Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime des assistant(e)s d'agence /assistant(e)s planification/ Assistant(e)s SRC et autres personnels non cadres des services support" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la mise en place d’une prime des assistant(e)s d’agence / Assistant(e)s Planification / Assistant(e)s SRC et

Autres Personnels non Cadres des services support

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche, 69003 Lyon, représentée par xxxxxxxxx, Président.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT, Représentée par xxxxxx en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée aux assistant(e)s d’agence de l’entreprise sur la base de critères qualitatifs et de critères quantitatifs est reconduit pour le nouvel exercice.

Néanmoins, les critères sont adaptés à la fois pour répondre aux évolutions législatives et réglementaires, mais aussi pour prendre en compte les besoins du terrain.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application du présent accord, tou(te)s les assistant(e)s d’agence de l’entreprise, les assistant(e)s planification ainsi que les conseillers relations clients, et tous les salariés non cadres des autres services support (listés à l’article 3).

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   Le montant nominal de la prime basé sur des critères quantitatifs est de 200 euros bruts par trimestre.

   L’ensemble des conditions d’attribution sont appréciés mensuellement.

   1. Critères d’attribution ASSISTANT(E)S D’AGENCE :

      Les critères d’attribution sont les suivants :

• 100 euros bruts sont versés sur le critère de Complétude du dossier.

  La prime est accordée dès lors que le taux de rejet sur première facture est inférieur à 3% au du nombre de dossiers créés au global pour l'agence, lissé sur le trimestre précédent l'attribution de la prime.

  Il s’agit uniquement des rejets sur première facture pour les motifs suivants : Caisse erronée / Mutuelle erronée / Données patients erronées (numéro de sécurité sociale, date de naissance, …) / Taux de prise en charge erroné.

  En cas de taux de rejet 1ere facture supérieur à 6% à fin août 2020 pour l’agence, une analyse sera faite par le Directeur de Région pour définition de l’axe de progression.

• 100 euros bruts sont versés sur le critère de Gestion des FAE.

  Les assistant(e)s d’agence participent activement au processus d’amélioration du niveau des FAE.

  Le taux maximum de FAE en attente est fixé à 3% au global pour l’agence, lissé sur le trimestre précédent l’attribution de la prime.

  Néanmoins, pour les agences ayant un taux supérieur à 5% à fin août 2020, il sera demandé une amélioration de 2 points.

  2. Critères d’attribution ASSISTANT(E)S PLANIFICATION :

     Le critère d’attribution est le suivant :

• 200 euros bruts sont versés sur le critère du Nombre d’appel moyen par planificateur. Chaque planificateur devra réaliser en moyenne 35 appels par jour, lissé sur le mois.

  3. Critères d’attribution CONSEILLER(E)S RELATION CLIENTS

     Le critère d’attribution est le suivant :

• 200 euros bruts sont versés sur le critère Taux de Qualité sur le trimestre. Le taux de qualité est calculé à partir du nombre de  « décrochés » au global pour chaque SRC. Le taux de qualité de service devra être supérieur à 98%.

3. AUTRES SERVICES OUVERTS AU VERSEMENT DE LA PRIME

Les partenaires sociaux conviennent que les Autres Services ci-dessous mentionnés sont ouverts au versement de la prime Qualité pour les Non Cadres. Toutefois, compte tenu de la diversité des services concernés et du nombre parfois très limité de salariés concernés dans ledit service, il n’y a pas lieu d’énoncer dans le présent accord les critères spécifiques pour l’attribution de la prime. Chaque salarié se verra remettre une lettre d’objectifs précisant les critères liés à son activité.

Les services concernés sont les suivants :

• Services Comptables (Clients / Fournisseurs / Générale)

• Service Juridique

• Service Rejet / Facturation

• Service Recouvrement

• Service Qualité

• Service Support Informatique

• Service Achat (métier / Flotte Automobile / Frais Généraux)

• Service RH (Administration du Personnel/ Paie / Développement RH / Affaires sociales)

• Service Marketing

4. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

Les critères communiqués tardivement feront l’objet d’une neutralisation jusqu’au 30 septembre 2020.

5. MODALITES D’APPLICATION

   4. Durée de l’accord – prise d’effet :

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2020.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

      Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

   5. Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

6. FORMALITES

   6. Notification :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

7. Dépôt légal :

   Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

8. Informations des salariés et des représentants du personnel :

   La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

   Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 6 août 2020

En 4 Exemplaires originaux.

xxxxxxx, Pour la CGT,

Président xxxxxx