Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime qualité logistique" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la mise en place d’une Prime Qualité Logistique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ELIVIE, dont le siège social est 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche, 69003 Lyon, représentée par XXXX, Président.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT, Représentée par XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord reprend les critères d’attribution de la prime trimestrielle versée au personnel logistique non cadre en agence et au sein de la plateforme logistique, telle que définie pour la première fois en 2019.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, le personnel logistique non cadre en agence (magasinier, agents de désinfection) et le personnel non cadre au sein de la plateforme logistique (préparateurs de commande).

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   Les critères d’attribution de la prime sont distincts suivants qu’il s’agisse de la logistique en agence (gestionnaires de stock, agents de désinfection), ou de la plateforme logistique (techniciens de maintenance, techniciens atelier, gestionnaires de stock, approvisionneurs).

1. Critères pour le personnel logistique non cadre en agence

Les critères d’attribution définis collectivement au niveau de l’agence sont les suivants :

• 75 euros brut seront versés sur le Critère de Niveau de stock sale

L’objectif est de rester à un niveau de stock sale inférieur à 2% de la file active hors cuves et hors portables.

• 75 euros brut seront versés sur le Critère d’Inventaires tournants

Le taux de fiabilité sur la base des inventaires tournants réalisés trimestriellement ou semestriellement selon les éléments du stock concernés (calendrier à définir) doit être supérieur ou égal à 97%.

• Réalisation de 2 inventaires par trimestre sur les articles avec la rotation la plus forte  (liste fournie ou règle de 80/20 en valeur)

• Réalisation d’un minimum de 2 inventaires par véhicule par trimestre

• Réalisation d’un inventaire par trimestre sur les articles à faible rotation (liste fournie ou règle de 80/20 en valeur)

• 50 euros brut seront versés sur le Critère de Propreté du magasin

Propreté du circuit de désinfection, respect des consignes « qualité » (respect des zones de stock, mesure des températures en stock,…):

• Documents de traçabilité du nettoyage rempli et inspection visuelle du manager

• Documents de suivi des températures

En cas de présence de plusieurs magasiniers/agents de désinfection au sein d’une même agence, ces critères sont évalués de manière collective.

2. Critères pour les préparateurs de commande

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Services aux patients.

La prime est attribuée au niveau de la plateforme logistique

Préparation de commande à destination des patients (insuline et ARD):

• Critère quantitatif :  4600 colis par mois pour l’ensemble de l’équipe.

• Critère qualitatif (taux de service visé 98.5 %) l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Services aux agences

Préparation de commande à destination des agences :

L’indicateur est géré au niveau individuel chaque préparateur disposant d’un PDA

• Critère quantitatif : 4000 dispositifs médicaux par mois et 4200 lignes de consommables pour l’ensemble de l’équipe.

• Critère qualitatif : le taux de service visé est de 98.5 % ; l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 bruts par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

Les critères communiqués tardivement feront l’objet d’une neutralisation jusqu’au 30 septembre 2020

4. MODALITES D’APPLICATION

   3. DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2020.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

      Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

   4. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. FORMALITES

   5. NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

7. INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 6 août 2020

En 4 Exemplaires originaux.

XXXXXXX, Pour la CGT,

Président XXXXXXX