Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez GREVIN ET COMPAGNIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

La société Grévin et Compagnie (Parc Astérix), société anonyme au capital de 52 913 012,57 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033, située à Plailly, représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

ci-après dénommée PARC ASTERIX

D’une part

ET

Les organisations syndicales CFTC représentée par XXXX, délégué syndical et CGT représentée par XXXX, délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 5 réunions, les :

• 26 octobre 2018

• 16 novembre 2018

• 10 décembre 2018

• 12 décembre 2018

• 14 décembre 2018

Le 26 octobre 2018, la Direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique national incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2019.

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales :

1. L’effectif moyen général 2018 y compris les C.D.D.U., cachets, contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires

2. Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers (répartition Hommes et Femmes) par statut et par sexe depuis 2010

3. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent (répartition Hommes et Femmes), par statut et à périmètre constant depuis 2014

4. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent et saisonnier (répartition Hommes et Femmes) par statut : mini, maxi et médian depuis 2014

5. Positionnement du nombre de salariés au-dessus et en dessous des salaires moyens 2018 permanents et par statut (répartition Hommes et Femmes) depuis 2014

6. Intermittents du spectacle mensualisés et cachets : mini, maxi, médian et moyen pour les statuts OE et AM (répartition Hommes et Femmes) depuis 2014

7. Le bilan NRE 2018 (octobre 2017 à fin septembre 2018) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment

Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.

Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications des organisations syndicales, il a été décidé :

Article 1 – Salaires effectifs

1. Augmentation générale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’augmentation générale applicable aux salaires bruts à compter du 1^er janvier 2019 est :

• Pour 2019, sans condition d’ancienneté, pour la catégorie Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215)

• Une augmentation générale de 2,2 %

NB : il est rappelé qu’à titre exceptionnel et compte tenu du contexte national, toute l’augmentation de l’ensemble des salaires bruts de base des Employés/Ouvriers est appliquée à l’augmentation générale de cette même catégorie.

• Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois, pour la catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280)

• Une augmentation générale de 1,7 % de l’ensemble des salaires bruts de base des Agents de Maîtrise justifiant d’une ancienneté de 12 mois

• Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 24 mois, pour la catégorie Cadres (coefficients 360 à 430)

• Une augmentation générale de 1,5 % de l’ensemble des salaires bruts de base des Cadres justifiant d’une ancienneté de 24 mois

2. Augmentation individuelle

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’augmentation individuelle applicable aux salaires bruts à compter du 1^er janvier 2019 est :

• Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois, pour la catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280)

• Une enveloppe de 0,5 % de l’ensemble des salaires bruts de base des Agents de Maîtrise justifiant d’une ancienneté de 12 mois

• Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 24 mois, pour la catégorie Cadres (coefficients 360 à 430)

• Une enveloppe de 0,7 % de l’ensemble des salaires bruts de base des Cadres justifiant d’une ancienneté de 24 mois

3. Revalorisation des salaires minimum des Assistants (coefficient 200 et 215)

A compter du 1^er janvier 2019, les salaires minimum des Assistants coefficient 200 et 215 seront portés :

• Pour le coefficient 200 : de 1 587,86 € à 1 650 €

• Pour le coefficient 215 : de 1 682,93 € à 1 735 €

Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

• Période d’ouverture au Grand Public durant la période des Fêtes de fin d’année

Les parties ont convenu de majorer de 100 % le jour (pour les salariés au forfait jour) ou le nombre d’heures réellement travaillées (dans la limite de 10 heures de travail effectif) par le personnel planifié en temps de travail le 1^er janvier.

Toutefois, pour ne pas défavoriser les salariés appelés à travailler la soirée du 31 décembre, l’articulation du dispositif se fait de la manière suivante :

• Pour les salariés planifiés sur la journée du 1^er janvier, majoration de 100 % pour les heures travaillées entre 00 h 00 et minuit

• Pour les salariés planifiés pour la soirée du réveillon du 31 décembre, la majoration de 100 % s’applique entre 15 h 00 le 31 décembre et 15 h 00 le 1^er janvier

Cette majoration ne s’applique qu’un seul jour ou une seule fois pour des heures cumulées et consécutives.

Cette disposition s’applique uniquement dans le cadre d’une ouverture au grand public.

• Reconnaissance de l’ancienneté

Les parties ont convenu d’attribuer des jours de repos supplémentaires rémunérés à 100 % (dit Repos d’Ancienneté) dès lors que le salarié justifiera, comme suit :

• de 15 ans révolus d’ancienneté pour l’acquisition du 1^er jour de repos d’ancienneté

• de 30 ans révolus d’ancienneté pour l’acquisition du 2^ème jour de repos d’ancienneté

Ils s’acquièreront dès l’exercice civil n+1 de la date anniversaire d’acquisition des 15 ans et des 30 ans d’ancienneté et devront être pris sur ce même exercice (du 1^er janvier au 31 décembre). S’ils devaient ne pas être pris dans le respect de cette condition, ils seront définitivement perdus sans compensation de quelque nature que ce soit.

Article 3 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Des négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes Hommes ont été organisées courant 2016 et ont abouti à la signature d’un accord le 22 mars 2016.

Article 4 – Autres dispositions

• Prévoyance et épargne salariale

Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2013.

Les accords triennaux de participation et d’intéressement ont été renégociés par des accords d’entreprise le 28 mars 2018 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice fiscal qui a débuté le 1^er octobre 2017.

Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et d’un PERCO mis en place par la Compagnie des Alpes.

• Droit à la déconnexion et Télétravail

Des négociations relatives au droit à la déconnexion et au télétravail seront organisées pour démarrer au plus tard en février 2019.

• Evolution des arrières et des infrastructures du Parc Astérix

Une commission bi-annuelle relative au suivi de l’évolution des arrières et des infrastructures de l’entreprise sera mise en place dès 2019. La composition de cette commission sera établie conjointement entre les signataires de cet accord et la Direction.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 – Dépôt

Le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Fait à Plailly

Le 07 janvier 2019

Pour la Direction

XXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CFTC CGT

XXXX XXXX

Délégué syndical Délégué syndical