Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC)" chez ANSAMBLE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral relatif

à l’élection des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)

et du comité social et économique central (CSEC)

Entre :

La société ANSAMBLE, SAS au capital social de 528.675,00 euros, dont le siège social est situé Allée Gabriel Lippmann, 56000 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro B 334 159 472.

Représentée par M , en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par , en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT Ansamble et de délégué syndical central

• La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central

• La C.F.E.-C.G.C., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de déléguée syndicale établissement

• Le syndicat FO, organisation syndicale représentative représentée par dûment mandaté

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la société ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC) par courrier recommandé avec avis de réception et courrier remis en main propre le 23 septembre 2019.

Les autres organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) par voie d’affichage dans les locaux de la société.

En réponse à ces convocations, les organisations syndicales et la Direction de la société se sont réunies le 10 octobre 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral (PAP).

Ces invitations et discussions s’inscrivaient dans le prolongement de la conclusion de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place des comités sociaux et économique d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC).

Au terme de la réunion de négociation, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Election des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)

Article 1 : Mode de scrutin

Les élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement s’effectuent sur la base d’un scrutin de liste à deux tours avec attribution des sièges conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un second tour de scrutin, a lieu dans les situations suivantes, appréciées établissement par établissement, et collège par collège :

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs inscrits n’ont pas voté).

Article 2 : Etablissements distincts

Il est rappelé que, par accord collectif d’entreprise du 10 octobre 2019 relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC), il a été convenu du découpage suivant de l’entreprise en établissements distincts :

1. Etablissement Ansamble Breiz Restauration (ABR)

2. Etablissement Ansamble Ile-De-France (AIDF)

3. Etablissement Ansamble Siège

4. Etablissement Ansamble SRA Aquitaine / Midi Gastronomie (ASRA AMG)

5. Etablissement Ansamble Val de France (AVDF)

Article 3 : Effectif de l’entreprise et répartition par collège

Les parties constatent les effectifs de chacun des établissements, tel qu’ils résultent des dispositions légales en vigueur, sont les suivants :

Etablissement		Effectifs
Etablissement 1 – ABR	Ouvriers / Employés	438,6
	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	175,3
	Chefs de service, ingénieurs, Cadres et assimilés	35,8
Etablissement 2 –AIDF	Ouvriers / Employés	378,9
	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	106,9
	Chefs de service, ingénieurs, Cadres et assimilés	26
Etablissement 3- Siège	Ouvriers / Employés	7,3
	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	21,4
	Chefs de service, ingénieurs, Cadres et assimilés	29,1
Etablissement 4 – ASRA-AMG	Ouvriers / Employés	437,4
	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	172,5
	Chefs de service, ingénieurs, Cadres et assimilés	31
Etablissement 5 - AVDF	Ouvriers / Employés	251,9
	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	67,8
	Chefs de service, ingénieurs, Cadres et assimilés	17

Article 4 : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu des effectifs, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chacun des établissements distincts est le suivant :

Etablissement	Titulaires	Suppléants
Etablissement 1 – ABR	14	14
Etablissement 2 –AIDF	13	13
Etablissement 3- Siège	4	4
Etablissement 4 - AMG/SRA	14	14
Etablissement 5 AVDF	11	11

Article 5 : Nombre et composition des collèges / répartition des sièges entre les collèges

En principe, le personnel est réparti en deux collèges.

Cependant, dans les établissements dont l'effectif des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est égal ou supérieur à 25, un 3^ème collège qui leur est réservé doit être mis en place.

Dans les établissements dans lesquels le personnel est réparti en 2 collèges, les deux collèges sont :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés

• 2^ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres

Dans les établissements distincts dans lesquels le personnel est réparti en 3 collèges, les trois collèges sont :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés

• 2^ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise

• 3^ème collège : Cadres (si plus de 25 cadres dans l’établissement)

La répartition des personnels de chaque établissement au sein des collèges ainsi que la répartition des sièges entre les collèges est arrêtée dans les conditions suivantes :

Etablissement	Collège	Effectifs par collège	Titulaires	Suppléants
Etablissement 1 ABR (3 collèges : 14 sièges titulaires / 14 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	438,6	7	7
	TAM	175,3	6	6
	Cadres	35,8	1	1

Etablissement 2 AIDF (3 collèges: 13 sièges titulaires / 13 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	378,9	8	8
	TAM	106,9	4	4
	Cadres	26	1	1

Etablissement 3 Siège (3 collèges: 4 sièges titulaires / 4 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	7,3	1	1
	TAM	21,4	2	2
	Cadres	29,1	1	1

