Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez GREVIN ET COMPAGNIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

La société Grévin et Compagnie (Parc Astérix), société anonyme au capital de 52 913 012,57 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033, située à Plailly, représentée par M. XXXXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

ci-après dénommée PARC ASTERIX

D’une part

ET

Les organisations syndicales CFTC représentée par M. XXXXX, délégué syndical et CGT représentée par M. XXXXX, délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 6 réunions, les :

• 10 octobre 2017

• 25 octobre 2017

• 15 novembre 2017

• 11 décembre 2017

• 15 décembre 2017

Le 10 octobre 2017, la Direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique national incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2018.

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales :

1. L’effectif moyen général 2017 y compris les C.D.D.U., cachets, contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires

2. Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers (répartition Hommes et Femmes) par statut et par sexe depuis 2010

3. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent (répartition Hommes et Femmes), par statut et à périmètre constant depuis 2014

4. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent et saisonnier (répartition Hommes et Femmes) par statut : mini, maxi et médian depuis 2014

5. Positionnement du nombre de salariés au-dessus et en dessous des salaires moyens 2017 permanents et par statut (répartition Hommes et Femmes) depuis 2014

6. Intermittents du spectacle mensualisés et cachets : mini, maxi, médian et moyen pour les statuts OE et AM (répartition Hommes et Femmes) depuis 2014

7. Le bilan NRE 2017 (octobre 2016 à fin septembre 2017) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment

8. Le bilan année civile de la Formation 2016 et à fin août 2017

Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.

Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications des organisations syndicales, il a été décidé de :

Article 1 – Salaires effectifs

1. Augmentation générale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’augmentation générale applicable aux salaires bruts sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois à compter du 1^er janvier 2018 est :

• Pour les catégories Employés/Ouvriers et Agents de Maîtrise (coefficients 150 à 280)

• Une augmentation générale de 1 %

• Pour la catégorie Cadres (coefficients 300 à 430)

• Une augmentation générale de 0,8 %

2. Augmentation individuelle

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’augmentation individuelle applicable aux salaires bruts sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois à compter du 1^er janvier 2018 est :

• Pour les catégories Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise et Cadres (coefficients 150 à 430)

• Une enveloppe de 1 % de l’ensemble des salaires bruts de base

3. Primes sur objectifs pour la catégorie Cadres

La prime annuelle sur objectifs de 9 % attribuée à la catégorie Cadre passe à 10 %. La part EBO de 10 % sur cette même prime est maintenue.

Article 2 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.

De négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes Hommes ont été organisées courant 2016 et ont abouti à la signature d’un accord le 22 mars 2016.

Article 4 – Autres dispositions

• Prévoyance et épargne salariale

Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2013.

Il est rappelé que les accords triennaux de participation et d’intéressement sont en cours de renégociation pour une mise en œuvre à compter de l’exercice fiscal qui a débuté le 1^er octobre 2017.

Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe mis en place par la Compagnie des Alpes.

• Mise en place d’un PERCO

Les parties conviennent de l’adhésion de l’entreprise au PERCO Groupe mis en place par la Compagnie des Alpes. Le PERCO permet aux salariés de se constituer une épargne retraite individuelle en complément du régime de retraite obligatoire, en bénéficiant d’avantages fiscaux. L’épargne retraite ainsi constituée est disponible lors du départ à la retraite du salarié sous forme de capital défiscalisé ou de rente viagère. Aucun abondement ne sera opéré sur ce dispositif d’épargne salariale.

• Ancienneté

La Direction accepte d’entamer, dans le courant de l’année 2018, une réflexion avec les parties signataires du présent accord sur la manière dont l’entreprise pourrait prendre en compte la notion d’ancienneté.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Article 6 – Dépôt

En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Beauvais.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Fait à Plailly

Le 15 décembre 2017

Pour la Direction

M. XXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CFTC CGT

M. XXXXX M. XXXXX

Délégué syndical Délégué syndical