Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GREVIN ET COMPAGNIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La société Grévin et Compagnie (Parc Astérix), société anonyme au capital de 52 913 012,57 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033, située à Plailly, représentée par xx, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

ci-après dénommée PARC ASTERIX

D’une part

ET

Les organisations syndicales CFTC représentée par xx, délégué syndical et CGT représentée par xx, délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :

• 04 novembre 2020

• 20 novembre 2020

• 11 décembre 2020

Le 04 novembre 2020, la Direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant que l’entreprise a été et continue d’être très fortement impactée par les conséquences de la pandémie de la Covid-19 qui a retardé l’ouverture de la haute saison de près de trois mois. Conséquence directe de la crise sanitaire, la fréquentation totale a chuté de près de 59 % avec des impacts financiers négatifs d’une envergure exceptionnelle. Cette baisse reflète à la fois les périodes de confinement pendant lesquelles le parc est resté fermé et une moindre fréquentation pendant la saison d’été, une fois le site ré-ouvert. Aujourd’hui encore, le parc est fermé administrativement depuis le 28 octobre 2020 avec une véritable incertitude quant à sa prochaine date de réouverture et ceci, dans un contexte économique national qui ne se présente guère sous de meilleurs auspices. Elle précise et insiste sur sa volonté première de préserver l’activité et le développement de l’entreprise afin d’éviter tout impact négatif sur les emplois de ses collaborateurs en s’engageant à maîtriser, en priorité et de façon drastique, ses coûts et les différents impacts financiers de cette période tristement exceptionnelle sur l’avenir de l’entreprise.

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales :

1. L’effectif moyen général 2020 y compris les vacataires, cachets, contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture par année de référence

2. Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers (répartition Hommes et Femmes) par statut et par sexe depuis 2008

3. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent (répartition Hommes et Femmes), par statut et à périmètre constant depuis 2018

4. Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent et saisonnier (répartition Hommes et Femmes) par statut : mini, maxi et médian depuis 2018

5. Positionnement du nombre de salariés au-dessus et en dessous des salaires moyens permanents et par statut (répartition Hommes et Femmes) depuis 2018

6. Intermittents du spectacle mensualisés et cachets : mini, maxi, médian et moyen pour les statuts Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise (répartition Hommes et Femmes) depuis 2018

7. Le bilan NRE 2020 (octobre 2019 à fin septembre 2020) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment (disponible dans la BDES)

8. Le bilan année civile de la Formation 2019 (disponible dans la BDES)

9. Le rapport Egalité Professionnelle Hommes Femmes année civile 2019 (disponible dans la BDES)

Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.

La Direction souligne et reconnait que les revendications présentées par les organisations syndicales CFTC et CGT sont responsables et démontrent, de la part de ses partenaires sociaux, une réelle prise de conscience de la gravité de situation de l’entreprise. Elle précise également qu’elle ne pourra pas y répondre favorablement dans un tel contexte économique. En conséquence, compte tenu de ces éléments et après avoir étudié les revendications des organisations syndicales, il a été décidé :

Article 1 – Salaires effectifs

Dans ce contexte de pandémie, de confinements, d’activité partielle, de pertes financières très importantes de l’entreprise et avec, à ce stade, un objectif commun d’œuvrer au maximum pour préserver et pérenniser des emplois, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation générale au 1^er janvier 2021

• Aucune augmentation générale (0 %) pour l’ensemble des catégories Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215), Agents de Maîtrise et Cadres (coefficients 220 à 430)

2. Augmentation individuelle au 1^er janvier 2021

• Aucune augmentation individuelle (0 %) pour l’ensemble des catégories Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215), Agents de Maîtrise et Cadres (coefficients 220 à 430)

3. Primes sur objectifs et autres éléments de salaire

Au 1^er janvier 2021, aucune évolution et revalorisation ne sera appliquée sur les primes sur objectifs de l’ensemble des catégories Ouvriers/Employés, Agents de Maîtrise et Cadres ainsi que sur tout autre variable de salaire en vigueur dans l’entreprise (indemnités kilométriques, primes d’astreinte, prime de panier, etc.).

Article 3 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.

De nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes Hommes, la Mobilité et la Qualité de Vie au Travail ont été organisées en 2020 et ont abouti à la signature d’un accord triennal le 20 octobre 2020.

Article 4 – Autres dispositions

• Prévoyance et épargne salariale

Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2013.

Les accords triennaux de participation et d’intéressement (2021, 2022 et 2023) sont en cours de renégociation, une première réunion de négociations s’est tenue le 04 décembre 2020.

Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et d’un PERCO mis en place par la Compagnie des Alpes.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Article 6 – Dépôt

Le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Fait à Plailly

Le 11 décembre 2020

Pour la Direction

XX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CFTC CGT

XX XX

Délégué syndical Délégué syndical