Etablissement 4 ASRA/AMG (3 collèges: 14 sièges titulaires / 14 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	437,4	7	7
	TAM	172,5	5	5
	Cadres	31	2	2

Etablissement 5 AVDF (2 collèges: 11 sièges titulaires / 11 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	251,9	7	7
	TAM, Cadres	84,8	4	4

Article 6 : Répartition hommes / femmes par collèges

Etablissement distinct	Effectif total		1er collège	2ème collège	3ème collège
			Employé / Ouvriers	TAM (ou TAM / Cadres)	Cadres
Répartition par sexe			H	F	H	F	H	F
Etablissement 1	649,7	ETP	156,6	282,1	125,8	49,5	26	9,8
ABR		%	24,10	43,42	19,36	7,62	4,00	1,51
Etablissement 2	511,8	ETP	195,8	183,1	74,4	32,4	19	7
AIDF		%	38,26	35,78	14,54	6,33	3,71	1,37
Etablissement 3	57,9	ETP	1,9	5,5	2,7	18,7	12	17,1
Siège		%	3,28	9,50	4,66	32,30	20,73	29,53
Etablissement 4	640,9	ETP	184,6	252,7	115,6	56,9	22	9
ASRA-AMG		%	28,80	39,43	18,04	8,88	3,43	1,40
Etablissement 5	336,7	ETP	99,7	152,2	66	18,8
AVDF		%	29,61	45,20	19,60	5,58
TOTAL	2197		638,6	875,6	384,5	176,3

Article 7 : Date, heures et lieu des élections

Il est rappelé que, suivant l’accord collectif d’entreprise du 9 juillet 2019, il a été convenu de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles.

Pour l’ensemble des établissements distincts, les dates et heures d’ouverture des plages de vote électronique sont les suivantes :

• Le premier tour de scrutin se tiendra du vendredi 15 novembre 2019 à 10 heures au mercredi 20 novembre 2019 à 15 heures

• Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du vendredi 6 décembre 2019 à 10 heures au mercredi 11 décembre 2019 à 15 heures

Article 8 : Listes électorales

Article 8.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, dans chaque collège, les salariés de l’entreprise qui, à la date fixée pour le premier tour des élections :

• ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise

Enfin, ne sont pas électeurs :

• les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière;

• les salariés disposant d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise et/ou exerçant à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise ;

• le dirigeant de l’entreprise ;

• les membres des Comités de Direction ;

• le personnel intérimaire ;

• les stagiaires avec convention ;

• les salariés n’ayant pas la capacité électorale (articles L5, L6 et L7 du Code électoral).

Article 8.2 : Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui, à la date fixée pour le premier tour des élections :

• ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;

• sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

En outre, les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises (dits « multi-employeurs ») ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Enfin, ne sont pas éligibles les conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Il est rappelé qu’un salarié ne peut se présenter qu’au sein du collège auquel il appartient.

Article 8.3 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise, par scrutin, par établissement distinct et pour chaque collège.

Elles indiqueront les qualités d’électeur et d’éligibilité à la date du premier tour des élections, avec mention pour chacun :

• du nom et du prénom du salarié ;

• de son âge

• de sa date d’ancienneté pour le salarié de l’entreprise ou de la date de sa première mission pour le salarié mis à disposition.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservés à cet effet au plus tôt le 18 octobre 2019 et au plus tard quinze jours avant la date du premier tour des élections.

Les parties rappellent que le collège d’appartenance s’apprécie au regard de la situation professionnelle connue du salarié à la date du premier tour des élections.

En outre, les listes électorales sont établies pour les deux tours des élections professionnelles : ainsi, le rattachement à un collège électoral pour le premier tour vaut pour le deuxième tour ; de même, aucun correctif ne pourra être apporté aux listes électorales postérieurement au premier tour quelles que soient les circonstances.

Article 9 : Présentation des candidatures

Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Chaque syndicat désignera un référent qui sera seul habilité à déposer des listes au nom de son organisation syndicale. Ce référent sera désigné par son syndicat d’entreprise disposant de statuts déposés régulièrement en mairie. Le référent pourra également être choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement (DES) et les délégués syndicaux centraux (DSC).

Les autres organisations syndicales non présentes et non représentatives dans l’entreprise qui ont créé une section syndicale déposeront leurs listes par le biais de leur structure nationale

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• qu’elles sont déposées pour l’élection à la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) ;

• l’établissement distinct au titre duquel est présentée la candidature ;

• le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• le nom et prénom des candidats respectant les conditions d’éligibilité ;

• la nature du siège sollicité : titulaire ou suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 9.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, le nombre de suffrages recueillis sera réparti à parts égales entre les organisations concernées.

