Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une Prime Qualité Technicien" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la mise en place d’une Prime Qualité Technicien

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche, 69003 Lyon, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Président.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT, Représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée aux techniciens et aux livreurs sur la base de critères qualitatifs et de critère quantitatifs est reconduit pour le nouvel exercice.

Néanmoins, les critères sont adaptés à la fois pour répondre aux évolutions législatives et réglementaires, mais aussi pour prendre en compte les besoins du terrain.

Ainsi, pour les techniciens conseils patients, il est essentiel d’améliorer le niveau d’observance, ce qui passe par une amélioration du taux des patients très observants (TL1) mais aussi une amélioration du nombre de patients télésuivis (critère 1). En outre, un point de vigilance est conservé sur le respect des protocoles masques (critère 2).

Pour les techniciens suivi patients, le critère du nombre d’interventions journalières (critère 1) perdure, de même que celui de la qualité de service, mais analysé sous l’angle du nombre de réclamations de patients (critère 2).

Au regard de l’évolution de l’activité d’ELIVIE vers du « post opératoire », les techniciens dédiés à ce domaine d’intervention ont des objectifs spécifiques. Ces critères sont resserrés autour de deux objectifs majeurs de la récupération des documents à l’installation ou à la récupération (critère 1), et de la récupération du matériel dans le temps imparti (critère 2).

Ces trois populations techniques étant itinérants, il leur est appliqué un critère qualité commun en termes d’utilisation des EPI et de propreté/entretien du véhicule.

S’agissant des techniciens sédentaires de la plateforme observance, les critères restent inchangés, à savoir l’évolution du taux d’observance de la file active du technicien (critère 1), le taux de résolution à distance des appels en niveau 2 (critère 2), et enfin, le nombre d’appels passés par jour et l’efficience de l’appel mesurée par l’observance du patient le mois suivant (critère 3).

S’agissant des référents techniques, le critère lié à l’observance est revu de manière à être cohérent avec l’objectif fixé aux techniciens.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, tous les techniciens et livreurs de l’entreprise, amenés à faire de la livraison et de l’installation au domicile des patients, ainsi que les techniciens de la plateforme observance.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   Les critères d’attribution de la prime sont distincts suivants que les bénéficiaires sont techniciens itinérants (ARD, livreurs, ou techniciens post opératoires), ou techniciens sédentaires de la plateforme observance.

   Une spécificité est introduite concernant les référents techniques (voir 2.3).

   L’ensemble des conditions d’attribution sont appréciées mensuellement.

   1. Critères pour les techniciens itinérants

Selon les postes occupés, les critères quantitatifs sont distincts (2.1.1), tandis que le critère qualitatif est commun (2.1.2).

2.1.1. Critères quantitatifs

Les critères quantitatifs conduisant à l’attribution de 300 euros de prime par trimestre sont distincts suivant le métier concerné.

1/ Techniciens Conseil Patients, Technicien Conseil Patients Qualifié, Technicien Expert

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 240 euros brut seront versés sur le critère d'observance de la File Active par agence.

  • 160 euros seront versés sur le critère dutaux d’observance de la File Active par agence. Il devra être de 85% (TL1) pour les patients télésuivis, ce qui correspond au niveau national de la profession.

En cas d’observance au-delà de 86% (TL1) – et sous réserve de ne pas dépasser un taux de 3% de patients non télésuivis (NT), un complément de prime sera versé. Son niveau varie en fonction du taux atteint (primes non cumulatives) :

• Entre 86 et 90% : 100 euros/trimestre

• Entre 90 et 95% : 150 euros/trimestre

• Au-delà de 96% : 200 euros/trimestre

  • 80 euros seront versés sur le taux de patients non télésuivis (NT) : objectif inférieur à 3% des patients non télésuivis.

• 60 euros brut seront versés sur le Critère du Taux de nasal vs. facial à quatre mois après appareillage (hors ventilation). Le taux de facial devra être au maximum de 20%. Le taux sera pris à fin août 2020.

2/ Techniciens Suivi Patients

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 180 euros brut seront versés sur le Critère de Moyenne de visites chez les patients par jour travaillé, calculée sur le mois, et fixée à au moins 8 interventions par jour (hors dépannage).

