Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime qualité Technicien" chez ELIVIE (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place d’une Prime Qualité Technicien

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

XX, dont le siège social est situé Park View, 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE représentée XX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

- La CGT, Représentée par XX et XX, en qualité de déléguées syndicales,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée aux techniciens et aux livreurs sur la base de critères qualitatifs et de critère quantitatifs est reconduit à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023. Néanmoins, certains critères sont adaptés pour prendre en compte les besoins du terrain.

Ainsi, pour les techniciens conseils patients, il est essentiel d’améliorer le niveau d’observance, ce qui passe par une amélioration du taux des patients très observants (TL1) (critère 1). En outre, un point de vigilance est conservé sur le respect des protocoles masques et du référencement (critères 2 et 3).

Pour les techniciens suivi patients, le critère du nombre d’interventions journalières (critère 1) perdure, de même que celui de la qualité de service, avec une répartition de la prime équivalente sur ces deux points (critère 2).

Au regard de l’activité d’XX « post opératoire », les techniciens dédiés à ce domaine d’intervention ont des objectifs spécifiques. Ces critères sont conservés autour de deux objectifs majeurs de la récupération des documents à l’installation (critère 1), et celui de la qualité de service

Ces trois populations techniques étant itinérants, il leur est appliqué un critère qualité commun en termes d’utilisation des EPI et de propreté/entretien du véhicule.

Les critères pour les techniciens sédentaires ont été précisés, avec trois critères dont un critère lié aux missions spécifiques de chaque technicien, selon les organisations locales, qui a été mis en place (critère 3).

S’agissant des référents techniques, le critère lié à l’observance est revu de manière à être cohérent avec l’objectif fixé aux techniciens.

Enfin, les conditions d’obtention de cette prime pour les référents médico-techniques ont été précisées.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, tous les techniciens et livreurs de l’entreprise, amenés à faire de la livraison et de l’installation au domicile des patients.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   Les critères d’attribution de la prime sont distincts suivants que les bénéficiaires sont techniciens itinérants (ARD, livreurs, ou techniciens post opératoires).

   Une spécificité est introduite concernant les référents techniques (voir 2.3).

   L’ensemble des conditions d’attribution sont appréciées mensuellement.

   1. Critères pour les techniciens itinérants

Selon les postes occupés, les critères quantitatifs sont distincts (2.1.1), tandis que le critère qualitatif est commun (2.1.2).

2.1.1. Critères quantitatifs

Les critères quantitatifs conduisant à l’attribution de 300 euros de prime par trimestre sont distincts suivant le métier concerné.

1/ Techniciens Conseil Patients, Technicien Conseil Patients Qualifié, Technicien Expert

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 200 euros seront versés sur le critère du taux d’observance de la File Active par agence (TL1) pour les patients télésuivis. L’objectif à atteindre sera différencié par agence, selon le taux déterminé au budget de l’agence.

Lorsque le taux d’observance (TL1) correspondra à l’objectif trimestriel fixé au budget de l’agence, 200 euros brut seront versés au salarié.

Lorsque le taux d’observance (TL1) ne correspondra pas à l’objectif trimestriel fixé au budget de l’agence, le salarié pourra percevoir sa prime de 200 euros s’il est dans l’une des situations suivantes :

• Le technicien a un taux d’observance à titre individuel supérieur à 5% par rapport à l’objectif de l’agence ;

• Le technicien a un taux d’observance supérieur à 85% à titre individuel ;

• Le technicien a moins d’un an d’ancienneté ou a changé de secteur géographique sur les six derniers mois et a un taux d’observance qui progresse de 2% par rapport au trimestre précédent.

Il est précisé que ces trois dernières hypothèses ne peuvent être cumulées pour l’obtention de la prime.

• 50 euros brut seront versés sur le Critère du Taux de nasal vs. facial à quatre mois après appareillage (hors ventilation). Le taux de facial devra être au maximum de 20%.

• 50 euros brut seront versés sur le Critère du respect du référencement pour les masques. Le taux devra être de 100%. Pour toute demande spécifique faite par un médecin avec un référencement spécifique, la file active du technicien correspondant sera retirée du taux à atteindre.

2/ Techniciens Suivi Patients

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 150 euros brut seront versés sur le Critère de Moyenne de visites chez les patients par jour travaillé, calculée sur le mois, et fixée à au moins 8 interventions par jour (hors dépannage).

Remarque : Le nombre moyen de livraisons pourra être revu à la baisse et la situation sera étudiée dès lors que le nombre moyen d’interventions est inférieur à 7, compte tenu de la taille de l’agence, de la File Active ou de l’activité

• 150 euros brut seront versés sur le Critère de Niveau de réclamations patient.

Il ne doit y avoir aucune réclamation au cours du trimestre de type rupture ou défaut de livraison qui déclencherait une livraison en dehors du cycle régulier.

Remarque : Les responsables d’agence conservent l’historique des réclamations, sans limitation de durée, et apportent le cas échéant les explications utiles aux salariés qui les sollicitent.

3/ Techniciens post opératoire

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 150 euros brut seront versés sur le Critère de Taux de récupération des documents à l’installation dans les 7 jours suivants l’installation du patient (coordonnées sécurité sociale et mutuelle du patient).

Le taux sera de 100 %.

• 150 euros brut seront versés sur le Critère de Niveau de réclamations patient.