Article 9.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes électorales feront mention de la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 9.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes de candidats sont établies par établissement distinct.

Elles devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines par la voie du courrier recommandé avec avis de réception, du courrier remis en main propre contre récépissé ou du courrier électronique avec accusé de réception.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être réceptionnées au plus tard :

• pour le premier tour, le 30 octobre 2019 à midi,

• le cas échéant, pour le second tour le 22 novembre 2019 à midi.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet :

• pour le premier tour, le 06 novembre 2019

• pour le second tour, le 26 novembre 2019

Dans l’hypothèse où un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes seront affichées au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats soit :

• pour le premier tour, le 21 novembre 2019

• le cas échéant, pour le second tour, le 12 décembre 2019

Article 9.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du vendredi 06 décembre 2019 à 10 heures au mercredi 11 décembre 2019 à 15 heures.

Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 21 novembre 2019 après la clôture du premier tour, en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 10 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 23 septembre 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le 18 octobre 2019 à la diffusion d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 21 novembre 2019 après la clôture du premier tour.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 11 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour les listes de candidats libres, pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical.

Il est précisé qu’aucune propagande ne pourra avoir lieu pendant le scrutin.

Les candidats n’ayant pas de mandat en cours sur la période des élections bénéficieront de vingt heures pour exercer leur propagande, sur les périodes du 31 octobre au 14 novembre 2019 et du 21 novembre 2019 au 5 décembre 2019. Pour ces derniers, un budget de 500 euros maximum, sous réserve de justificatifs, est attribué par organisation syndicale et pour la période définie supra.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 14 novembre 2019 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 05 décembre 2019 à minuit.

La distribution de tracts est interdite pendant le scrutin.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la Société ANSAMBLE n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Afin de pouvoir être mis en ligne, les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• pour le premier tour, le 30 octobre 2019 avant midi,

• le cas échéant, pour le second tour le 22 novembre 2019 avant midi.

Article 12 : Vote électronique

La présentation détaillée du fonctionnement du système de vote électronique est annexée au présent accord.

Article 12-1 : Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé le mardi 12 novembre 2019 pour le 1^er tour au domicile de chaque salarié.

Si des salariés n’ont pas reçu leur matériel de vote à la date du vendredi 15 novembre 2019, ils devront contacter dès cette date et à compter de 10H l’assistance téléphonique de la Société prestataire dont les coordonnées seront rappelées sur chaque lieu de travail.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret ainsi que la profession de foi de chaque organisation syndicale.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact par téléphone aux fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiant et mot de passe puissent lui être réacheminés, par SMS ou par Email.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Article 12-2 : Déroulement du vote électronique par Internet

Conformément à l’accord signé le 9 juillet 2019, confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société ANSAMBLE procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

Le prestataire choisi pour organiser le vote électronique est la société VOXALY.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse :

https://ansamble.votes.voxaly.com

communiquée sur la lettre personnalisée.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

• L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.

• Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• L’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • rayer des noms,

  • voter blanc.

• Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

• L’électeur confirme alors son vote.

• L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

Article 12-3 : Séance de validation et formation du bureau de vote

Une séance de formation et de validation se déroulera le 07 novembre 2019 à 14 heures.

Lors de cette séance :

• les membres du bureau de vote, les représentants des organisations syndicales ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

• les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Les clés de dépouillement seront remises publiquement au Président et aux deux assesseurs, soit un total de trois clés. Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Au moins deux de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 12-4 : Assistance téléphonique

L’assistance renseigne les électeurs sur le processus global de vote, sur les modalités de vote ainsi que sur les possibilités de réexpédition de nouveaux codes de connexion au site.

L’assistance peut réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de l’appelant selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

• par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;

• par courriel sur l’adresse Email du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef RIB du compte sur lequel est versé le salaire de chaque salarié électeur.

Ces données permettront à l’assistance téléphonique de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’appelant afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.

L’assistance est ouverte pendant le scrutin, de 9h00 à 18h00.

Article 13 : Bureau de vote

Article 13.1 : Composition du bureau de vote

Un bureau de vote unique est mis en place au siège social de la société ANSAMBLE, sis allée Gabriel Lippmann à Vannes, et ce pour l’ensemble des élections.

Pour des raisons géographiques, les membres du bureau seront des salariés des établissements ANSAMBLE Breiz Restauration et du siège social d’ANSAMBLE.