Remarque : Le nombre moyen de livraisons pourra être revu à la baisse et la situation sera étudiée dès lors que le nombre moyen d’interventions est inférieur à 7, compte tenu de la taille de l’agence, de la File Active ou de l’activité

• 120 euros brut seront versés sur le Critère de Niveau de réclamations patient.

Il ne doit y avoir aucune réclamation au cours du trimestre de type rupture ou défaut de livraison qui déclencherait une livraison en dehors du cycle régulier.

Remarque : Les responsables d’agence conservent l’historique des réclamations, sans limitation de durée, et apportent le cas échéant les explications utiles aux salariés qui les sollicitent.

3/ Techniciens post opératoire

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 150 euros brut seront versés sur le Critère de Taux de récupération des documents à l’installation/récupération dans les 7 jours suivants l’installation/récupération du patient.

Le taux sera de 100 %

• 150 euros brut seront versés sur le Critère du Délai de récupération du matériel.

Aucun matériel ne devra être récupéré au-delà du délai de 10 jours.

2.1.2 Critères qualitatifs

Les critères qualitatifs conduisant à l’attribution de 50 euros de prime par trimestre sont cumulatifs :

• Entretien, propreté du véhicule, et présence des équipements de sécurité (EPI, extincteurs, …) : contrôle inopiné chaque mois, sur la base de la fiche qualité « contrôle entretien véhicule » contresignée par le Responsable d’agence ou le Référent technique.

  2. Critères pour les techniciens sédentaires de la Plateforme observance

     Les critères d’attribution de la prime de 350 euros de prime par trimestre sont les suivants :

• 150 euros brut seront versés sur le critère d’Evolution du taux d'observance de la File Active du technicien.

Ce taux sera calculé à partir d'une photographie faite au 01 avril 2019.

Le taux d’observance de la file active du Technicien devra être supérieur ou égal à 87 % (TL1 et TL2).

Pour les Centres Opérationnels Ile de France et Sud Est, le taux d’observance devra être supérieur ou égal à 82% au 1^er juillet 2019, et passera à 87% à partir du 1^er septembre 2019.

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Taux de résolution à distance des appels en niveau 2.

Ce taux devra être supérieur ou égal à 50% du total des appels de niveau 2 reçus.

• 100 euros brut seront versés sur le critère du Nombre d’appels passés par jour travaillé, et efficience de l’appel mesurée par l’observant du patient le mois suivant. Le nombre d’appels par jour travaillé doit être supérieur à 30.

  3. Spécificité des Référents techniques

Les critères quantitatifs sont applicables de la même manière que pour tout technicien aux Référents techniques ayant une file active. Néanmoins, afin de tenir compte de la mission spécifique d’encadrement des équipes techniques, les référents techniques ayant une file active se voient attribuer en plus de la prime « technicien », une prime de mission de 150 euros par trimestre sur les critères ci-dessous présentés :

• 65 % de la surprime sera versé sera versé sur le Critère Observance de la File Active de l’agence qui doit être au moins égal à 85 %.

• 35 % de la surprime sera versé sera versé sur le Critère Complétude de la remontée des informations techniques : Le Référent technique doit s’assurer que ses Techniciens remontent l’ensemble des informations relatives au patient et son traitement.

En revanche, pour les référents techniques n’ayant plus aucune file active, une prime de mission de 500 euros par trimestre sera attribuée selon les critères suivants :

• 65 % de la surprime sera versé sera versé sur le Critère Observance de la File Active de l’agence qui doit être au moins égal à 85%

• 35 % de la surprime sera versé sur le Critère Complétude de la remontée des informations techniques : Le Référent technique doit s’assurer que ses Techniciens remontent l’ensemble des informations relatives au patient et son traitement.

3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 350 € bruts par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

350 euros * 50% = 175 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

350 euros *2/3 = 233.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

Les critères communiqués tardivement feront l’objet d’une neutralisation jusqu’au 30 septembre 2020.

4. MODALITES D’APPLICATION

   4. DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2020.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

      Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

   5. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. FORMALITES

   6. NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

8. INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 6 août 2020

En 4 Exemplaires originaux.

xxxxxxxxx, Pour la CGT,

Président xxxxxxx