Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez GEODIS CALBERSON AQUITAINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE

EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2021

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :

Entre,

La Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE, SAS au capital de 835 200 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret – rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex;

Représentée par […], agissant en qualité de Président, assisté de […], Responsable Ressources Humaines ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C. représentée par […], délégué syndical dûment mandaté, assisté de […]

• U.N.S.A, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté assisté de […].

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 29 janvier 2021 (première réunion de négociation) ainsi que les 5 février, le 12 février 2021.

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 12 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs 

1. Augmentation générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :

• 15€ pour les salaires ≤ 1800 euros bruts,

• 0,6% pour les salaires > 1800 euros bruts et < à 3600€,

Cette mesure prendra effet en date du 1^er avril 2021.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur à 3600€ bruts.

2. Salaire à l’embauche

Il en découle que les salaires minimums à l’embauche seront revalorisés de la façon ci-dessous et s’appliqueront pour les catégories des ouvriers à l’embauche et après 6 mois d’ancienneté :

Catégories	Embauche	Ancienneté ≥ 6 mois
Ouvriers	Classification : O2 – 110MS Salaire brut mensuel : 1625€	Classification : O3 – 115MS Salaire brut mensuel : 1660€

2. Prime d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable au sein de Geodis Calberson Aquitaine sera revalorisée au 1^er avril 2021 de la manière suivante :

> 2 ans	> 5 ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 ans
32,00€	77,50€	113,50€	139,00€	165,00€

Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.

3. Attribution de titres restaurant

Les partenaires sociaux se sont accordés afin d’attribuer des titres restaurant à compter du 1^er juillet 2021, selon les conditions suivantes :

3. 2. Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant

Il est rappelé que tous les salariés de Geodis Calberson Aquitaine pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.

Aussi, l’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes:

• Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,

• Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail,

• Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais repas sur justificatif.

  3. Conditions d’attribution et valeur faciale

Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :

• les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,

• ils seront calculés à raison d’un ticket restaurant par jour, sous réserve que le salarié soit présent au travail.

La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 4€, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2€ restants seront à la charge du salarié.

Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 1er juin 2021 et cette décision sera valable pour le reste de l’année 2021. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte.

4. Dotation au Comité social et Economique de Geodis Calberson Aquitaine :

La Direction s’engage à verser au Comité Social et Economique une dotation pour l’année 2021 d’un montant de 31 250 euros sur le budget des œuvres sociales, afin de lui permettre de financer, sous réserve du vote favorable du comité social et économique, des chèques vacances pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles édictées par le comité social et économique.

5. Subrogation et lutte contre l’absentéisme

L’accord de subrogation arrive à échéance au 31 mars 2021 : aussi, la crise sanitaire liée à la COVID-19 n’a pas permis d’atteindre le taux d’absentéisme fixé dans cet accord.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux, après discussion sur ce thème, sur l’absentéisme et ses raisons, décident de renouveler l’accord de subrogation en reconduisant les objectifs fixés pour 2020 à savoir :.

Maintien de la subrogation au 1er mars 2022	Objectif au 31/12/2021	Corridor (objectif avant Covid-19)
	≤ 5.61%	Entre 5.82% et 5.61% (5.82% correspondant au taux au 31/12/2018 Et 5.61% correspondant au taux au 31/12/2019)

Pour cela, il est convenu qu’un rendez-vous annuel sera réalisé afin d’apprécier l’atteinte des objectifs d’absentéisme et le maintien de la subrogation : ce rendez-vous sera défini à chaque première réunion de NAO.

Un nouvel accord de subrogation sera signé en ce sens.

6. Modalités de paiement et récupération des heures supplémentaires des conducteurs : Accord et avenant durée du travail

Les partenaires sociaux se sont entendus pour modifier la répartition des heures supplémentaires des conducteurs payées et récupérées de l’accord du 20 juin 2014 et de l’avenant 1 du 9 décembre 2016.

Un avenant numéro 2 à cet accord sera donc signé.

7. Qualité de vie au travail : Télétravail

Les partenaires sociaux se sont entendus afin d’ouvrir des négociations sur le thème du télétravail dans le cadre de la qualité de vie au travail pour la Société Geodis Calberson Aquitaine.

Un premier rendez-vous sera fixé le 15 Mars 2021.

8. Egalité professionnelle hommes et femmes :

Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2021.

Il n’a pas été fait de constats généraux en termes d’inégalité salariale à classification égale.

La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail a été conclu en date du 28/06/2019 pour une durée de 4 ans.

9. Plan Seniors :

La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat génération.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 4 - ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bruges, le 12 février 2021.

[…] […]

Délégué Syndical C.F.T.C. Le président

[…]

Délégué Syndical U.N.S.A.