Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (rémunération, temps de travail et PVA)" chez CRITEL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La société CRITEL, dont le siège social est situé 10 rue Paul Langevin, 54320 Maxéville, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical au sein de la Société CRITEL.

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par l’article L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont entamé des discussions sur les thèmes prévus par les articles précités.

Suite aux diverses discussions, qui se sont tenues les 24 octobre et 15 novembre 2022, les parties ont convenu de signer un accord sur la renégociation des salaires effectifs au sein de l'entreprise. Les parties ont négocié en se fixant comme objectif de garantir le pouvoir d’achat des salariés de CRITEL par le jeu d’une augmentation collective et de revalorisations.

En conséquence, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société CRITEL. Il concerne l'ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Les parties ont convenu d’une augmentation collective qui s’établira comme suit :

• 7% pour les salaires inférieurs à 1800€

• 6% pour les salaires compris entre 1800€ et 1900€

• 5% pour les salaires compris entre 1900€ et 2000€

• 4% pour les salaires supérieurs à 2000€

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31/12/2022 seront donc majorés au 1^er janvier 2023 pour l‘ensemble du personnel.

A cette augmentation s’ajoutera :

• Une revalorisation de la prime de panier de 6.80€ à 7.00€

• Une revalorisation de la majoration des heures de nuit et de dimanche de 10% à 30%

Article 4 : EGALITE DE REMUNERATION HOMMES / FEMMES

Les parties ont constaté à partir des informations chiffrées permettant la comparaison des rémunérations des hommes et des femmes dans l’entreprise qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il a également été rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre a été signé le 22 juillet 2021 et qu’un bilan des mesures est disponible sur la BDES.

Article 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Durant cette année, le présent accord ne pourra pas être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 6 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction et dans les 15 jours de sa signature. Le dépôt s’effectuera exclusivement sous forme dématérialisée sur un site internet dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

La mention de ce procès-verbal d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

L'accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt à l'Inspection du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Maxéville, le 21 novembre 2022.

Fait en 4 exemplaires pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour la Société : Pour les organisations syndicales représentatives :

XX Syndicat CFDT représenté par XX

Directeur Général