Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez BIOXA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 06 FEVRIER 2020

Entre :

- La Société BIOXA, Selas

dont le Siège Social est à Reims 51100, 27 Rue du Clou dans le Fer, représentée par :

Monsieur Olivier SAVIN, en sa qualité de Président – Membre du Conseil de Directoire de la Société

d’une part,

- L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par

Madame Carine MOUTON, déléguée syndicale

d’autre part,

A l’issue de la réunion préparatoire du 29 novembre 2019 et des 4 réunions de négociation des
13 décembre 2019, 09 et 28 janvier 2020, et 6 février 2020 prévues par les articles L 2242-1 du Code du Travail, les parties ont convenu de ce qui suit :

Pour mener à bien la négociation, les participants se sont vus remettre une documentation lors de la réunion préparatoire du 29 novembre 2019.

En préambule, il est rappelé que la négociation engagée a porté sur :

A - Egalité professionnelle hommes-femmes

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il a été procédé à l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2019 ainsi que des effectifs de l’entreprise.

Un plan d’action a été signé le 31 juillet 2012.

B - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il a été procédé à l’analyse de la situation de l’entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés et des actions mises en œuvre pour respecter les obligations issues de la loi.

Au cours de l’année 2018, nous avons employé 10,47 travailleurs handicapés (contrats de travail) dans l’entreprise. Notre niveau d’obligation se situant à 13 unités, la Société était en insuffisance de 2,53 unités avant minoration. Cependant avec les efforts consentis sur le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, cette insuffisance est réellement de 0 unité après abattements . L’entreprise n’a donc pas eu d’obligation à verser une contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2018.

La Direction invite toutes les personnes dotées du statut de travailleur handicapé ou pouvant y prétendre à se faire connaître auprès du service RH afin de répondre à ses obligations en matière d’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le Service RH pourra par exemple travailler avec les services spécialisés SAMETH et AGEFIPH pour favoriser à chaque fois que possible l’adaptation des postes de travail.

C - Evolution de l’emploi

Par rapport au 31 octobre 2018, l’effectif total au 31 octobre 2019 est stable.

Sur les 17 CDD au 31 décembre 2018, 10 personnes ont été embauchées en CDI au début de l’année 2019. Elles avaient été embauchées pour renforcer les équipes des plateaux et pré-post suites aux déménagements à Bezannes.

Perspectives 2019 :

Il n’y a pas de projet de fusion avec d’autres structures de Laboratoires.

L’objectif principal pour l’année 2020 sera de stabiliser les effectifs suite à la mise en place d’un seul et même site pour la technique et la réorganisation des autres sites en pré-postes.

D - Durée et Organisation du travail

1 – Aménagement et réduction du temps de travail

Un accord a été signé le 8 décembre 1999 sur la réduction / aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.

Cet accord porte sur la réduction du temps de travail pour les salariés occupés à temps complet.

Depuis le 1^er janvier 2000, l’horaire hebdomadaire collectif est passé à 35 heures.

Le temps de travail des salariés occupés à temps partiel reste inchangé.

Dans notre secteur, le contingent de 90 heures issu de l’accord d’entreprise signé le 08 décembre 1999 continue à s’appliquer.

Par ailleurs, un accord d’entreprise sur les forfaits jours annuels pour la catégorie du personnel « cadre » a été signé le 25 janvier 2018

2 – Compensation des heures supplémentaires

Conformément, au titre 4.4.3, de l’accord d’entreprise du 08 décembre 1999 sur la réduction / aménagement du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ainsi que leur majoration peuvent être également compensées en temps de repos.

3 – Calcul de la majoration des heures supplémentaires sur un cycle :

Depuis le 1^er janvier 2019, le calcul des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail s’effectue à la semaine et non plus en rapport au cycle du salarié. Ainsi cette notion de calcul des heures supplémentaires, plus équitable, permettra entre autre la défiscalisation sociale et fiscale en vigueur actuellement au bénéfice du salarié.

A noter : Tout échange d’une journée de travail entre salariés devra s’effectuer sur une même semaine pour éviter des heures supplémentaires avec majorations de 25% non réelles sur le cycle.

E - Epargne Salariale – Compte Epargne Temps (CET)

Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise sont mis en place :

• un accord de participation

• un plan d’épargne entreprise

Concernant le Plan d’Epargne Entreprise, chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au Plan du montant de son choix.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …….

