Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BIOXA (LBM PORTE DE PARIS)

Entre les soussignés :

La société XXXXXX,

Dont le siège social est XXXXX

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro XXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale XXXXXXX représentée par XXXXXXX, délégué syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des NAO 2021-2022, les parties signataires ont conclu un accord sur la possibilité ouverte, par la loi de finances rectificative pour 2021, n°2021-953 du 19 juillet 2021, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime unique et exceptionnelle, notamment :

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail au cours de l’année 2021 et être présent au moment du versement, le 31/12/2021.

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 56 279 €.

Article 2 : Montant de la prime et modalités d'attribution

Le montant de la prime initiale est fixé à 1000 € pour un salarié à temps complet et en forfait 212 jours. Le montant de la prime est proratisé pour les temps partiels selon leur durée hebdomadaire de travail par rapport à un temps complet. Pour les salariés entrés en cours d’année et toujours présents au 31/12/2021, le montant sera proratisé selon la durée de présence effective au cours de l’année 2021.

Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas considérées comme des absences pour la détermination du montant de la prime exceptionnelle :

• Congés payés,

• Autorisation d’absence exceptionnelle prévue par le Code du Travail ou la convention collective applicable,

• Absences liées à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (BOSS-Mes.except.-Instr.19 août 2021,QR)

Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de cette prime.

Par opposition, toutes les autres absences justifiées ou injustifiées du 1^er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime exceptionnelle car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que la paye du mois de décembre 2021 soit le 31 décembre 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Article 4 - Informations

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, n°2021-953 du 19 juillet 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 5 - Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ce qui vaudra dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.

Fait à Reims, le XXXXXXXX en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société XXXXXXX : Pour la XXXXXXX

XXXXXXX XXXXXXX