Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 06/02/2020" chez BIOXA (Siège)

Entre les soussignés :

La xxxx, au capital de xxxxx €

Dont le siège social est Reims (51100)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xxxxxx

Représentée par M XXXX

Agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale XXXX représentée par M. XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des NAO 2019, les parties signataires ont conclu un accord sur la possibilité ouverte, par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale, art 7, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Un premier avenant signé le 09/07/2020 a permis un versement complémentaire unique selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020),

Ce second avenant a pour objet un dernier versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31/12/2020, tel que défini à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Il convient de rappeler les modalités telles que définies dans les NAO 2019 applicables à ce versement complémentaire, notamment :

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 et être présents au moment du versement,

- avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 €.

Article 2 : Montant de la prime et modalités d'attribution

Le montant de la prime complémentaire est fixé à 400 € pour un salarié à temps complet et en forfait 212 jours. Le montant de la prime est proratisé pour les temps partiel selon leur durée hebdomadaire de travail par rapport à un temps complet, au 31/12/2019.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociale, ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€, faute d’accord d’intéressement.

Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que la paie du mois de décembre 2020 soit le 31 décembre 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Article 4 - Informations

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 - Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ce qui vaudra dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.

Fait à Reims, le ………………………………………………..2020 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société XXXXX : Pour XXXXX

M.XXXXX M. XXXXX