Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures salariales 2020" chez SMTPC - SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE (Siège)

Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2020

Entre la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage, représentée par , Directrice Générale,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- CFDT représentée par

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord met en œuvre pour l’année 2020, les mesures salariales décidées dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées le 05 février 2020 et le 13 février 2020.

Les parties conviennent de signer le présent accord salarial applicable pour l’année 2020.

Les parties ont également pris le temps d’étudier le rapport annuel unique 2019 contenant, entre autres, le bilan de la situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que des éléments statistiques liés à la structure de la rémunération et aux effectifs de la Société.

Champ d’application :

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la SMTPC présents à la date de la signature du présent accord.

Titre 1 : Mesures salariales POUR 2020 :

Article 1-1 : Complémentaire santé :

A compter du 1^er mars 2020, l’entreprise participera au financement de la cotisation complémentaire santé à hauteur de :

1. Taux de cotisation Cotisants AGIRC (148.18€ au 01/01/20) :

• Part patronale : 58.35% soit 86.46€

• Part salariale : 41.65% soit 61.72€

2. Taux de cotisation Cotisants non AGIRC (110.73€ au 01/01/20) :

• Part patronale : 75.90% soit 84.04€

• Part salariale : 24.10% soit 26.69€

Article 1-2 : Avancement à l’ancienneté :

1. Pour les salariés bénéficiant de l’avancement à l’ancienneté :

Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de 273.39€ de leur salaire annuel brut de base à compter du 1^er mars 2020.

2. Pour les salariés bénéficiant de l’Art.83 :

Ces salariés bénéficieront également d’une augmentation de 273.39€ de leur salaire annuel brut de base à compter du 1^er mars 2020.

Pour rappel, un montant de 3.65% de la rémunération annuelle brute pour les cadres et assimilés et 5% pour les employés et agent de maitrise leur est versé au titre de la retraite supplémentaire (art.83).

En 2019, le montant global de l’art.83 représente 61022€.

Article 1-3 : Augmentation individuelle (AI)

Les salariés pourront bénéficier d’une enveloppe, destinée à revaloriser individuellement les salaires de base, représentant 0.25% des salaires annuels bruts de base (valeur DSN au 31 décembre 2019).

Les Augmentations Individuelles seront mises en œuvre à compter du mois de mars 2020.

La répartition de cette enveloppe tiendra compte de la proportion de femmes dans l’entreprise soit 23%. Le pourcentage des femmes ayant une AI devra donc être supérieur ou égal à ce taux.

Titre 2 : Primes et augmentations individuelles

Article 2-1 : La prime de mérite variable

La prime de mérite variable est répartie par salarié, selon les critères d’évaluation et sur demande motivée des Chefs de département à la Direction Générale.

Elle sera distribuée au mois de mars 2020.

Pour l’année 2020 cette prime qui concerne les employés et les agents de maitrise, représentera 0.44% de la masse salariale de l’année n-1 du personnel hors cadres. La masse salariale s’entend comme le cumul des rémunérations brutes perçues hors cotisations patronales.

Article 2-2 : Prime de salissure

La société versera en mars 2020, une prime de salissure de :

• 70,10€ pour les péagers, les surveillants de péage et les superviseurs au poste de commande ;

• 175,25€ pour les agents de viabilité, les patrouilleurs et techniciens de maintenance.

Titre 3 : Adhésion-Révision - Dénonciation

Toute organisation syndicale non-signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code de travail.

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction et au moins une des organisations syndicales signataires ou adhérentes dans les formes prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Un bilan des mesures prévues dans le présent accord sera présenté en Comité Social et Economique.

Titre 4 : Date d’effet et Durée

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2020. Il est conclu pour une durée d’un an.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Marseille, le 12 févier 2020

La Directrice Générale de la SMTPC pour les organisations syndicales

CFDT