciale de 8,00 € soit une augmentation de 0,50 € à la charge de l’employeur.

Le salarié continue de verser les 3,50 € et l’employeur versera 4,50 € par Ticket Restaurant.

Cela concerne tous les salariés sédentaires (cadres, agents de maitrise et employés), soit environ 240 personnes.

4 - L’Indemnité du dimanche travaillé

Afin d’inciter un maximum de collaborateurs à travailler le dimanche, le montant actuel est de 23,28€ brut par dimanche travaillé passera 35 € brut pour 2018.

5 - Adaptation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans

Afin de valoriser les carrières longues, il a été décidé de déplafonner la prime d’ancienneté actuellement bloquée à 15 ans et 15%.

Deux nouveaux paliers ont été créés :

-palier à 17 % pour les salariés ayant 17 ans d’ancienneté

-palier à 20 % pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté

Ceci sur la base du salaire conventionné. Cela concerne environ 33 salariés.

6 - La formation professionnelle et évolution de carrière

Pour 2018, la Direction poursuivra les formations au-delà de son obligation légale de 1 %. Le plan de formation a été validé lors de la dernière réunion de CE.

Nos deux formateurs vont poursuivre les formations sur les Gestes et Postures et Habilitation Electrique. Il est précisé que les deux formations n’entrent pas dans le cadre du plan de formation.

La Direction a validé le paiement de 10 permis C + FIMO et/ou FIMO. Cela n’entre pas dans le champ du Plan de formation. Chaque candidat devra obligatoire signer une clause de dédit formation.

L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans ont débuté. Il devra être terminé pour le 30 avril 2018.

Lors de la création de nouvelles agences, les salariés ont la possibilité de demander une mutation. Il en est de même pour les nouveaux postes. Ils sont tous ouverts en internes sauf certains postes qui nécessitent une formation diplômante.

7 - Les tuteurs sur l’Ile-de-France

Les tuteurs sont maintenus.

Les tuteurs auront pour rôle d’encadrer les nouveaux entrants pour leur permettre une meilleure intégration. Le but est de réduire le turn-over ; de suivre leur évolution et de cibler au mieux leur besoin en formation.

Réduire le turn-over, c’est réduire les coûts

Chaque tuteur percevra 150€ brut par mois.

Si la personne formée est toujours présente 6 mois après, il percevra également la prime dite de parrainage de 250 € brut.

Attention :

- la prime de 150 € est proratisée aux nombres de jours passés à former un nouvel entrant,

- le tuteur peut être exclu du programme en cas de constat d’échec.

8 - Egalité Hommes/Femmes

La Direction fait valoir que la mixité est respectée mais que les femmes ne postulent pas ou très peu à certains postes (chauffeurs, livreurs monteurs de meubles, magasiniers…).

Les disparités salariales étant minimes, la Direction incite les managers à veiller à maintenir cette égalité.

9 - Subvention du Comité d’Entreprise

La Direction n’accordera pas de budget supplémentaire pour les œuvres sociales cependant elle reconduit le repas de fin d’année soit 25 € TTC x 545 salariés soit 13 625 € TTC.

Ce budget est alloué mais devra être réalisé hors temps de travail et avant le 31 janvier 2018. Passez ce délai le repas de fin d’année sera supprimé.

10 - Sur les autres demandes

N’est pas accepté :

• Le congé spécifique rémunéré pour enfant malade,

• La subrogation pour les arrêts : il est rappelé que la subrogation en général n’est pas appliquée,

• L’augmentation des primes existantes, la création de prime de pénibilité et l’instauration d’une nouvelle aide transport,

• L’attribution d’un 13^ème mois.

L’Entreprise rappelle que les très faibles marges de manœuvre ne permettent pas de répondre positivement à toutes les demandes.

11 - Sur le Droit d’Alerte et Droit à la Déconnexion

M nous informe que c’est en cours.

12 - La journée de solidarité 2018

Le Lundi de Pentecôte est la journée de solidarité. Ce jour ne sera pas travaillé en 2018 mais un jour de Congé Payé sera décompté à tous les salariés. Le procédé est identique aux autres années.

13 - Conclusion

Les montants alloués sont valables uniquement sur l’Année 2018 et seront rediscutés lors de la NAO 2019.

En contrepartie de ces efforts très significatifs, tous les salariés, y compris les cadres, devront travailler 1 journée supplémentaire en 2018. La date retenue par la Direction est le : Mardi 8 mai 2018.

Il est rappelé que les salariés qui ne veulent pas travailler devront poser obligatoirement poser une journée de Congé Payé.

Pour les SPL, ils auront la possibilité de travailler avec un véhicule de (-)7t5 en tournée de livraison traditionnelle ou de poser une journée de congés payés.

Fait en 5 exemplaires dont un exemplaire original a été remis à chaque section syndicale mentionnée ci-dessous.

A Paris le 24 janvier 2018

Représentant Syndical CGT Le Président

Représentant Syndical CFDT