Le bureau de vote se compose comme suit :

• un Président : électeur le plus âgé et de statut cadre (sauf si celui-ci se présente comme candidat), acceptant la fonction et issu de ces deux périmètres sociaux ;

• deux assesseurs-scrutateurs : l’électeur le plus âgé des salariés de statut « employé » et l’électeur le plus jeune de statut « agent de maîtrise », acceptant la fonction et issus de ces deux périmètres sociaux.

Dans l’hypothèse où un salarié refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Les membres du bureau de vote doivent être électeurs et ne pas être candidats à l’élection.

Compte tenu de la nécessité d’assurer une formation au vote électronique auprès des membres du bureau, la Direction procédera à la désignation des membres du bureau de vote dès le 15 octobre 2019, en fonction des règles d’âge ci-dessus rappelées.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, proclame les résultats et signe les procès-verbaux.

Article 13.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement ;

• contrôle et signe le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Les listes électorales ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral seront remis par la direction aux membres du bureau de vote.

Article 14 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales le jour du dépouillement (dernier jour du scrutin) dans le respect strict du principe de neutralité.

En cas d’indisponibilité du représentant principal, elle pourra désigner un suppléant qui pourra y assister.

De même, la direction pourra désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Enfin, les candidats aux élections peuvent eux aussi y assister.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 15 : Opérations de dépouillement

Le dépouillement des élections aura lieu le 20 novembre 2019 à 15 heures pour le premier tour. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le 11 décembre 2019 à 15 heures.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.

La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site Internet de vote,

• impression des listes d’émargement Internet,

• calcul des résultats globaux et attribution des sièges,

• validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.

• impression des Procès-Verbaux.

• proclamation des résultats

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux d’élections pré remplis électroniquement.

Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 16 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 17 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont édités et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 18: Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

La proclamation des résultats au sein de chaque établissement distinct s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Après la proclamation des résultats, chaque établissement transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Société ANSAMBLE envoie les procès-verbaux à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

Installation et composition du comité social et économique central

Article 19 – Etablissements distincts et composition du CSE Central

Un comité social et économique central (CSEC) est constitué au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que le comité social et économique (CSEC) soit composé de :

Nombre de membres titulaires : 13

Nombre de membres suppléants : 13

Les membres du comité social et économique central (CSEC) sont désignés suivant la répartition suivante (au prorata des effectifs par établissement) :

Etablissement distinct	Nombre de titulaires CSEC	Nombre de suppléants CSEC
TOTAL CSEC	13	13
Etablissement 1 - ABR	4	4
Etablissement 2 - AIDF	3	3
Etablissement 3 - Siège	1	1
Etablissement 4 – ASRA/AMG	3	3
Etablissement 5 - AVDF	2	2

La répartition des sièges entre les collèges est arrêtée dans les conditions suivantes :

Etablissement	Collège	Titulaires	Suppléants
Etablissement 1 ABR (3 collèges : 4 sièges titulaires / 4 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	2	2
	TAM	1	1
	Cadres	1	1

Etablissement 2 AIDF (3 collèges: 3 sièges titulaires / 3 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	1	1
	TAM	1	1
	Cadres	1	1

Etablissement 3 Siège (3 collèges: 1 siège titulaire / 1 siège suppléant)	Employés / ouvriers,	0	0
	TAM	0	0
	Cadres	1	1

Etablissement 4 ASRA/AMG (3 collèges: 3 sièges titulaires / 3 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	1	1
	TAM	1	1
	Cadres	1	1

Etablissement 5 AVDF (2 collèges: 2 sièges titulaires / 2 sièges suppléants)	Employés / ouvriers,	1	1
	TAM, Cadres	1	1

Article 20 - Suppléance

Il est rappelé qu’un membre titulaire d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) peut être élu membre titulaire ou membre suppléant au comité social et économique central (CSEC) ; et qu’un membre suppléant au comité social et économique d’établissement (CSEE) ne peut être élu qu’en tant que membre suppléant au comité social et économique central (CSEC).

Ces règles s’appliquent également en cas de remplacement d’un membre titulaire au comité social et économique central (CSEC) par un membre suppléant au même comité.

Ainsi, lorsqu’un membre titulaire au comité social et économique central (CSEC) cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant au comité social et économique central (CSEC) qui a la qualité de membre titulaire en comité social et économique d’établissement (CSEE) (soit en tant que tel soit du fait du remplacement du titulaire également ici empêché définitivement ou temporairement).

Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.

Dans la recherche de la suppléance, il est fait privilège au critère d’appartenance à tel ou tel établissement distinct, en fonction de l’établissement d’origine du titulaire à remplacer.