Il ne doit y avoir aucune réclamation au cours du trimestre de type rupture ou défaut de livraison qui déclencherait une livraison en dehors du cycle régulier.

Remarque : Les responsables d’agence conservent l’historique des réclamations, sans limitation de durée, et apportent le cas échéant les explications utiles aux salariés qui les sollicitent.

2.1.2 Critères qualitatifs

Les critères qualitatifs conduisant à l’attribution de 50 euros de prime par trimestre sont cumulatifs :

• Entretien, propreté du véhicule, présence des équipements de sécurité (présence et port des EPI, extincteurs, …) : contrôle inopiné chaque mois, sur la base de la fiche qualité « contrôle entretien véhicule » contresignée par le Responsable d’agence ou le Référent technique.

  2. Critères pour les techniciens sédentaires

     Les critères d’attribution de la prime de 350 euros de prime par trimestre sont les suivants :

• 150 euros seront versés sur le critère du taux d’observance de la File Active par agence (TL1) pour les patients télésuivis. L’objectif à atteindre sera différencié par agence, selon le taux déterminé au budget de l’agence.

Lorsque le taux d’observance (TL1) correspondra à l’objectif trimestriel fixé au budget de l’agence, 150 euros brut seront versés au salarié.

Lorsque le taux d’observance (TL1) ne correspondra pas à l’objectif trimestriel fixé au budget de l’agence, le salarié pourra percevoir sa prime de 150 euros s’il est dans l’une des situations suivantes :

• Le technicien a un taux d’observance à titre individuel supérieur à 5% par rapport à l’objectif de l’agence

• Le technicien a un taux d’observance supérieur à 85% à titre individuel

• Le technicien a moins d’un an d’ancienneté ou a changé de secteur géographique sur les six derniers mois et a un taux d’observance qui progresse de 2% par rapport au trimestre précédent

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Taux de résolution à distance des appels en niveau 2. Ce taux de résolution devra être supérieur à 98% pour percevoir la prime.

• 100 euros bruts seront versés selon les missions spécifiques attribuées au technicien sédentaire, (exemple : FAE, observance, …). Les objectifs seront définis trimestriellement par le directeur régional.

Le technicien sédentaire ne faisant pas d’observance, sera primé uniquement sur le critère du taux de résolution à distance des appels en niveau 2 (250 €) et sur le critère des missions spécifiques du technicien explicité ci-dessus (100 euros brut).

A l’inverse, le technicien sédentaire qui ne ferait que de l’observance, serait primé uniquement sur ce critère (250 euros) et sur le critère des missions spécifiques du technicien explicité ci-dessus (100 euros brut).

3. Spécificité des Référents techniques

Les critères quantitatifs sont applicables de la même manière que pour tout technicien aux Référents techniques ayant une file active (critères définis à l’article 1/ ci-dessus).

Néanmoins, afin de tenir compte de la mission spécifique d’encadrement des équipes techniques, les référents techniques ayant une file active se voient attribuer en plus de la prime « technicien », une prime de mission de 150 euros par trimestre sur les critères ci-dessous présentés :

• 100 euros de la surprime sera versée sur le Critère Observance de la File Active de son périmètre qui doit être au moins égal à 85 % de la file active TL1 sur les patients télésuivis.

• 50 euros de la surprime sera versée sur le Critère de Complétude de la remontée des informations techniques : Le Référent technique doit s’assurer que ses Techniciens remontent l’ensemble des informations relatives au patient et son traitement.

En revanche, pour les référents techniques n’ayant plus aucune file active, une prime de mission de 500 euros par trimestre sera attribuée selon les critères suivants :

• 250 euros bruts seront versé sur le Critère Observance : taux d’observance de la File Active par agence (TL1) pour les patients télésuivis. L’objectif sera le taux déterminé au budget de l’agence (ou de son périmètre si plusieurs agences).

• 100 euros bruts seront versés sur le Critère de Complétude de la remontée des informations techniques : Le Référent technique doit s’assurer que ses Techniciens remontent l’ensemble des informations relatives au patient et son traitement.

• 75 euros brut seront versés sur le Critère du Taux de nasal vs. facial à quatre mois après appareillage (hors ventilation) de l’agence ou de son périmètre. Le taux de facial devra être au maximum de 20%.

• 75 euros brut seront versés sur le Critère du respect du référencement pour les masques au niveau de l’agence ou de son périmètre. Le taux devra être de 100%. Pour toute demande spécifique faite par un médecin avec un référencement spécifique, la file active du technicien correspondant sera retirée du taux à atteindre.

2.4 - Spécificité des Référents Médico-Techniques

Si le salarié Référent Médico-Technique a une file active de 150 patients et plus, il aura droit de percevoir la prime versée aux techniciens dans les conditions définies à l’article 1 du présent accord.

Dans le cas où le salarié a une file active inférieure à 150 patients, il ne percevra aucune prime.

Il est rappelé que les Référents Médico-Techniques ne peuvent pas percevoir la prime attribuée aux référents techniques.

3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 350 € bruts par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

350 euros * 50% = 175 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

350 euros *2/3 = 233.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable d’Agence se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

4. MODALITES D’APPLICATION

   4. DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2022

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

      Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités ci-dessous.

   5. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. FORMALITES

   6. NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

8. INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Villeurbanne le 15 avril 2022

En 5 Exemplaires originaux.

ELVIE la CGT

X XX

XX