Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez GREVIN ET COMPAGNIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE La société Grévin et Compagnie (Parc Astérix), société anonyme au capital de 52 913 012,57 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033, située à Plailly, représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes

ci-après dénommée PARC ASTERIX

D’une part

ET

Les organisations syndicales CFTC représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical et CGT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :

• 04 novembre 2021

• 19 novembre 2021

• 10 décembre 2021

• 15 décembre 2021

Le 04 novembre 2021, la Direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant que l’entreprise a été et continue d’être très fortement impactée par les conséquences de la pandémie de la Covid-19 qui ont écourté la saison Peur sur le Parc 2020 et retardé l’ouverture de la haute saison 2021 de près de deux mois. Conséquence directe de la crise sanitaire, la fréquentation totale a chuté avec, cette année encore, des impacts financiers négatifs d’une envergure exceptionnelle (plus de 7 millions d’euros sur l’exercice fiscal 2020–2021, après plus de 11 millions d’euros sur l’exercice fiscal 2019-2020) Toutefois, depuis la réouverture du 09 juin 2021, la tendance est bonne voire très bonne avec une fréquentation record sur la période Peur sur le Parc. Cependant, l’arrivée de la 5^ème vague reste préoccupante et non négligeable. A l’issue de ce constat, elle réaffirme sa volonté première de préserver l’activité et le développement de l’entreprise tout en reconnaissant l’investissement avéré de ses collaborateurs dans la qualité du produit et, par voie de conséquence, dans les résultats de l’entreprise dans un contexte difficile et incertain. Elle souhaite donc consentir un effort exceptionnel sur les salaires pour l’année 2022.

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales :

1. L’effectif moyen général 2021 y compris les vacataires, cachets, contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture par année de référence

2. Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers (répartition Hommes et Femmes) par statut et par sexe depuis 2008

3. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent (répartition Hommes et Femmes), par statut et à périmètre constant depuis 2019

4. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent et saisonnier (répartition Hommes et Femmes) par statut : mini, maxi et médian depuis 2019

5. Positionnement du nombre de salariés au-dessus et en dessous des salaires moyens permanents et par statut (répartition Hommes et Femmes) depuis 2019

6. Intermittents du spectacle mensualisés et cachets : mini, maxi, médian et moyen pour les statuts Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise (répartition Hommes et Femmes) depuis 2019

7. Le bilan NRE 2021 (octobre 2020 à fin septembre 2021) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment (disponible dans la BDES)

8. Le bilan année civile de la Formation 2020 (disponible dans la BDES)

9. Le rapport Egalité Professionnelle Hommes Femmes année civile 2020 (disponible dans la BDES)

Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.

Après avoir étudié les demandes des organisations syndicales, il a été décidé :

Article 1 – Salaires effectifs

Dans ce contexte de pandémie, de confinements, d’activité partielle, de pertes financières très importantes de l’entreprise et néanmoins, à ce jour, avec un objectif commun de préserver le pouvoir d’achat en favorisant les salaires les moins élevés, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation générale au 1^er janvier 2022

• Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2022, pour les catégories Ouvriers-Employés (coefficients 150 à 215) et Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280)

• Une augmentation générale de 3 %

• Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2022, pour la catégorie Cadres (coefficients 300 à 430)

• Une augmentation générale de 2,2 %

2. Augmentation individuelle

• Pour toutes les catégories Ouvriers-Employés (coefficients 150 à 215) et Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) et Cadres (coefficients 300 à 430) :

• Une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale.

Cette enveloppe sera utilisée selon les modalités suivantes :

• Les promotions s’opèreront à partir du 1^er janvier 2022 et les passages en CDI seront réalisés au fur et à mesure des besoins également à compter de la même date.

• Un audit sur la politique de rémunération du Parc Astérix est en cours à ce jour et l’entreprise attendra les résultats de cet audit pour décider de la revalorisation de certains métiers en tension le cas échéant et octroyer les augmentations individuelles au mérite pour l’année 2022. Les premières priorités de revalorisation ainsi que les augmentations individuelles 2022 seront phasées de façon à ce que tout soit réglé d’ici fin juillet 2022 sous réserve du respect des délais de l’audit. Les éventuelles autres revalorisations qui seraient identifiées et validées par la Direction seront opérées de façon pluriannuelle pour permettre à l’entreprise de respecter ses engagements budgétaires.

Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

• Période d’ouverture au Grand Public durant la période des Fêtes de fin d’année

Les parties ont convenu de majorer de 100 % le jour (pour les salariés au forfait jour) ou le nombre d’heures réellement travaillées (dans la limite de 10 heures de travail effectif) par le personnel planifié en temps de travail les 25 décembre et 1^er janvier.

Toutefois, pour ne pas défavoriser les salariés appelés à travailler les soirées des 24 et 31 décembre, l’articulation du dispositif se fait de la manière suivante :

• Pour les salariés planifiés sur les journées des 25 décembre et 1^er janvier, majoration de 100 % pour les heures travaillées entre 00 h 00 et minuit

• Pour les salariés planifiés pour les soirées des réveillons des 24 et 31 décembre, la majoration de 100 % s’applique pour le personnel commençant avant 22 h 00 et travaillant au-delà de 22 h 00 les 24 et 31 décembre

Sur les journées des 24 et 25 décembre, les salariés ne pourront percevoir cette majoration que sur un shift (soit une seule journée de travail). Il en est de même sur les journées du 31 décembre et 1^er janvier.

Cette disposition s’applique uniquement dans le cadre d’une ouverture au grand public.

Article 3 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.

En 2021, l’index Egalité Professionnel Femmes Hommes est de 93/100.

De nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes Hommes, la Mobilité et la Qualité de Vie au Travail ont été organisées en 2020 et ont abouti à la signature d’un accord triennal le 20 octobre 2020.

Article 4 – Autres dispositions

• Revalorisation de la gratification Médaille du Travail

Les parties ont convenu de revaloriser la gratification liée à la médaille du travail selon le barème suivant :

• 20 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 500 €

• 30 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 700 €

• 35 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 800 €

• 40 ans d’ancienneté au Parc Astérix : 900 €

Pour rappel, le collaborateur doit préalablement en faire la demande sur un formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr, dans les préfectures et en mairie.

La médaille du travail est décernée par arrêté les 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Les dossiers doivent être déposés par le collaborateur au plus tard le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et 15 octobre pour la promotion du 1er janvier, auprès du préfet ou de la Drieets du domicile du candidat.

• Prévoyance et épargne salariale

Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2013.

La participation et l’intéressement ont également été formalisés par des accords d’entreprise : pour la participation, un accord à durée indéterminée en date du 26 mars 2021 et pour l’intéressement, un accord triennal (2021, 2022 et 2023) en date du 26 mars 2021.

Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et d’un PERCO mis en place par la Compagnie des Alpes.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Dépôt

Le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Drieets et donne lieu à un récépissé de dépôt.

En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Fait à Plailly

Le 15 décembre 2021

Pour la Direction

Madame XXXXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

CFTC CGT

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Délégué syndical Délégué syndical