Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez EQIOM GRANULATS (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignées :

La Société Eqiom Granulats, SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 22 février, 23 mars et 5 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment la rémunération.

La Direction a souhaité préciser que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques d’une part sur l’intéressement de la branche Granulats, qui a fait l’objet d’un accord signé le 17 juin 2021, d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO qui font l’objet d’accords groupe.

En outre,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui a été négocié et signé le 29 avril 2021.

• L’organisation et l’aménagement du temps de travail (congé, heures supplémentaires, fractionnement…) des salariés cadres et non cadres, de la branche Granulats d’Eqiom, fera l’objet d’une négociation spécifique au cours de l’année 2022.

• L’accord sur le Télétravail a fait l’objet d’un avenant le 23/07/2021.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 février 2022, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les effectifs, les mouvements de personnel, la durée du travail, l’emploi, une analyse sur les rémunérations et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

A l’issue des réunions des 23 mars et 05 avril 2022, au cours desquelles la Direction et les organisations syndicales ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord qui consigne les différentes propositions faites par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.

Article 1 : Propositions des parties

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives

Lors de la réunion du 22 février 2022, les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC ont formulé les demandes suivantes :

• Une augmentation générale (AG) pour l’ensemble des catégories professionnelles (non-cadre et cadre) 3,7 %, avec un talon de 100 €.

• Augmentation de la prime mensuelle de transport de 16,67 € à 30 €,

• Augmentation de la prime « vacances » à 35 % d’un mois de salaire au lieu de 30 %.

Article 1.2 : Les propositions de la Direction

Lors de la réunion du 23 mars 2022, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Pour les salariés non-cadre une augmentation générale (AG) de 3 %,

• Pour le personnel cadre, une augmentation individuelle (AI) de 2,7 %,

Article 1.3 : Les contre-propositions de la CFE-CGC

Lors de la réunion du 23 mars 2022, la CFE-CGC a formulé la contre-proposition suivante :

• Pour le personnel cadre, une augmentation générale (AG) de 2,9 %,

Après différents échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions suivantes.

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Eqiom Granulats, ainsi qu’à ses filiales.

Article 3 : Dispositions

Pour le personnel Non-cadre : Augmentation Générale (AG) avec effet rétroactif au 01/01/2022 : (salaire brut de base, équivalent temps plein)

• Salaires < à 1.850 € de 3,8 %

• Salaires >= à 1.850 € et < à 2000 € de 3,5 %

• Salaires >= à 2.000 € de 3 %.

Pour le personnel Cadre :

• Augmentation Individuelle de 2,7 % avec effet rétroactif au 01/01/2021,

• Une enveloppe complémentaire, à la discrétion des Chefs d’agence et du Directeur de branche sera mise en œuvre pour corriger d’éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Durée et application

Ce procès-verbal clôt la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein d’Eqiom Granulats SAS.

Article 4 : Dépôt et Publicité du présent procès-verbal de désaccord

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de l’Administration (DRIEETS) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Courbevoie, le 05 avril 2022,

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC : Pour la CFDT :