Article 21- Mode de scrutin et dates des élections

Les membres du comité social et économique central (CSEC) sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement (CSEE) réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi, l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique d’établissement (CSEE) vote sans distinction de collège pour élire le, ou les, membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L’élection des représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central (CSEC) doit être distincte.

Le scrutin se tient à bulletins secrets.

Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.

Le candidat qui obtient la majorité des suffrages est élu.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé l’emporte.

Le résultat des élections est consigné dans le procès-verbal de la réunion au cours duquel le vote s’est tenu.

Le résultat des élections des membres du comité social et économique central (CSEC) est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection.

Les élections des membres du comité social et économique central (CSEC) sont organisées au plus tard le mois suivant les élections des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).

Article 22 - Durée du mandat

La durée des mandats des membres du comité social et économique central (CSEC) est fixée à 4 ans par l’accord d’entreprise conclu le 10 octobre 2019.

La perte du mandat au sein du comité social et économique d’établissement (CSEE) entraîne la cessation des fonctions au sein du comité social et économique central (CSEC).

Dispositions finales

Article 23 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de la Société ANSAMBLE de 2019.

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit ainsi effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques pour lesquels il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Il ne produit également effet que pour les élections au comité social et économique central (CSEC) de la Société ANSAMBLE de 2019.

Toutefois, les parties conviennent que lorsqu’un établissement distinct n’est plus représenté au comité social et économique central (CSEC) , compte tenu de la cessation, pour quel que motif que ce soit, des mandats de tous les représentants qui avaient été élus, à cette fin, par le comité social et économique d’établissement (CSEE) concerné, ledit comité social et économique d’établissement (CSEE) procède, dans un délai raisonnable, à de nouvelles élections pour désigner de nouveaux représentants ; lors de cette nouvelle élection, il est fait application des dispositions du présent accord.

Les nouveaux représentants au comité social et économique central (CSEC) sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

Article 24 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan de la DIRECCTE de Bretagne.

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.

Fait à Vannes,

Le 10 octobre 2019

en 8 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales :

• La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par , en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT Ansamble et de délégué syndical central

• La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central

• La C.F.E.-C.G.C. , organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le syndicat UNSA représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement

• Le syndicat FO, organisation syndicale représentative représentée par dûment mandaté

Pour la société Ansamble

M. ,

en sa qualité de Directeur Général Délégué

ANNEXE 1 : Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 : Calendrier du vote

DATES	DESCRIPTION
Lundi 14 octobre 2019	Transmission du fichier des électeurs à VOXALY et aux OS
Mardi 15 octobre 2019	Désignation du bureau de vote
Vendredi 18 octobre 2019	Affichage des listes du personnel électeur et éligible
Mercredi 30 octobre 2019	Avant 12 H : Date limite de réception des listes de candidats et des professions de foi
Mercredi 30 octobre 2019	Désignation du représentant de chaque OS pour les opérations de dépouillement
Jeudi 31 octobre 2019	Avant 18 H : Transmission des candidatures et professions de foi à VOXALY (et aux OS)
Mercredi 06 novembre 2019	Transmission et affichage des listes de candidats du premier tour sur sites
Jeudi 07 novembre 2019	Formation des membres des bureaux de vote, vote test, formation chiffrement et scellement du système de vote à 14h00
Mardi 12 novembre 2019	Envoi du courrier des modalités de connexion au domicile de chaque électeur
Vendredi 15 novembre 2019	Ouverture du site de vote et de l'assistance téléphonique 1er Tour à 10h00
Mardi 20 novembre 2019	Clôture du site de vote et de l'assistance téléphonique VOXALY et dépouillement 1er Tour à 15h00
Mardi 20 novembre 2019	Affichage des résultats du premier tour
Mercredi 21 novembre 2019	Appel à candidature s'il reste des sièges à pourvoir
Mercredi 21 novembre 2019	Avant 12 H : Date limite de réception des listes de candidats et des professions de foi
Jeudi 22 novembre 2019	Avant 18 H : Transmission des candidatures (format Excel) et professions de foi (format PDF) à VOXALY (et aux OS)
Mardi 26 novembre 2019	Transmission et affichage des listes de candidats du second tour sur sites
Vendredi 06 décembre 2019	Ouverture des services de vote 2ème Tour à 10h00
Mercredi 11 décembre 2019	Clôture des services de vote et de l'assistance téléphonique VOXALY et dépouillement 2ème Tour à 15h00, attribution des sièges, proclamation des résultats, impression des PV
Mercredi 11 décembre 2019	Affichage des résultats du second tour
Vendredi 20 décembre 2019	Transmission PV à l’inspection du travail (au plus tard)