Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime qualité logistique" chez ELIVIE

Accord d’entreprise

sur la mise en place d’une Prime Qualité Logistique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est situé Immeuble Park View, 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

- La CGT, Représentée par XXXXX

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord reprend les critères d’attribution de la prime trimestrielle versée au personnel logistique non-cadre en agence.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, le personnel logistique non-cadre en agence (gestionnaires de stocks et agents de désinfection).

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME pour le personnel logistique non-cadre en agence

Les critères d’attribution définis collectivement au niveau de l’agence sont les suivants :

1. Agent de désinfection

Les conditions d’obtention de la prime sont les suivantes :

• Niveau de stock sale inférieur à 3% de la file active hors cuves et hors portables.

2.2 Gestionnaire de stock

Les conditions d’obtention de la prime sont les suivantes, selon l’amélioration du taux d’occupation de l’agence en comparaison à la situation au 31 mars 2023 :

Seuls les dispositifs suivants sont concernés pour l’appréciation du critère : aérosol, diabète, drainage, humidificateur, nutrition, 02, Pompes Perfusion, SAOS, Ventilation.

3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts maximum par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant (par tolérance et dans un objectif de simplification, tout salarié entré dans les effectifs avant le 7 du mois sera considéré comme avoir accompli son premier mois en totalité pour l’appréciation de la prime).

De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre d’application de l’accord (avril/mai/juin) est versée avec la paie du mois de juillet.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

4. MODALITES D’APPLICATION

   4.1 DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2024 inclus.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

4.2 REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. FORMALITES

   5.1 NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2 DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

5.3 INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Villeurbanne le 14 juin 2023

En 5 Exemplaires originaux.

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