Pour permettre aux bénéficiaires d’étaler dans l’année leur épargne en plusieurs fois, le versement volontaire sera au minimum de 20 €.

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, un Compte Epargne Temps a été mis en place pour l’ensemble du personnel à compter du 06 juin 2019.

F - Salaires effectifs

Il n’est pas envisagé, pour le moment, d’accord de branche sur une augmentation de la grille des minima conventionnels au titre de l’année 2020.

Il n’y aura pas d’augmentation collective des rémunérations des salariés de la société au titre de l’année 2020.

Le SMIC, quant à lui, est porté au 1^er janvier 2020, à 10,15 € brut de l’heure.

Le salaire mensuel brut minimum dans notre entreprise s’élève donc à cette date à 1.539.42 € pour 151,67 heures de travail effectif.

En fonction de l’activité du service, le cycle se compose de plusieurs semaines.

Constat doit être fait que des salariés soumis à un cycle sont pénalisés si un jour férié ou un ou des jours des congés payés se trouvent au hasard du calendrier inclus dans ledit cycle.

L’explication est à rechercher dans les dispositions légales qui prévoient que les jours fériés et les congés payés n’entrent pas dans le calcul des heures de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

G - Prévoyance Maladie

Le contrat prévoyance est souscrit auprès du Groupe KLESIA (anciennement MORNAY) pour l’ensemble du personnel.

Ce contrat couvre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail.

Par suite de la signature d’un accord d’entreprise le 10 décembre 2013, un contrat collectif « Frais de Santé » a été mis en place pour l’ensemble du Personnel et a pris effet le 1^er janvier 2014.

Le contrat est souscrit auprès de la société HARMONIE Mutuelle.

Pas de changement sur la participation de l’entreprise qui est de 70% de la cotisation du tarif « isolé » de base.

H – Négociation

A l’issue des réunions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

L’enveloppe des NAO initialement prévue de 50 k€ a été réévaluée à 73k€ afin de répondre aux revendications.

Article 1 – Prime défiscalisée « Macron »

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 selon les modalités fixées ci-après.

1 - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 et présents au moment du versement 

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 € brut

2 - Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 200 € net (deux cents euros) pour un temps plein et pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur durée hebdomadaire de travail par rapport à un temps complet.

3 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avant le 30 juin 2020 avec la rémunération du mois et figurera sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour ce faire, l’entreprise disposera d’un accord d’intéressement conclu avant le 30/06/2020.

Article 2 – Primes mensuelles « Bactériologie »

Le personnel de jour intégrant le plateau technique de Bezannes (secteur Bactério) effectuant la rotation par planning / cycle des gardes de dimanches et jours fériés en 12 heures, se verront attribuer une prime mensuelle brute dont les modalités sont définies ci-après.

Tout salarié(e) à temps plein intégrant à part entière le plateau technique Bactério avec les gardes de dimanche et jours fériés en 12h percevra une prime mensuelle de 100 € brut pour une organisation de planning

Pour les salarié(e)s à temps partiels, cette prime mensuelle est calculée au prorata du temps de travail.

Cette prime mensuelle se substitue à la prime « plateau urgence » de 50 euros brut qui était en vigueur depuis la NAO signée le 03 janvier 2017.

Article 3 – Prime de garde de Nuit

Une prime attribuée aux techniciens de nuit qui est de 280 euros brut est portée à 400 euros à compter du 01/02/2020.

Article 4 – Modalité de versement de la gratification équivalente à un treizième mois

Il est attribué à l’ensemble du personnel, sous certaines conditions définies dans l’accord d’entreprise du 21/01/2014, une gratification annuelle équivalente à un treizième mois, calculée sur l’année civile.

Le versement intervient en deux temps :

• 50 % avec la paie du mois de juin,

• 50 % avec la paie du mois de décembre.

En ce qui concerne le versement du mois de décembre, un acompte équivalent à 11/12^ème du montant brut à percevoir interviendra avec la paie de novembre, les éventuelles régularisations d’absence se feront sur le mois de décembre.

Article 5 – Application et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée A.R moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une durée de trois mois.

Le présent accord dématérialisé sera déposé sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Marne.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le ………………………………………………..2020 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la Direction

Madame Carine MOUTON Monsieur Olivier SAVIN