Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime assistant(e)s d'agence, assistant(e)s planification, assistant(e)s SRC et autres personnels non cadres" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la mise en place d’une prime des assistant(e)s d’agence / Assistant(e)s Planification / Assistant(e)s SRC et autres Personnels non Cadres

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche, 69003 Lyon, représentée par Monsieur xxxxxxx, Président.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT, Représentée par xxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée aux assistant(e)s d’agence de l’entreprise sur la base de critères qualitatifs et de critères quantitatifs est reconduit pour le nouvel exercice.

Néanmoins, les critères sont adaptés à la fois pour répondre aux évolutions législatives et réglementaires, mais aussi pour prendre en compte les besoins du terrain.

Ainsi, il n’y a plus de distinction faite entre les assistant(e)s d’agence ARD er les autre assistant(e)s d’agence.

Par conséquent, le critère de complétude du dossier devient commun aux deux catégories d’assistant(e)s et le critère relatif à la gestion des FAE est conservé.

De plus, afin de raccourcir les flux de trésorerie, le critère des comptes rendus des visites, qui concernaient les assistant(e)s d’agence ARD, est remplacé par le critère du délai d’activation de la prescription, commun à tou(te)s les assistant(e)s d’agence.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application du présent accord, tou(te)s les assistant(e)s d’agence de l’entreprise, sous condition d’ancienneté (cf article 3), les assistant(e)s planification ainsi que les assistant(e)s SRC.

   En annexe du présent accord, la liste exhaustive des autres Services dont les salariés non cadres pouvant bénéficier de la prime sera précisée.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   Le montant nominal de la prime basé sur des critères quantitatifs est de 200 euros bruts par trimestre.

   L’ensemble des conditions d’attribution sont appréciés mensuellement.

   1. Critères d’attribution ASSISTANT(E)S d’AGENCE:

      Les critères d’attribution sont les suivants :

• 37,5% du montant nominal de la prime (75 € euros bruts) sur le critère de la complétude du dossier. Le taux de rejet sur première facture détaillé par agence et par patient permet d’évaluer l’atteinte de ce critère qualitatif.

  Il s’agit uniquement des rejets sur première facture pour les motifs suivants : Caisse erronée / Mutuelle erronée / Données patients erronées (numéro de sécurité sociale, date de naissance,…) / Taux de prise en charge erroné.

• 37,5% du montant nominal de la prime (75 € euros bruts) sur le critère de la Gestion des FAE.

  Au regard de leur participation au processus d’amélioration du niveau des FAE, les assistant(e)s d’agence sont primées en cas d’atteinte d’un objectif d’évolution des FAE à 2,7% au global pour l’agence, lissé sur le trimestre précédent l’attribution de la prime.

  En cas d’écart significatif avec l’objectif, un plan d’action permettant d’atteindre l’objectif à une échéance de 12 mois doit être défini. Les primes seront versées si les objectifs intermédiaires chiffrés et définis dans ce plan d’actions sont atteints.

  Ainsi :

• lorsque le niveau de FAE initial < 3,5% l’objectif est d’atteindre une diminution de 20% ;

• lorsque le niveau de FAE initial est entre 3,5% et 5,5% l’objectif est d’atteindre une diminution de 25% ;

• lorsque le niveau de FAE > 5,5% l’objectif est d’atteindre une diminution de 35%.

• 25% du montant nominal de la prime (50 € euros bruts) sur le critère du délai d’activation de la prescription.

Il sera demandé sur l’agence un délai d’activation moyen minimum de 7 jours :

[Date de système de la création de la prescription (hors celles migrées) - Date d’ajout de l’ordonnance/DEP dans la GED : date au plus tôt de l’activation de la prescription] < 7 jours.

2. Critères d’attribution ASSISTANT(E)S PLANIFICATION:

   Les critères d’attribution sont les suivants :

• 50% du montant nominal de la prime (100 € euros bruts) sur le critère du Nombre de visites planifiées par jour / technicien incluant le récurrent et le non récurrent : Le nombre minimal de visites planifiées devra être égal ou supérieur à 8 visites / jour.

• 50% du montant nominal de la prime (100 € euros bruts) sur le critère Retard de visites par Technicien : Le retard de visite devra être inférieur à 2 semaines de charge de travail.

  3. Critères d’attribution ASSISTANT(E)S SRC

     Les critères d’attribution sont les suivants :

• 37,5% du montant nominal de la prime (75 € euros bruts) sur le critère Taux d’appel perdus au Régional et au National :

  • Le taux d’appel perdus au Régional doit être inférieur ou égal à 3%

  • Le taux d’appel perdus au National doit être inférieur ou égal à 2%

• 37,5% du montant nominal de la prime (75€ euros bruts) sur le critère Taux d’appel perdus au-delà de 5 secondes : Le taux d’appel perdus au Régional doit être inférieur ou égal à 4%

• 25% du montant nominal de la prime (50€ euros bruts) sur le critère Taux de Qualité sur le trimestre. Le taux de qualité est calculé à partir du nombre de réclamations reçus. Ce taux devra être inférieur ou égal à 98 %.

  4. Condition d’attribution :

     Pour pouvoir prétendre à percevoir la totalité de la prime Qualité dans le cas où l’ensemble des critères seraient atteints, l’assistant(e) d’agence devra en outre répondre à une condition d’attribution encadrant comportementalement son activité.

     Cette condition d’attribution, si elle est actionnée par la hiérarchie, entraîneraient la perte de 10 % du montant nominal de la prime (20€).

Ces critères sont cumulatifs, la qualité et la quantité doivent être satisfaites pour ouvrir droit à la prime.

3. AUTRES SERVICES OUVERTS AU VERSEMENT DE LA PRIME

Les partenaires sociaux conviennent que les Autres Services ci-dessous mentionnés sont ouverts au versement de la prime Qualité pour les Non Cadres. Toutefois, compte tenu de la diversité des services concernés et du nombre parfois très limité de salariés concernés dans ledit service, il n’y a pas lieu d’énoncer dans le présent accord les critères spécifiques pour l’attribution de la prime. Chaque salarié se verra remettre une lettre d’objectifs précisant les critères liés à son activité.

• Services Comptables (Clients / Fournisseur / Géné)

• Service Juridique

• Service Rejet / Facturation

• Service Recouvrement

• Service Qualité

• Service Support Informatique

• Service Achat (métier / Flotte Auto / Frais Généraux)

• Service RH

• Service Marketing

4. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le Salarié doit être présent au début de la période de référence (le Trimestre) : tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant.

Le versement de la prime se fera trimestriellement sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment du versement.

Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts par trimestre.

Remarque : Le versement de la prime se fera avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur le non atteinte éventuelle de ses objectifs.

5. MODALITES D’APPLICATION

   5. Durée de l’accord – prise d’effet :

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2018.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2018 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

      Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

   6. Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

6. FORMALITES

   7. Notification :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

8. Dépôt légal :

   Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

9. Informations des salariés et des représentants du personnel :

   La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

   Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 19 avril 2018

En 5 Exemplaires originaux.

xxxxxxx, Pour la CGT,

Président xxxxxxx