Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime qualité technicien" chez ELIVIE

Accord d’entreprise sur la mise en place

d’une Prime Qualité Technicien

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est situé Immeuble Park View, 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXXXXXXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

- La CGT, Représentée par XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée aux techniciens sur la base de critères qualitatifs et de critère quantitatifs est reconduit à compter du 1^er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Néanmoins, certains critères sont adaptés pour prendre en compte les priorités et besoins de l’entreprise.

Pour les techniciens conseils patients, il est toujours essentiel d’améliorer le niveau d’observance, ce qui justifie la mise en place d’un critère quantitatif unique, avec un critère supplémentaire concernant le désappareillage.

Pour les techniciens suivi patients, le critère du nombre d’interventions journalières perdure, avec la prise en compte des réclamations patients.

Au regard de l’activité « post opératoire », les techniciens dédiés à ce domaine d’intervention ont des objectifs spécifiques. Ces critères sont conservés autour de deux objectifs majeurs de la récupération des documents à l’installation et celui de la qualité de service.

Ces trois populations techniques étant itinérants, il leur est appliqué un critère qualité commun relatif à l’entretien, la propreté du véhicule et l’absence de sinistre.

Les critères pour les techniciens sédentaires seront mis en place au niveau des directions régionales compte tenu des missions qui peuvent varier selon les organisations locales.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, tous les technicien(ne)de l’entreprise, amenés à faire de la livraison et de l’installation au domicile des patients, ainsi que les techniciens sédentaires.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   1. Critères pour les techniciens itinérants

Selon les postes occupés, les critères quantitatifs sont distincts (2.1.1), tandis que le critère qualitatif est commun (2.1.2).

2.1.1. Critères quantitatifs

Les critères quantitatifs conduisant à l’attribution de la prime trimestrielle sont distincts suivant le métier concerné.

1/ Technicien Conseil Patients, Technicien Conseil Patients Qualifié, Technicien Expert

Les objectifs fixés pour l’attribution de cette prime sont les suivants :

• Conversion des patients TL2 en TL1

• Conservation des patients en TL1

Le technicien se verra attribuer une prime de 15 euros bruts par patient TL2 converti en TL1 selon les critères suivants, (sans plafond maximum) :

• Le patient doit avoir 6 semaines de facturation en TL1.

• Maintien des patients existants en TL1 : le technicien doit maintenir sa file active TL1, seul le différentiel de conversion sera primé (TL2 à TL1) en comparaison à la situation à la fin du trimestre précédent.

L’appréciation de ce critère sera réalisée au trimestre et la prime sera versée le mois suivant le trimestre.

Les critères précisés ci-dessus ne seront pas applicables dans les deux situations suivantes :

• Tout technicien qui sera embauché à compter du 1^er avril 2023 aura droit au versement d’une prime trimestrielle de 300 euros pendant deux trimestres consécutifs.

• Tout technicien qui changera de secteur géographique (avec plus de 75% de changement de sa file active) aura droit au versement d’une prime trimestrielle de 300 euros pendant les deux trimestres consécutifs.

Il est également précisé que le technicien qui a un niveau de TL1 sur le trimestre supérieur à 80% aura droit au versement d’une prime trimestrielle de 300 euros, à laquelle s’ajoutera la prime selon les modalités définies ci-dessus (conversion patients TL2 en TL1).

De plus, le salarié pourra percevoir une « surprime » de 100 euros bruts par trimestre si le taux de désappareillage de l’agence sur le trimestre est inférieur ou égal à 0.6% (patients PPC hors décès).

2/ Technicien installateur

Le montant nominal que le salarié pourra percevoir est fixé à 300 euros bruts par trimestre.

Les critères d’attributions pour l’obtention de cette prime sont les suivants :

• Amélioration du taux de TL1 à la fin de la période d’initialisation de 13 semaines fixé à 3% d’évolution (en comparaison à la situation arrêtée au 31 mars 2023).

De plus, le technicien pourra percevoir une « surprime » de 100 euros par trimestre si le taux de désappareillage de l’agence sur le trimestre est inférieur à 0.6% (patients PPC hors décès).

3/ Technicien Suivi Patients

Le montant nominal que le salarié pourra percevoir est fixé à 300 euros bruts par trimestre.

Les critères d’attribution pour l’obtention de cette prime sont les suivants :

• Amélioration du nombre de livraisons par jour selon un comparatif par technicien arrêté au 31 mars 2023 dans les conditions suivantes :

Nombre de livraisons au 31 mars 2023)	Evolution	Montant de la prime
Inférieur ou égal à 4 visites par jour	+ 2 visites par jour	300 euros
Entre 5 à 7 visites par jour	+1 visite par jour
Egal ou supérieur à 8 visites par jour	Maintien des visites moyenne/jour

Le technicien qui réalise déjà 8 visites par jour ou plus percevra la prime de 300 euros.

Le versement de cette prime sera conditionné à l’absence de plus de trois réclamations patients par trimestre.

4/ Techniciens post opératoire

Le montant nominal que le salarié pourra percevoir est fixé à 300 euros bruts par trimestre.

Les critères d’attribution pour l’obtention de la prime sont les suivants :

Le technicien percevra la prime dès lors que 95% des dossiers installés seront complets (documents administratifs : sécurité sociale et mutuelle).

Un dégrèvement de 100 euros sur la prime sera réalisé dès lors qu’il y aura plus de 3 réclamations patients sur le trimestre (soit 200 euros).

5/ Référents Techniques

Les référents techniques percevront une prime de 450 euros bruts sous réserve d’atteinte des critères suivants :

• Amélioration de l’observance moyenne des techniciens dans son périmètre (photo de l’observance des techniciens au 31 mars 2023 pour le premier trimestre) : amélioration du taux d’observance d’au moins 2% par rapport au trimestre précédent.

Un dégrèvement de 100 euros sur la prime sera réalisé dès lors que le taux de désappareillage est supérieur à 0,6% (soit 350 euros).

2.1.2 Critères qualitatifs (prime entretien véhicule)

Une prime de 50 euros bruts par trimestre sera attribuée dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront respectées :

• Entretien, propreté du véhicule, présence des équipements de sécurité (présence et port des EPI, extincteurs, …) : contrôle inopiné chaque mois, sur la base de la fiche qualité « contrôle entretien véhicule » contresignée par le Responsable d’agence ou le Référent technique ;

• Absence de sinistre responsable sur le trimestre ;

• Réparation des bris de glaces dès que possible.

  2. Critères pour les techniciens sédentaires

     Compte tenu des spécificités des missions des techniciens sédentaires variant selon les organisations locales, les critères d’attribution pour l’obtention de cette prime seront définis annuellement par le directeur régional au niveau de chaque centre opérationnel, et apprécié sur le trimestre.

     La fixation de ces critères fera ainsi l’objet d’un document annexe au présent accord.

     Le montant nominal de cette prime étant fixé à 350 euros bruts dès lors que les critères définis seront atteints (exemple : nombre de dépannages réussi à distance, …).

3. VERSEMENT DE LA PRIME

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant (par tolérance et dans un objectif de simplification, tout salarié entré dans les effectifs avant le 7 du mois sera considéré comme avoir accompli son premier mois en totalité pour l’appréciation de la prime).

De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre d’application de l’accord (avril/mai/juin) est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

350 euros * 50% = 175 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

350 euros *2/3 = 233.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

4. MODALITES D’APPLICATION

   3. DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2023.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2024 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

      Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

   4. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. FORMALITES

   5. NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

7. INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Villeurbanne le 14 juin 2023

En 5 Exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXX