Accord d'entreprise "SMTPC - Accord NAO 2022" chez SMTPC - SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE (Siège)

Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022

Entre la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC), représentée par :

Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord met en œuvre pour l’année 2022, les mesures salariales décidées dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des réunions qui se sont déroulées les 16 et 28 février 2022 et les 8 et 10 mars 2022.

Les parties conviennent de signer le présent accord salarial applicable pour l’année 2022, qui met l’accent sur des mesures collectives et individuelles, durables ou exceptionnelles. Ces mesures tiennent notamment compte du contexte macroéconomique et de ses conséquences sur l’inflation en France.

Les parties ont également pris le temps d’étudier le rapport annuel unique 2021, contenant entre autres, des éléments statistiques liés à la structure de la rémunération et aux effectifs de la Société.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés (sous respect des conditions d’éligibilité) de la SMTPC, présents à la date de la signature du présent accord.

TITRE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2022

Article 1-1 : Complémentaire santé

A compter du 1^er mars 2022, l’entreprise participera au financement de la cotisation complémentaire santé à hauteur de :

1. 92,50 € pour la cotisation des cotisants AGIRC (cotisation de 154,80 € au 01/01/22)

2. 96,00 € pour la cotisation des cotisants non AGIRC (cotisation de 120,09 € au 01/01/22)

Article 1-2 : Mesures pour les salaires indiciaires inférieurs ou égaux à 360 points

Les salariés dont l’indice mensuel est inférieur ou égal à 360 points bénéficieront d’une augmentation de 455,65 € de leur salaire annuel brut de base à compter du 1^er mars 2022. Ce montant intègre l’avancement à l’ancienneté pour les salariés bénéficiant de cet avancement.

Article 1-3 : Mesures pour les salaires indiciaires supérieurs à 360 points

Les salariés dont l’indice mensuel est supérieur à 360 points bénéficieront d’une augmentation de 273,39 € de leur salaire annuel brut de base à compter du 1^er mars 2022. Ce montant intègre l’avancement à l’ancienneté pour les salariés bénéficiant de cet avancement.

TITRE 2 : PRIMES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Article 2-1 : Augmentation individuelle (AI)

Les salariés pourront bénéficier d’une enveloppe destinée à revaloriser individuellement les salaires de base, représentant 0,7% des salaires annuels bruts de base au 31 décembre 2021.

Les augmentations individuelles s’appliquent à compter du mois de mars 2022.

Article 2-2 : Prime de mérite variable

La prime de mérite variable concerne les employés et les agents de maîtrise. Elle est répartie de manière individuelle, selon les critères d’évaluation et sur demande motivée des Chefs de département à la Direction Générale.

Elle sera versée au mois de mars 2022.

Pour l’année 2022, cette prime représentera 0,44 % de la masse salariale du personnel hors cadres de l’année 2021. La masse salariale s’entend comme le cumul des rémunérations brutes perçues hors cotisations patronales.

Article 2-3 : Prime de panier

La prime de panier est actuellement de 7,65 €. A compter du 1^er mars 2022, elle sera revalorisée à 7,75 €.

Article 2-4 : Prime de salissure

La société versera en mars 2022, une prime de salissure de :

• 70,10 € pour les assistants voie, les assistants d’exploitation et les superviseurs au poste de commande ;

• 175,25 € pour les agents de viabilité, les patrouilleurs et les techniciens de maintenance.

Article 2-5 : Frais de transport

Les salariés n’ayant pas de véhicule de fonction/service et qui ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de transports collectifs bénéficieront d’une « indemnité carburant » de 50 € (en complément des cartes carburant d’une valeur de 200€, prévues par l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail).

TITRE 3 : ADHESION - SUIVI

Toute organisation syndicale non-signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code de travail.

Un bilan des mesures prévues dans le présent accord sera présenté en Comité Social et Economique dont : le nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle les 5 dernières années et le nombre de salariés ayant bénéficié de plusieurs mesures individuelles les 5 dernières années.

TITRE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2022. Il est conclu pour une durée d’un an.

TITRE 5 : DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (plateforme « TéléAccords »), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marseille, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Marseille, le 15 mars 2022

Le Directeur Général de la SMTPC Pour les organisations syndicales CFDT